Congés suppléméntaire pour fractionnement
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domistyle
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
Je prends 3 semaines de congés en été et les 2 autres semaines vers décembre /janvier et avril/ mai .
Puis je prétendre à 2 jours de fractionnement supplémentaires ou mon entreprise peut elle me les refuser?
Suis-je obligé de signaler que je prendrais les 2 semaines restantes au delà de fin octobre, c' est a dire avoir l'accord de l'entreprise pour avoir l'octroi de jours de fractionnement ? ou est ce tout simplement la loi à partir du moment où la date de fin octobre est échue ?
Merci à vous pour vos réponses;
Cordialement
Je prends 3 semaines de congés en été et les 2 autres semaines vers décembre /janvier et avril/ mai .
Puis je prétendre à 2 jours de fractionnement supplémentaires ou mon entreprise peut elle me les refuser?
Suis-je obligé de signaler que je prendrais les 2 semaines restantes au delà de fin octobre, c' est a dire avoir l'accord de l'entreprise pour avoir l'octroi de jours de fractionnement ? ou est ce tout simplement la loi à partir du moment où la date de fin octobre est échue ?
Merci à vous pour vos réponses;
Cordialement
A voir également:
- Congés suppléméntaire pour fractionnement
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
1 réponse
Bonjour,
Voyez les conventions collectives de votre entreprise sachant que la période légale est du 1er mai au 31 octobre.
Si votre employeur vous le permet :
Lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement :
*2 jours ouvrables de congés supplémentaires s'il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
Toutefois Pour déterminer le nombre de jours de fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours de fractionnement sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.
Bien cordialement
Voyez les conventions collectives de votre entreprise sachant que la période légale est du 1er mai au 31 octobre.
Si votre employeur vous le permet :
Lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement :
*2 jours ouvrables de congés supplémentaires s'il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
Toutefois Pour déterminer le nombre de jours de fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours de fractionnement sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.
Bien cordialement
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