Congés suppléméntaire pour fractionnement
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domistyle
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Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dubaque60 Messages postés 1602 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je prends 3 semaines de congés en été et les 2 autres semaines vers décembre /janvier et avril/ mai .
Puis je prétendre à 2 jours de fractionnement supplémentaires ou mon entreprise peut elle me les refuser?
Suis-je obligé de signaler que je prendrais les 2 semaines restantes au delà de fin octobre, c' est a dire avoir l'accord de l'entreprise pour avoir l'octroi de jours de fractionnement ? ou est ce tout simplement la loi à partir du moment où la date de fin octobre est échue ?
Merci à vous pour vos réponses;
Cordialement
Je prends 3 semaines de congés en été et les 2 autres semaines vers décembre /janvier et avril/ mai .
Puis je prétendre à 2 jours de fractionnement supplémentaires ou mon entreprise peut elle me les refuser?
Suis-je obligé de signaler que je prendrais les 2 semaines restantes au delà de fin octobre, c' est a dire avoir l'accord de l'entreprise pour avoir l'octroi de jours de fractionnement ? ou est ce tout simplement la loi à partir du moment où la date de fin octobre est échue ?
Merci à vous pour vos réponses;
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Voyez les conventions collectives de votre entreprise sachant que la période légale est du 1er mai au 31 octobre.
Si votre employeur vous le permet :
Lorsque les salariés prennent moins de 24 jours de congés durant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement :
*2 jours ouvrables de congés supplémentaires s'il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre après le 31 octobre ;
Toutefois Pour déterminer le nombre de jours de fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours de fractionnement sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...