tutelle

Question

Bonjour, 
A la suite du divorce de nos parents nous eu en donation a  la suite de la vente de la maison une somme chacun a charge pour nous de nous occuper es besoins de notre mere. Aujourdhui en maison de retraite, une mise sous tutelle ayant ete ordonnee, devons nous chacun redonner la somme totale a cette personne ou lui donner au fur fur et a mesure des besoins (loyer de la maison de retraite).
merci de nous aider.

ginto5 · Answer

Bonjour,

NON, vous n'avez pas à redonner le montant perçu à la personne chargée de la tutelle.
Qui est chargée de la tutelle ? Un membre de votre famille ou un organisme extérieur ?

Je vous conseillerais de payer directement la maison de retraite chaque mois.

avocatsuccession · Answer

il est certain que vous n'avez pas à redonner la totalité de cette somme.

S'agissant de la clause avec charge, il convient de s'y reporter pour savoir ce qu'elle contient précisément

Tutelle

2 réponses

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