Remboursement chez cdiscount
Kardelen38
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 29 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2014
-
29 mai 2014 à 01:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 mai 2014 à 16:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 mai 2014 à 16:46
A voir également:
- Annulation commande cdiscount paiement 4 fois
- Remboursement cdiscount paiement 4 fois - Meilleures réponses
- Remboursement anticipé cdiscount 4 fois - Meilleures réponses
- Remboursement anticipé cdiscount 4 fois ✓ - Forum Consommation
- Paiement 4 fois fiché banque de france ✓ - Forum Banque et Crédit
- Régularisation paiement cdiscount - Forum Consommation
- Prélèvement rejeté Cdiscount - Forum Consommation
- Poltronesofa paiement en plusieurs fois - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
29 mai 2014 à 10:45
29 mai 2014 à 10:45
Bonjour
Premier point: Le paiement en 4 fois (Même sans frais..) peut être assimilé à un Crédit Affecté Cf Code Conso L311-1..
L'Art L311-31 de ce même Code précise:
Les obligation de l'Emprunteur ne commencent qu'à compter de la livraison du bien..
Il en résulte que les mensualités sont prélevées illégalement..
Second point: Le remboursement..
Le délai de livraison étant dépassé de plus de 7 jours tu peux exiger l'annulation de la commande ainsi que le remboursement immédiat.. Cf C.C L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2014-05-29/
Par pitié, plus de Mails ou de téléphone, c'est totalement inutile...
Communiquer par LRAR:
1- Annuler en invoquant le L114-1
2- Mettre en Demeure de Rembourser . Trame ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Signaler que le coup des prélèvements avant livraison est illégal (Donner le fondement..) et que ce sera porté à la connaissance de la DDPP..
Achever en indiquant que si le remboursement n'est pas effectué avant le X-Y-Z tu iras déposer une Requête en Injonction de Payer..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne laisse pas s'éterniser ce litige, et ne te laisse pas embobiner par les baratins..
Ton seul interlocuteur est CDiscount..
A+
Premier point: Le paiement en 4 fois (Même sans frais..) peut être assimilé à un Crédit Affecté Cf Code Conso L311-1..
L'Art L311-31 de ce même Code précise:
Les obligation de l'Emprunteur ne commencent qu'à compter de la livraison du bien..
Il en résulte que les mensualités sont prélevées illégalement..
Second point: Le remboursement..
Le délai de livraison étant dépassé de plus de 7 jours tu peux exiger l'annulation de la commande ainsi que le remboursement immédiat.. Cf C.C L114-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2014-05-29/
Par pitié, plus de Mails ou de téléphone, c'est totalement inutile...
Communiquer par LRAR:
1- Annuler en invoquant le L114-1
2- Mettre en Demeure de Rembourser . Trame ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Signaler que le coup des prélèvements avant livraison est illégal (Donner le fondement..) et que ce sera porté à la connaissance de la DDPP..
Achever en indiquant que si le remboursement n'est pas effectué avant le X-Y-Z tu iras déposer une Requête en Injonction de Payer..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Ne laisse pas s'éterniser ce litige, et ne te laisse pas embobiner par les baratins..
Ton seul interlocuteur est CDiscount..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...