paiement edf

Question

mon locataire à un bail dérogatoire,
il a une consommation électrique avec un sous-compteur
tous les 2 mois je relève sa consommation qu'il doit m'acquitter
il ne veut plus payer car il me dit que je n'ai pas le droit de lui faire payer sa consommation parce que c'est un sous compteur.
il est bien spécifié sur le bail qu'il a signé cette forme de paiement pour l'edf.
 Suis je dans mes droits?

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

S'il s'agit d'une location vide (non meublée), votre locataire est dans ses droits.

Ce n'est pas la pose du sous-compteur qui est interdite. C'est de revendre de l'électricité. C'est interdit par :

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.". Vous empêchez votre locataire d'exercer ce droit.

"il est bien spécifié sur le bail qu'il a signé cette forme de paiement pour l'edf. "
Cette clause du bail est totalement illégale. Et votre locataire n'a aucune "forme de paiement pour l'edf", puisqu'il n'a rien à voir avec EDF.

Votre solution : faire poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau d'électricité par ERDF. Ainsi, votre locataire aura son propre compteur et il se dém... avec ses factures d'électricité. Par contre cela vous oblige d'abord à mettre aux normes en vigueur l'installation électrique du logement du locataire, et faire valider la conformité de l'installation par Consuel.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Si location en 'meublé' ou 'location saisonnière' il peut y avoir un 'sous compteur' et facturation par le propriétaire..

Si location non 'meublé' effectivement le logement DOIT avoir son propre compteur permettant au locataire le choix du fournisseur.. 
La revente d'électricité est interdite.. Cf. CGV EDF..

Il faut donc que le propriétaire fasse réaliser par ERDF la pose du compteur 'officiel'.. Ensuite ce sera au locataire de faire lui même les démarches pour établir un Contrat de fourniture d'énergie électrique. Et bien sûr de régler ses factures..

Si logement non 'meublé' ce qui est marqué dans le bail dérogatoire est frappé de nullité car contrevenant à des dispositions d'Ordre Publique..

A+

scicerise · Answer

etant donné que j'ai eu tord d avoir mis un sous compteur est ce que je peux lui couper le courant

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Surtout ne pas couper le courant! Cette action attirerait l'attention sur une situation plus qu'anormale (Revente d'électricité..). Seule solution voir avec ERDF pour installation d'un VRAI compteur.. Ensuite si le locataire ne paie pas ses factures à son fournisseur ce sera SON problème..

A+

Energizor · Answer

Bonjour,

Si vous coupez le courant à votre locataire :
- vous rendez le logement "non décent" ou insalubre... 
- votre locataire pourrait bien prévenir ERDF de cette situation illégale, et vous vous retrouveriez coupé vous aussi !

scicerise · Answer

merci pour cette réponse et à plus

Paiement edf

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