Délai Prud'hommes.
loraleebell
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tania57
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28 mai 2014 à 23:42
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bjr
vous avez bien envoyé la saisine et tous les documents au conseil des prud'hommes ainsi qu'à l'employeur
vous avez bien envoyé la saisine et tous les documents au conseil des prud'hommes ainsi qu'à l'employeur
Bonjour,
vous avez reçu l'accusé de réception de votre recommandé ?
3 semaines c'est un peu long, votre employeur est-il au courant de votre démarche ?
connaissez-vous bien l'ensemble de la procédure (conciliation, jugement...) ?
vous avez reçu l'accusé de réception de votre recommandé ?
3 semaines c'est un peu long, votre employeur est-il au courant de votre démarche ?
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loraleebell
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1 mai 2022
29 mai 2014 à 16:28
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Bonjour Tania57 et Studio,
J'ai envoyé ma saisine avec tous les documents directement au Tribunal de Nanterre il y a trois semaines. J'ai reçu l'accusé de réception de mon Recommandé AR mais rien des Prdu'hommes alors que normalement ils doivent me renvoyer un récépissé de ma saisine ainsi qu'une convocation. Mon employeur ne sait pas que j'ai saisi les Prud'hommes. J'ai tenté un règlement à l'amiable mais il a nié la rupture abusive et la discrimination. C'est pour ça que je me suis adressé aux Prud'hommes.
Cordialement.
J'ai envoyé ma saisine avec tous les documents directement au Tribunal de Nanterre il y a trois semaines. J'ai reçu l'accusé de réception de mon Recommandé AR mais rien des Prdu'hommes alors que normalement ils doivent me renvoyer un récépissé de ma saisine ainsi qu'une convocation. Mon employeur ne sait pas que j'ai saisi les Prud'hommes. J'ai tenté un règlement à l'amiable mais il a nié la rupture abusive et la discrimination. C'est pour ça que je me suis adressé aux Prud'hommes.
Cordialement.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/05/2014 à 16:35
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Bonjour,
Rupture abusive durant la période d' essai ?
Pendant cette période, chacun peut mettre fin à la collaboration ... Qu' appelez vous abusive ?
Discrimination, c' est idem, expliquez vous, car il y a une différence entre un ressenti ... Et une réalité ... Qui se PROUVE !
Vous devriez un peu mieux expliquer ce qui s' est passé, parce qu' attention, on ne saisit pas la justice pour tout et n' importe quoi, quelque fois, çà peut se retourner ... Raison pour laquelle il serait peut être utile de nous donner plus de précisions sur la situation antérieure.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Rupture abusive durant la période d' essai ?
Pendant cette période, chacun peut mettre fin à la collaboration ... Qu' appelez vous abusive ?
Discrimination, c' est idem, expliquez vous, car il y a une différence entre un ressenti ... Et une réalité ... Qui se PROUVE !
Vous devriez un peu mieux expliquer ce qui s' est passé, parce qu' attention, on ne saisit pas la justice pour tout et n' importe quoi, quelque fois, çà peut se retourner ... Raison pour laquelle il serait peut être utile de nous donner plus de précisions sur la situation antérieure.
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loraleebell
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1 mai 2022
29 mai 2014 à 16:44
29 mai 2014 à 16:44
Bonjour Enka,
Ma directrice a mis fin à ma période d'essai lorsqu'elle a appris que j'étais enceinte. Je lui ai envoyé un email pour le lui dire et elle m'a convoquée pour demander de quitter la société sans préavis.
J'ai fait des recherches sur internet et il s'agit bien de discrimination et de rupture abusive.
Cordialement.
Ma directrice a mis fin à ma période d'essai lorsqu'elle a appris que j'étais enceinte. Je lui ai envoyé un email pour le lui dire et elle m'a convoquée pour demander de quitter la société sans préavis.
J'ai fait des recherches sur internet et il s'agit bien de discrimination et de rupture abusive.
Cordialement.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/05/2014 à 16:53
Modifié par Enka1 le 29/05/2014 à 16:53
Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1221-les-droits-de-la-femme-enceinte-au-travail/
" Le code du travail institue un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation.
Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. Pendant la période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006). Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. L. 1225-2). Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. En outre, la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations. "
Donc dans ce cas, il vous faudra PROUVER le lien, partant du principe que des paroles ne sont pas des preuves contrairement aux écrits, qu' il faut pouvoir fournir ... pour TOUT ce qu' on affirme.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1221-les-droits-de-la-femme-enceinte-au-travail/
" Le code du travail institue un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation.
Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. Pendant la période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006). Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. L. 1225-2). Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. En outre, la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations. "
Donc dans ce cas, il vous faudra PROUVER le lien, partant du principe que des paroles ne sont pas des preuves contrairement aux écrits, qu' il faut pouvoir fournir ... pour TOUT ce qu' on affirme.
loraleebell
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29 mai 2014 à 16:52
29 mai 2014 à 16:52
Enka,
Je viens de lire votre article. Il s'agit donc bien d'une rupture abusive et de discrimination puisqu'à partir du moment où je lui envoie l'email, elle met fin à mon contrat. Cela prouve la discrimination.
Cordialement.
Je viens de lire votre article. Il s'agit donc bien d'une rupture abusive et de discrimination puisqu'à partir du moment où je lui envoie l'email, elle met fin à mon contrat. Cela prouve la discrimination.
Cordialement.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/05/2014 à 16:57
Modifié par Enka1 le 29/05/2014 à 16:57
Donc dans ce cas, il vous faudra PROUVER le lien, partant du principe que des paroles ne sont pas des preuves contrairement aux écrits, qu' il faut pouvoir fournir ... pour TOUT ce qu' on affirme.
J' espère que çà
"elle m'a convoquée pour demander de quitter la société sans préavis. "
S' est traduit par des ECRITS ... et non des paroles ...
J' espère que çà
"elle m'a convoquée pour demander de quitter la société sans préavis. "
S' est traduit par des ECRITS ... et non des paroles ...
loraleebell
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1 mai 2022
29 mai 2014 à 16:57
29 mai 2014 à 16:57
Sinon savez-vous si c'est normal de n'avoir aucune réponse du Tribunal des Prud'hommes après 3 semaines ?
Cordialement.
Cordialement.
Enka1
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29 mai 2014 à 16:58
29 mai 2014 à 16:58
Téléphonez leur demain, certains tribunaux sont plus encombrés que d' autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...