Depot de garantie
elo76360
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elo76360 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 15:50
elo76360 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2014 - 29 mai 2014 à 15:50
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7 réponses
sleepy00
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28 mai 2014 à 19:44
28 mai 2014 à 19:44
La régularisation des charges c'est normal, si vous payez une avance sur charge
mais ils doivent vous fournir les justificatifs
et vous restituer le reste du dépôt de garantie dans les 2 mois de la restitution des clés.
mais ils doivent vous fournir les justificatifs
et vous restituer le reste du dépôt de garantie dans les 2 mois de la restitution des clés.
Bonjour
C'est le propriétaire souvent caché derrière son agence , qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie et jamais une agence légalement
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
C'est le propriétaire souvent caché derrière son agence , qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie et jamais une agence légalement
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
elo76360
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28 mai 2014 à 19:51
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d'accord merci donc comment faire depuis le 11 mai j'ai envoyé 2 courrier en RA il mon répondu on vous envoie votre dépôt de garantie dans la semaine je téléphone est toujours la même réponse cela fait 3 semaine que faire?
sleepy00
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28 mai 2014 à 20:05
28 mai 2014 à 20:05
déposer un dossier auprès du greffe du juge de proximité pour réclamer votre dépot de garantie
elo76360
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Modifié par elo76360 le 28/05/2014 à 20:44
Modifié par elo76360 le 28/05/2014 à 20:44
merci beaucoup pour votre réponse j'ai déjà fait deux courrier en recommandé ou il mon répondu en recommandé aussi il mon présenté leurs excuse est que j aurais mon dépôt dans la semaine on est a 3 semaine est toujours rien jai encore envoyé un courrier pour le moment pas de réponse lundi je ferait les démarche de justice alors
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Bonjour
un juge de proximité ne se saisi qu'après une tentative amiable restée infructueuse
vous avez mon modèle de lettre , et mes instructions
un juge de proximité ne se saisi qu'après une tentative amiable restée infructueuse
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sleepy00
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28 mai 2014 à 20:51
28 mai 2014 à 20:51
non on peux tres bien déposer une requete en injonction de payer sans conciliation préalable
Re sleepy00
Oui sans doute mais : Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
Rassurez moi vous avez bien demandé au proprio par défaut son mandataire souvent le chef d'agence , et pas à l'agence ?
Car quand on se met mandataire il faut assumer une suite
Oui sans doute mais : Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + interets de retard au taux légal
Rassurez moi vous avez bien demandé au proprio par défaut son mandataire souvent le chef d'agence , et pas à l'agence ?
Car quand on se met mandataire il faut assumer une suite
elo76360
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29 mai 2014
29 mai 2014 à 15:50
29 mai 2014 à 15:50
rien avoir avec un proprio l'appartement été dans une agence privée
La législation juridique et financière évolue en permanence...