Escroquerie Auto-école
FalKeN64
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2 réponses
Bonjour,
En ayant racheté le fond commercial, l'entreprise, le commerce, le nouveau propriétaire a l'obligation de reprendre les dossiers et ne peut rien opposer à la clientèle, c'était à lui de vérifier la validité du commerce.
C'est à lui de déposer une plainte contre l'ancien propriétaire, vous, vous pouvez le faire contre ce nouveau propriétaire pour escroquerie article 313-1 du Code Pénal. Il vous faut bien évidemment la preuve que vous avez bien payée et reçue les cours.
Pour bien enfoncer le clou, j'y rajouterais même faux et usage de faux Code Pénal article 441-1 :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »
Je pourrais même en fonction dont le nouveau propriétaire a présenté les faits y ajouter extorsion.
Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. »
En jouant avec la contrainte, vous avez déjà payé, reçut une formation, vous êtes donc piégé.
En rachetant le commerce, il a repris tous les contrats.
=> http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22532.xhtml <=
Vous pouvez envoyer un recommandé avec avis de réception au Ministre des transports et à la Préfecture qui qui s'occupe des agréments pour ce type d'entreprise.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000025843006&cidTexte=LEGITEXT000006074228 <=
Cordialement.
En ayant racheté le fond commercial, l'entreprise, le commerce, le nouveau propriétaire a l'obligation de reprendre les dossiers et ne peut rien opposer à la clientèle, c'était à lui de vérifier la validité du commerce.
C'est à lui de déposer une plainte contre l'ancien propriétaire, vous, vous pouvez le faire contre ce nouveau propriétaire pour escroquerie article 313-1 du Code Pénal. Il vous faut bien évidemment la preuve que vous avez bien payée et reçue les cours.
Pour bien enfoncer le clou, j'y rajouterais même faux et usage de faux Code Pénal article 441-1 :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »
Je pourrais même en fonction dont le nouveau propriétaire a présenté les faits y ajouter extorsion.
Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. »
En jouant avec la contrainte, vous avez déjà payé, reçut une formation, vous êtes donc piégé.
En rachetant le commerce, il a repris tous les contrats.
=> http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22532.xhtml <=
Vous pouvez envoyer un recommandé avec avis de réception au Ministre des transports et à la Préfecture qui qui s'occupe des agréments pour ce type d'entreprise.
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000025843006&cidTexte=LEGITEXT000006074228 <=
Cordialement.
FalKeN64
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29 mai 2014 à 08:46
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Je vais donc me rapprocher du repreneur de l'auto école afin de l'informer de la situation car ce dernier avait l'air complètement perdu avec les demandes des clients.
Je vais donc l'informer de mon intention de porter plainte, de regrouper les victimes sous un collectif, contacter le Union de consommateurs de ma ville.
En espérant que ce dernier accepte de son côté de reprendre les dossiers pmais cela reste a voir.
Merci Sorcière Carabosse pour ta réponse rapide et précise =)
Je vais donc l'informer de mon intention de porter plainte, de regrouper les victimes sous un collectif, contacter le Union de consommateurs de ma ville.
En espérant que ce dernier accepte de son côté de reprendre les dossiers pmais cela reste a voir.
Merci Sorcière Carabosse pour ta réponse rapide et précise =)
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