Comment faire respecter une décision de justice
capt21
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
Après avoir porté plainte au tribunal de proximité et après jugement je viens de recevoir la décision qui m'est donc favorable
Le courrier que j'ai reçu ,en lettre simple rappelle les faits et explique la condamnation de la partie adverse.
A partir de là je ne sais plus quoi faire dans le sens ou je n'ai aucune nouvelle de la personne incriminée ,ce qui n'est pas surprenant vu que depuis le début de l'affaire ,cette personne fait la "morte" ,même le tribunal lui ayant envoyé par LAR le dossier complet de l'affaire s'est cassé les dents ,le recommandé n'a jamais été retiré à la poste . .
Je sais que pour faire respecter le jugement je dois faire appel à un huissier ,ce que j'essaye de faire mais on m'explique que pour celà le jugement doit etre "signifié "or là çà se complique .
Qu'est-ce que çà veut dire exactement ?
merci de votre aide
Après avoir porté plainte au tribunal de proximité et après jugement je viens de recevoir la décision qui m'est donc favorable
Le courrier que j'ai reçu ,en lettre simple rappelle les faits et explique la condamnation de la partie adverse.
A partir de là je ne sais plus quoi faire dans le sens ou je n'ai aucune nouvelle de la personne incriminée ,ce qui n'est pas surprenant vu que depuis le début de l'affaire ,cette personne fait la "morte" ,même le tribunal lui ayant envoyé par LAR le dossier complet de l'affaire s'est cassé les dents ,le recommandé n'a jamais été retiré à la poste . .
Je sais que pour faire respecter le jugement je dois faire appel à un huissier ,ce que j'essaye de faire mais on m'explique que pour celà le jugement doit etre "signifié "or là çà se complique .
Qu'est-ce que çà veut dire exactement ?
merci de votre aide
A voir également:
- Comment faire respecter une décision de justice
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
5 réponses
Bonjour,
Envoyez le jugement à l'huissier compétent sur le département du débiteur et demandez lui de faire la signification et l'exécution.
Il vous demandera une provision sur frais à faire, ces frais seront à la charge de votre débiteur mais vous devez laisser un honoraire à l'huissier en fin de dossier.
Seul un huissier peut exécuter un jugement.
Envoyez le jugement à l'huissier compétent sur le département du débiteur et demandez lui de faire la signification et l'exécution.
Il vous demandera une provision sur frais à faire, ces frais seront à la charge de votre débiteur mais vous devez laisser un honoraire à l'huissier en fin de dossier.
Seul un huissier peut exécuter un jugement.
Bonjour
Tout d'abord un grand merci a vous pour votre réponse rapide
vous avez donc résolu ma 1ere question
voici la 2eme
cette personne à une adresse principale ,là ou j'ai eu affaire à elle on va dire A , mais quelques semaines après elle est partie pour soit disant se reposer dans une autre région , B , depuis on ne sait pas du tout ou elle est .
ma question donc :
je vais devoir prendre un huissier de la région A pour la retrouver ,mais vu que j'ai très peu d'élément sur elle a part son nom et adresse comment vont ils s'y prendre car apparemment ils ne sont même pas tenu a un résultat ?
De plus s'il faut que fasse les mêmes démarches dans la région de B avec à chaque fois avances sur les frais d'huissier et si toujours pas de résultats ,j'y laisse la chemise donc ....
merci
Tout d'abord un grand merci a vous pour votre réponse rapide
vous avez donc résolu ma 1ere question
voici la 2eme
cette personne à une adresse principale ,là ou j'ai eu affaire à elle on va dire A , mais quelques semaines après elle est partie pour soit disant se reposer dans une autre région , B , depuis on ne sait pas du tout ou elle est .
ma question donc :
je vais devoir prendre un huissier de la région A pour la retrouver ,mais vu que j'ai très peu d'élément sur elle a part son nom et adresse comment vont ils s'y prendre car apparemment ils ne sont même pas tenu a un résultat ?
De plus s'il faut que fasse les mêmes démarches dans la région de B avec à chaque fois avances sur les frais d'huissier et si toujours pas de résultats ,j'y laisse la chemise donc ....
merci
C'est le problème des personnes qui se déplacent..mais si vous connaissez son adresse bancaire, son numéro d'immatriculation, son employeur etc.. c'est plus facile.
Vous communiquez tout à l'huissier qui va rechercher, il y a également un fichier des comptes bancaires le FICOBA.
Vous communiquez tout à l'huissier qui va rechercher, il y a également un fichier des comptes bancaires le FICOBA.
Bonjour tout le monde
ce qui me désole le plus c'est le fait de payer un huissier 250€ et d'entendre dire qu'on n'est pas tenu au résultat ...çà me fait rire (jaune )
Et à coté de çà y a plein d'autres metiers ou ils en ont l'obligation ,garagistes etc ....enfin çà c'est une autre histoire
Bref pour en revenir à mes moutons ,pour ce qui est des coordonnées bancaires ,je pourrais surement les retrouver dans la mesure ou j'ai payé par chèque .
Pour l'année de naissance pour le moment j'ai qu'un soupçon car en faisant des recherches sur le net je suis tombé sur son adresse (principale ) qui serait le siège d'une société (avec siret ) depuis février 2014 et cette personne en serait la co-gérante avec son fils
j'essaye de creuser de ce coté là
est-ce que le fils est tenu d'informer l'huissier de l'endroit ou se situe sa mére , si celui ci lui demande ?
merci a vous tous
ce qui me désole le plus c'est le fait de payer un huissier 250€ et d'entendre dire qu'on n'est pas tenu au résultat ...çà me fait rire (jaune )
Et à coté de çà y a plein d'autres metiers ou ils en ont l'obligation ,garagistes etc ....enfin çà c'est une autre histoire
Bref pour en revenir à mes moutons ,pour ce qui est des coordonnées bancaires ,je pourrais surement les retrouver dans la mesure ou j'ai payé par chèque .
Pour l'année de naissance pour le moment j'ai qu'un soupçon car en faisant des recherches sur le net je suis tombé sur son adresse (principale ) qui serait le siège d'une société (avec siret ) depuis février 2014 et cette personne en serait la co-gérante avec son fils
j'essaye de creuser de ce coté là
est-ce que le fils est tenu d'informer l'huissier de l'endroit ou se situe sa mére , si celui ci lui demande ?
merci a vous tous
il n'a pas d'obligation de résultat et c'est totalement normal
si une personne n'a rien, vous voulez récupérer quoi ?, et avec tout les protections qui existent pour les personnes en difficultés, on ne peut pas protéger d'un coté et obliger l'huissier a trouver quelque chose de l'autre
l'huissier est déja un métier mal vu, alors si on l'obligeait a s'acharner jusqu'au bout ...
si une personne n'a rien, vous voulez récupérer quoi ?, et avec tout les protections qui existent pour les personnes en difficultés, on ne peut pas protéger d'un coté et obliger l'huissier a trouver quelque chose de l'autre
l'huissier est déja un métier mal vu, alors si on l'obligeait a s'acharner jusqu'au bout ...
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