Transcription enfant majeur au consulat de france
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danieljoseph
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danieljoseph -
danieljoseph -
bonjour
je souhaite pose une question : un enfant majeur de nationalite francaise par filiation paternelle est ne d'un deuxieme mariage du pere ; il existe des enfants nes du premeir mariage du pere
il souhaite etre inscrit au consulat de france ; le consulat refuse de l'inscrire au motif que les enfants du ler mariage du pere doivent d'abord etre inscrits ; ces derniers ne sont pas interesses a etre inscrits.
le consulat de france a t-il le droit de refuser l'inscription de l'enfant ne du 2eme mariage ?
je souhaite pose une question : un enfant majeur de nationalite francaise par filiation paternelle est ne d'un deuxieme mariage du pere ; il existe des enfants nes du premeir mariage du pere
il souhaite etre inscrit au consulat de france ; le consulat refuse de l'inscrire au motif que les enfants du ler mariage du pere doivent d'abord etre inscrits ; ces derniers ne sont pas interesses a etre inscrits.
le consulat de france a t-il le droit de refuser l'inscription de l'enfant ne du 2eme mariage ?
1 réponse
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Bonjour,
Non !
Avez-vous la preuve du refus par écrit ?
Vous pouvez faire un recours auprès du Ministre des affaire Étrangère, en RAR.
Ou alors déposez un référé liberté ou excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif en RAR avec photocopie des papiers d'identité, toutes les preuves.
Quel tribunal administratif ?
Il me semble que c'est celui de Nantes, pour les visas, peut-être aussi pour les transcriptions d'actes de naissance, puisque les Français nés à l'étranger sont inscrits au registre de Nantes.
Demandez au Conseil d'État en leur téléphonant ou par courriel.
http://www.conseil-etat.fr/fr/mentions-legales/
Et voyez ceci : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique494
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...