Courrier du propriétaire

fred197313 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2016 - 28 mai 2014 à 13:06
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 28 mai 2014 à 19:04
Bonjour je souhaiterais savoir si mon propriétaire à le droit de faire domicilier tout ou partie de son courrier dans l'appartement qu'il me loue?

Je voudrais egalement savoir sur quel texte de loi est basée la réponse.

par avance merci
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2 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
28 mai 2014 à 13:11
Bonjour
Votre boite à lettre est personnelle, étant donné qu'en louant cet appartement, vous êtes chez VOUS.
Vous avez tout à fait le droit de refuser cette "domiciliation".
Le propriétaire vous en a t-il informé ? Vous a t-il demandé une autorisation ?
Et si un jour, un courrier n'arrive pas, il vous accusera de ne pas lui avoir donné !
DOnc, refusez tout simplement cette manière de faire.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
28 mai 2014 à 19:04
Bonsoir,

Encore un Thenardier magouilleur.....

Bien sur que non votre proprio n'a plus aucun droit!

Mais a-t-il une boîte aux lettres dédiée à son nom ou est-ce dans votre boîte que arrive le courrier?

Dans certains cas (SCI domiciliées dans l'immeuble) il est possible que le propriétaire-gérant de la SCI reçoive son courrier, mais DANS UNE BOîTE au nom de cette SCI et indépendante de toute autre boîte aux lettres privative.

A+
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