droit de passage

Question

Bonjour, 

Comment et auprès de qui obtenir un document officiel sur lequel figurent les droits de passage ainsi que leurs dimensions ?

D'avance merci de votre réponse

BmV · Answer

Si de telles servitudes existent, elles sont mentionnées dans les actes de vente des terrains en question.

yeekino · Answer

merci BmV,
dans l'acte de vente il est stipulé
servitude sur la longueur ouest
cependant, les voisins utilisent la longueur de mon habitation, mais également toute la largeur arrière me privant de ce fait de bénéficier d'un petit espace extérieur privé.
j'aimerais trouver le plan sur lequel figure le tracé de la servitude afin de pouvoir en discuter avec mes voisins et tenter de trouver un arrangement.
cdl

BmV · Answer

"servitude sur la longueur ouest"  : c'est tout ? 
Si oui, c'est très léger....

Et puis aussi : cette servitude leur est-elle à ce jour toujours nécessaire pour l'accès ou peuvent-ils accéder à leur terrain par un autre itinéraire ?

yeekino · Answer

Ils peuvent accéder à leur terrain et maison par leur garage.
cdl

BmV · Answer

Si donc ils ont un réel accès par un autre trajet, cette servitude n'a plu lieu d'être et il peut être envisagé de la supprimer par acte notarié, si bien sûr toutes les parties concernées en sont d'accord.

Droit de passage

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