Droit de passage
yeekino
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BmV Messages postés 91452 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 28 mai 2014 à 16:35
BmV Messages postés 91452 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 28 mai 2014 à 16:35
A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage perdu - Forum Assurances
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BmV
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28 mai 2014 à 13:23
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Si de telles servitudes existent, elles sont mentionnées dans les actes de vente des terrains en question.
yeekino
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28 mai 2014 à 14:23
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merci BmV,
dans l'acte de vente il est stipulé
servitude sur la longueur ouest
cependant, les voisins utilisent la longueur de mon habitation, mais également toute la largeur arrière me privant de ce fait de bénéficier d'un petit espace extérieur privé.
j'aimerais trouver le plan sur lequel figure le tracé de la servitude afin de pouvoir en discuter avec mes voisins et tenter de trouver un arrangement.
cdl
dans l'acte de vente il est stipulé
servitude sur la longueur ouest
cependant, les voisins utilisent la longueur de mon habitation, mais également toute la largeur arrière me privant de ce fait de bénéficier d'un petit espace extérieur privé.
j'aimerais trouver le plan sur lequel figure le tracé de la servitude afin de pouvoir en discuter avec mes voisins et tenter de trouver un arrangement.
cdl
BmV
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28 mai 2014 à 15:34
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"servitude sur la longueur ouest" : c'est tout ?
Si oui, c'est très léger....
Et puis aussi : cette servitude leur est-elle à ce jour toujours nécessaire pour l'accès ou peuvent-ils accéder à leur terrain par un autre itinéraire ?
Si oui, c'est très léger....
Et puis aussi : cette servitude leur est-elle à ce jour toujours nécessaire pour l'accès ou peuvent-ils accéder à leur terrain par un autre itinéraire ?
yeekino
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28 mai 2014 à 15:55
28 mai 2014 à 15:55
Ils peuvent accéder à leur terrain et maison par leur garage.
cdl
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BmV
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28 mai 2014 à 16:35
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Si donc ils ont un réel accès par un autre trajet, cette servitude n'a plu lieu d'être et il peut être envisagé de la supprimer par acte notarié, si bien sûr toutes les parties concernées en sont d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...