Litige
marilinett
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27 mai 2014 à 20:36
Germain - 28 mai 2014 à 11:54
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S.fanbre
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29 mai 2014
28 mai 2014 à 01:05
28 mai 2014 à 01:05
Bonjour,
Dans le cas d'un compte clos, le non paiement du chèque entraîne effectivement une interdiction bancaire pour le motif " compte clos".
Votre ex mari a du retrouver un vieux chéquier dans un tiroir et l'utiliser sans faire attention.. Ce qui va le rendre lui aussi interdit bancaire. (À moins qu'il ne l'ai fait sciemment mais j'en doute, il va être aussi ennuyé que vous! )
La première des choses à faire est de lui dire de ne plus l'utiliser ( le chéquier aurait dû être restitué à la banque ou détruit à la clôture du compte ) la deuxième, de demander la copie du chèque rejeté, qui prouvera votre bonne foi ( signature de Mr seule + documents de la clôture il y a 7 ans). Avec cela vous pourrez aller voir la Banque de France et leur expliquer que vous n'êtes pas en tord, ou, si le montant du chèque est minime, leur déposer les fonds, ce qui lèvera immédiatement l'interdiction ( ou mieux, demander à votre ex conjoint de le faire..)
Bon courage dans vos démarches.
Dans le cas d'un compte clos, le non paiement du chèque entraîne effectivement une interdiction bancaire pour le motif " compte clos".
Votre ex mari a du retrouver un vieux chéquier dans un tiroir et l'utiliser sans faire attention.. Ce qui va le rendre lui aussi interdit bancaire. (À moins qu'il ne l'ai fait sciemment mais j'en doute, il va être aussi ennuyé que vous! )
La première des choses à faire est de lui dire de ne plus l'utiliser ( le chéquier aurait dû être restitué à la banque ou détruit à la clôture du compte ) la deuxième, de demander la copie du chèque rejeté, qui prouvera votre bonne foi ( signature de Mr seule + documents de la clôture il y a 7 ans). Avec cela vous pourrez aller voir la Banque de France et leur expliquer que vous n'êtes pas en tord, ou, si le montant du chèque est minime, leur déposer les fonds, ce qui lèvera immédiatement l'interdiction ( ou mieux, demander à votre ex conjoint de le faire..)
Bon courage dans vos démarches.
marilinett
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28 mai 2014
28 mai 2014 à 09:29
28 mai 2014 à 09:29
bonjour
merci de votre réponse mais juridiquement que puis je faire?PORTER PLAINTEpour ursupation d'indentité..je suis à 1000 km de cette banque je l'ai ai contacté mais personne ne répond à mes demandes....du coup je suis bloqué pour 5 ans et s il ne paye pas la somme est ce que je risque quelque chose avec mon compte actuel merci
merci de votre réponse mais juridiquement que puis je faire?PORTER PLAINTEpour ursupation d'indentité..je suis à 1000 km de cette banque je l'ai ai contacté mais personne ne répond à mes demandes....du coup je suis bloqué pour 5 ans et s il ne paye pas la somme est ce que je risque quelque chose avec mon compte actuel merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...