Protection du conjoint
xam62630
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xam62630 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2017 - 28 mai 2014 à 18:57
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doris33
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27 novembre 2024
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27 mai 2014 à 14:20
27 mai 2014 à 14:20
Bonjour,
vous parlez de conjoint, mais qu'en est-il exactement, êtes-vous marié, pacsé, vie maritale ?
De toute façon, si vous avez, l'un ou l'autre des enfants, vous ne pourrez les écarter de votre succession ?
Il est préférable de prendre conseil auprès d'un notaire.
Cordialement
vous parlez de conjoint, mais qu'en est-il exactement, êtes-vous marié, pacsé, vie maritale ?
De toute façon, si vous avez, l'un ou l'autre des enfants, vous ne pourrez les écarter de votre succession ?
Il est préférable de prendre conseil auprès d'un notaire.
Cordialement
Utilisateur anonyme
27 mai 2014 à 14:32
27 mai 2014 à 14:32
Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial, et à qui sont les enfants héritiers (communs ? ou d'un premier lit de l'un ou de l'autre ?)
A qui est la maison : commune ? bien propre à l'un ou à l'autre ?
Comme vous savez certainement les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités en France, il est donc très difficile de faire ce que vous souhaitez : pouvoir vendre le bien sans se heurter à l'opposition des enfants et sans leur donner leur part.
Le seul moyen serait de changer de régime matrimonial pour prendre le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, mais dans certains cas cela se heurte également au droit des enfants d'un premier lit de l'époux décédé à l'action en retranchement.
https://www.village-justice.com/articles/action-retranchement-protection,9000.html
Communément la meilleure protection des époux survivants est la donation au dernier vivant qui lui permet de choisir entre l'usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Mais dans tous les cas en présence d'enfant elle ne permet pas de vendre sans leur accord ni sans partager le fruit de la vente.
Cdlt
Quel est votre régime matrimonial, et à qui sont les enfants héritiers (communs ? ou d'un premier lit de l'un ou de l'autre ?)
A qui est la maison : commune ? bien propre à l'un ou à l'autre ?
Comme vous savez certainement les enfants ne peuvent pas être totalement déshérités en France, il est donc très difficile de faire ce que vous souhaitez : pouvoir vendre le bien sans se heurter à l'opposition des enfants et sans leur donner leur part.
Le seul moyen serait de changer de régime matrimonial pour prendre le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, mais dans certains cas cela se heurte également au droit des enfants d'un premier lit de l'époux décédé à l'action en retranchement.
https://www.village-justice.com/articles/action-retranchement-protection,9000.html
Communément la meilleure protection des époux survivants est la donation au dernier vivant qui lui permet de choisir entre l'usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Mais dans tous les cas en présence d'enfant elle ne permet pas de vendre sans leur accord ni sans partager le fruit de la vente.
Cdlt
xam62630
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27 mai 2014 à 17:22
27 mai 2014 à 17:22
bonjour
je suis marié sous le régime de la communauté et trois enfants en commun , la maison est commune le but n'est pas de léser les enfants mais la prudence et l'expérience de connaissance me disposent à prendre des précautions si cela est possible et légal bien sûr cordialement xam62630
je suis marié sous le régime de la communauté et trois enfants en commun , la maison est commune le but n'est pas de léser les enfants mais la prudence et l'expérience de connaissance me disposent à prendre des précautions si cela est possible et légal bien sûr cordialement xam62630
Dans votre cas, la plus grande protection est la donation au dernier vivant, qui donne un large choix au survivant sans léser les enfants, comme indiqué ci-dessus. L'usufruit permet de vivre dans le bien à vie, ou de le louer et recueillir les loyers. Mais il ne permet pas de vendre sans l'accord des enfants, et en cas de vente il faut leur donner leur part à moins qu'ils soient d'accord pour réinvestir avec vous.
Voyez un notaire.
Voyez un notaire.
condorcet
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27 mai 2014 à 18:05
27 mai 2014 à 18:05
que le survivant puisse disposer de notre bien a sa guise soit le vendre sans donner leur part au enfant pour acheter plus petit
La seule solution serait d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
La seule solution serait d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
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xam62630
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7 octobre 2017
28 mai 2014 à 18:57
28 mai 2014 à 18:57
bonjour
je vous remercie de vos reponse je vais allez voir un notaire
cordialement xam62630
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cordialement xam62630
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