Succession comment proteger ma fille
sophiesenas
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2014 à 08:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2014 à 08:17
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condorcet
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27 mai 2014 à 06:26
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la maison dont je suis proprietaire
Cette maison vous appartient-elle personnellement ?
Ne l'aviez-vous pas acquise pendant votre mariage ?
Cette maison vous appartient-elle personnellement ?
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sophiesenas
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27 mai 2014
27 mai 2014 à 06:49
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Je l ai acquise pendant le mariage en effet et mon mari est decede
condorcet
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27 mai 2014 à 07:20
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Je l ai acquise pendant le mariage
Donc, il s'agissait d'un bien de communauté dont la moitié vous est revenue pour l'usufruit et pour la nue-propriété aux 2 enfants.
Il existe déjà entre eux une indivision qui va s'amplifier lors de votre décès puisque, en théorie, ils seront détenteurs de la moitié chacun.
Pour faire cesser cette indivision, votre fille doit acquérir la part de son frère.
Or, elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.
Vous pourriez toujours lui léguer la quotité disponible.
En clair, elle recevrait les 2/3 et son frère 1/3, ce qui ne règlerait pas le problème.
Il n'y a pas de véritable solution pour éviter cette situation.
IL est possible d'avantager votre fille mais il est impossible d'écarter votre fils.
Et sans argent, l'un comme l'autre ne pourra acquérir la part de l'autre.
Donc, il s'agissait d'un bien de communauté dont la moitié vous est revenue pour l'usufruit et pour la nue-propriété aux 2 enfants.
Il existe déjà entre eux une indivision qui va s'amplifier lors de votre décès puisque, en théorie, ils seront détenteurs de la moitié chacun.
Pour faire cesser cette indivision, votre fille doit acquérir la part de son frère.
Or, elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.
Vous pourriez toujours lui léguer la quotité disponible.
En clair, elle recevrait les 2/3 et son frère 1/3, ce qui ne règlerait pas le problème.
Il n'y a pas de véritable solution pour éviter cette situation.
IL est possible d'avantager votre fille mais il est impossible d'écarter votre fils.
Et sans argent, l'un comme l'autre ne pourra acquérir la part de l'autre.
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27 mai 2014
27 mai 2014 à 07:33
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Un grand merci pour cette precision
Comment dois je proceder pour lui donner 2/3
Elle pourra sans doute emprunter 1/3 de la valeur
Comment dois je proceder pour lui donner 2/3
Elle pourra sans doute emprunter 1/3 de la valeur
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condorcet
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27 mai 2014 à 08:17
27 mai 2014 à 08:17
Comment dois je proceder pour lui donner 2/3
Chaque enfant recevra obligatoirement 1/3 soit ensemble 2/3.
Le 3° tiers, appelé la "quotité disponible", vous permet de la lui transmettre par testament.
Cela aidera certainement votre fille mais il ne faut pas oublier que vos droits ne portent que sur la moitié de la maiso, et que, pour être seule propriétaire de cette maison, votre fille doit également acquérir les droits de moitié de son frère provenant de la succession de leur père.
Rencontrez un notaire.
Chaque enfant recevra obligatoirement 1/3 soit ensemble 2/3.
Le 3° tiers, appelé la "quotité disponible", vous permet de la lui transmettre par testament.
Cela aidera certainement votre fille mais il ne faut pas oublier que vos droits ne portent que sur la moitié de la maiso, et que, pour être seule propriétaire de cette maison, votre fille doit également acquérir les droits de moitié de son frère provenant de la succession de leur père.
Rencontrez un notaire.