avis d'augmentation de prélèvement par l'organisme de crédit

Question

Bonjour, 

En octobre 2013 j'ai contracté un crédit pour acheter une voiture d'ocasion auprès d'un organisme (Viaxel) et ceci pour 1/3 du prix du véhicule.

aujourd'hui je reçois une lettre me disant que vu l'évolution de la fiscalité ( code 1001 5° bis) qui impacte la garantie associée au crédit je vais avoir une augmentation du taux de taxe de 18 % au lieu de 9 % 

Est ce normal ?

je vous remercie de m'aider

Cordialement.

Germain · Answer

Ce n'est sûrement pas un crédit comme vous l'entendez mais plutôt un crédit-bail ou une location longue durée avec conditions financières spéciales.
Quel nom figure sur la carte grise en tant que propriétaire du véhicule ?

Gérard · Answer

Bonne question !

fanolap · Answer

Ce n'est pas un crédit bail , la carte grise est bien à mon nom. Lorsque nous avons acheté le véhicule via un garage celui ci nous a proposé de faire un crédit par  leur intermédiaire . il y avait une assurance qui nous garantie le remboursement de la valeur à 100% ( à dire de l'expert) du véhicule en cas de vol de mise à l'épave ou d'incendie. Nous avons pris cette assurance et c'est celle ci qui augmente.
 

Merci pour vos réponses

Cordialement

fanolap · Answer

voici le contenu de la lettre :

Dans le cadre du contrat de financement que vous avez souscrit aurpès de notre société et dont les références figurent en tete de cette lettre, nous souhaitons porter à votre connaisance une évolution de la fiscalité qui impacte la garantie Sécuricap associée à ce contrat de crédit.

Cette modification vient de la mise en application de l'article 1001 5° bis du code général de impotsq ui porte dorénavant à 18% le taux de taxe sur les prestations optionnelles souscrites au lieu du taux de 9 % qui était aplliqué à la date de signature de votre contrat.
Cette évolution va entraîner au plus tot dans les deux mois à compter de la date de cettre lettre une augmentation de vos futurs prélèvements mensuels de 0.50e portant ainsi vos ééchéance à 49.61 €

suit formule politess et et numéro si je veux appeler


Merci beaucoup

Germain · Answer

Il s'agit d'une augmentation d'une taxe destinée à l'Etat. L'assurance est obligée de l'appliquer et donc de la répercuter auprès de ses clients.

Gérard · Answer

Toutefois, je ne comprends pas la raison  de ceci car le taux de 18 % en application du 5° de cet article du code des impôts est en vigueur depuis 20 ans.

Ou, alors, il s'agit d'un transfert réglementaire d'une autre condition d'assurance vers ce 5°.

Mais VIAXEL doit pouvoir justifier cela.
Seront-ils aussi vifs pour cela que pour les saisies de véhicules ?...

Pour le reste le produit de cette "taxe spéciale" est affecté depuis peu aux départements qui comme chacun sait subissent (*) de fortes dépenses dues au « millefeuille »....

(*)..somptuaires.?..mais non, mauvaises langues !

fanolap · Answer

Je vous remercie de m 'avoir aidé je vais téléphoner en espérant avoir une réponse que je ne manquerai pas de mettre sur le forum 

bonne journée

Cordialement

Avis d'augmentation de prélèvement par l'organisme de crédit

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