Durée dépassée

Résolu
xiaoux Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 26 mai 2014 à 14:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2014 à 15:35
Bonjours,

J'aimerais savoir ce qui doit être fait, les risques encourus, quand une partie de la succession apparait plus de 30 ans après le décès.

Le cas est le suivant : décès du conjoint il y a 35 ans. héritage au dernier vivant (je ne connais pas le nom exact...). Succession réglée (du moins semblait-il il y a 35 ans). Plus de 20 ans après le décès, une lettre arrive de suisse, informant la survivante qu'une somme avait été déposée par le défunt. La survivante ne s'inquiète pas de l'affaire. Presque 10 ans plus tard, elle souhaite régler cette affaire.
Peut-elle encore hériter?
A-t-elle a payer des pénalités, amendes...?

merci de vos lumières.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 mai 2014 à 15:35
Peut-elle encore hériter ?
Les fonds étant déposés dans un établissement Suisse, la législation s'appliquant est celle du canton de la confédération sur le territoire duquel se situe le siège dudit établissement.
Il conviendrait de vous mettre en rapport avec la représentation diplomatique helvétique la plus proche de votre domicile pour obtenir l'information nécessaire.
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