Durée dépassée
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xiaoux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
J'aimerais savoir ce qui doit être fait, les risques encourus, quand une partie de la succession apparait plus de 30 ans après le décès.
Le cas est le suivant : décès du conjoint il y a 35 ans. héritage au dernier vivant (je ne connais pas le nom exact...). Succession réglée (du moins semblait-il il y a 35 ans). Plus de 20 ans après le décès, une lettre arrive de suisse, informant la survivante qu'une somme avait été déposée par le défunt. La survivante ne s'inquiète pas de l'affaire. Presque 10 ans plus tard, elle souhaite régler cette affaire.
Peut-elle encore hériter?
A-t-elle a payer des pénalités, amendes...?
merci de vos lumières.
J'aimerais savoir ce qui doit être fait, les risques encourus, quand une partie de la succession apparait plus de 30 ans après le décès.
Le cas est le suivant : décès du conjoint il y a 35 ans. héritage au dernier vivant (je ne connais pas le nom exact...). Succession réglée (du moins semblait-il il y a 35 ans). Plus de 20 ans après le décès, une lettre arrive de suisse, informant la survivante qu'une somme avait été déposée par le défunt. La survivante ne s'inquiète pas de l'affaire. Presque 10 ans plus tard, elle souhaite régler cette affaire.
Peut-elle encore hériter?
A-t-elle a payer des pénalités, amendes...?
merci de vos lumières.
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1 réponse
Peut-elle encore hériter ?
Les fonds étant déposés dans un établissement Suisse, la législation s'appliquant est celle du canton de la confédération sur le territoire duquel se situe le siège dudit établissement.
Il conviendrait de vous mettre en rapport avec la représentation diplomatique helvétique la plus proche de votre domicile pour obtenir l'information nécessaire.
Les fonds étant déposés dans un établissement Suisse, la législation s'appliquant est celle du canton de la confédération sur le territoire duquel se situe le siège dudit établissement.
Il conviendrait de vous mettre en rapport avec la représentation diplomatique helvétique la plus proche de votre domicile pour obtenir l'information nécessaire.
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