bail commercial

Question

Bonjour , nous louions un local commercial (bureaux) à une société X qui a fait faillite en début 2013 et nous a laissé des dettes (1 mois de loyer+charges importantes).
la société a été cédée début 2013 avec cession du bail .
Cette seconde société  Y se retrouve en sauvegarde et a donc quitté les locaux début avril 2014.
Fin mai elle me demande la restitution du dépôt de garantie !
après calcul et pour un dépôt de garantie de 3500 euros environ et compte tenu des charges qu'elle me doit je devrais leur rendre 1100 euros environ.
Sauf que la première société me devait largement plus que le dépôt de garantie initial.
Puis je leur répondre que la société X me devait plus d'argent que le dépôt de garantie et que celui ci n'ayant pas été renouvelé avant la prise de possession par la société Y , non seulement je ne vais pas le leur rendre  mais qu'en plus ce sont eux qui me doivent de l'argent ?
y a t il un hic quelque part ?
merci pour toutes vos réponses .

libertad34

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour

2 possibilités :

La seconde société n' a aucun rapport avec la première et dans ce cas les dettes de la première ne la concernent pas.

Soit la seconde est une émanation de la première ( par un rachat de parts ) avec juste un changement de gérant et dans ce cas la seconde doit prendre en charge l' actif et le passif de la première.

Au moment de la cession , on a du vous fournir des documents car on vous a demandé votre accord pour ce transfert de bail .

libertad34 · Answer

bonjour et merci.
La société Y a repris la société X après 1 an de redressement. Y a les mêmes activités que X , les employés ont été repris et les baux commerciaux aussi.
Par contre effectivement c'est une entité entièrement nouvelle qui a repris la société x.
Lors de la reprise nous avons été informés par le tribunal de commerce qui nous demandait si nous nous opposions à la cession des baux .Nous ne nous sommes pas opposés.
En réalité ce ne sont pas des dettes ordinaires , ce sont des dettes en rapport avec le dépôt de garantie en question.Lequel dépôt de garantie aurait du être renouvelé à ce moment là .

Utilisateur anonyme · Answer

Statuts différents , la nouvelle société n' est pas responsable des dettes de l' ancienne.

Comme il y a eu reconduction du bail ( avec votre accord ) , la nouvelle société a du rembourser le dépôt de garantie à l' ancienne et maintenant c' est à vous de faire les comptes avec la nouvelle .

libertad34 · Answer

j'avais oublié effectivement que la société Y avait du rembourser l dépot de garantie à la société X.
MERCI BEAUCOUP

libertad34 · Answer

bonjour , comme vous m'avez l'air très compétent , j'ai une autre question à poser :

pour rendre la caution à la société Y , je dois calculer le montant des charges qui lui incombent , sauf que au niveau de la consommation d'eau (faramineuse , et ça n'est pas une vue de l'esprit !) je n'ai pas et personne n'a relevé la valeur du compteur à la date de changement de locataire !!!!!
comment pratiquer ? 
Je précise que je n'ai connu la date exacte du changement de locataire qu'à postériori.

voila , et merci pour vos réponses.


libertad34

Bail commercial

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters