Expulsion à la fin du bail

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11 mai 2021
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Bonjour à tous.

J'ai 65 ans et cela fait 29 ans que je suis locataire d'une maison. Seulement j'ai reçu une lettre de ma propriétaire en recommandé disant qu'elle va vendre la maison à la fin du bail, en 2015.
J'ai de faibles ressources et malgré tout ces défauts mon logement me satisfait car son loyer est modéré et il se situe dans un endroit calme. Le prix des loyers étant élevé, ma seul possibilité aujourd'hui est de vivre en HLM, chose très difficile pour moi, étant invalide depuis 26 ans et ne supportant pas le bruit...

On ma parlé d'une aide financière que peuvent percevoir les locataires de longue durée, quelqu'un peut m'en dire plus ? Et globalement quels sont les aides dont je peux bénéficier et quels sont mes droits ?

Merci d'avance.

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Bonjour,

Je connais des allocations pour les chômeurs longue durée mais pas pour les locataires longue durée !

Dispositions particulières qui pourraient vous concerner :

"Quand le locataire a plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.

Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :

dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.


Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans ou dont les ressources ne dépassent pas le même plafond. "


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
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11 mai 2021
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attention val !!!! certains points de la loi alur ne s'applique qu'aux baux signés a dater du 27/03/2014 et ce point la en fait partie.....

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s'il obtient un logement social, s'il est bénéficiaire de l'AAH ou pour des raisons de santé ; si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l'âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien).
Dépôt de garantie (le délai de restitution passe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer - hors charge - par mois de retard).
Colocation (création d'un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d'un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Locations meublées (régime aligné en partie sur celui des locations vides).

Donc, pas de mesures protectrices pour les locataires entre 65 et 70 ans.

Cordialement
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31 octobre 2021
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Effectivement, tu as raison : la version en vigueur avant la loi ALUR de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 est celle-ci :

" III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."
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26 mai 2014

Merci bien pour vos réponses. Au final il n'y a donc pas de droits spécifiques aux locataires de longue durée, je suis un peu déçu :(
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11 mai 2021
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non, simplement aux locataires "agés" qui eux sont protégés. J'ai un de mes amis qui est toujours locataire depuis 43 ans de l'appartement de ses 21 ans !!!!!!