Probleme avec agence

Julie281010 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 24 mai 2014 à 12:15
 ^^Mârïe^^ - 24 mai 2014 à 14:28
Bonjour,
Mon compagnon et moi même avons trouvé une maison et nous avons fait une offre qui a été accepté par le vendeur.
Hier direction l'agence avec un cheque certifié de 5% de la somme de l'offre accepté par le propriétaire (le patron voulait 10% mais la loi a changé on peut donner 5%) pour signer le compromis.
Madame nous reçois nous donne le détail du compromis ( des mots un peu cru comme si vous avez pas l'argent dans les 4 mois vous devez vous débrouiller pour l'avoir sinon vous devez payer 10% de la somme). On en vient a la condition suspensive d'obtention de prêt de minimum 1mois (madame n'en met jamais, elle ne travaille pas comme ça). on lui explique qu'on a jamais vu ça que si on a pas le prêt (ce qui est peu probable) on ne peut pas se permettre de risquer on sait jamais ce qu'il peut arriver, la elle nous dit que elle veut bien 12 jours en sachant qu'on est le jeudi et que on a pas rendez vous a la banque avant le lundi que le jeudi d'âpres s'est férié et le vendredi le pont. Déjà une semaine de passer sans étudier notre dossier a la banque, non elle dit que un mois c'est trop long qu'après elle ne veut pas tout recommencer si on ne l'a prend pas cette maison (c'est un peu son boulot) . Pas de discussion possible... On a du sortir du bureau.... Que faire?? Contacter le notaire du vendeur?? Elle ne veut rien entendre juste pour 1 mois de patience pour un prêt qu'on aura.... Très déçue, et impuissante face à cette maison qui te passe sous le nez pour une bêtise...
Merci pour vos conseils

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 mai 2014 à 13:02
Bonjour,

Vous avez effectivement affaire à quelqu'un qui ne connaît pas son boulot. D'abord, parce que cette personne ne peut pas refuser d'inscrire la condition suspensive liée à un prêt immobilier dans le cadre d'une vente.

Ensuite, parce que même si le compromis est rédigé sans clause suspensive relative à l'obtention de prêt, il est tout de même soumis à cette condition !

Autrement dit : clause suspensive ou pas inscrite au compromis, on ne peut pas vous reprocher l'obtention ou pas d'un prêt immobilier.

Ceci dit : sauf mention contraire expresse et écrite de votre main, dans le compromis.

Voir articles 312-15 à 312-17 du Code de la Consommation et notamment :

"En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."


Vous verrez également que l'article 312-16 prévoit un mois au minimum pour la validité de la clause : " La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement."


Sachant que la plupart des compromis accorde une durée de validité de 45 jours.

Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 mai 2014 à 13:04
Je vous suggère donc effectivement de faire appel à un notaire : il est conseillé, lors d'une vente, d'avoir son propre notaire, ça ne coûte pas plus cher car les frais sont partagés entre les 2 notaires.
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Julie281010 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014
24 mai 2014 à 13:17
Oui mais si j'accepte le compromis sans clause suspensive et que je n'ai pas de prêt accordé je devrais payer 10% de la somme de l'offre accordée même si je n'achète pas la maison?? Son discourt a la patronne se tient la dessus, je ne vais pas perdre mes économies parce qu'elle n 'a pas voulu mettre une phrases sur le compromis
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 mai 2014 à 13:19
Non, vous ne devrez pas payer quoi que ce soit puisque le compromis est sous condition suspensive même si ça n'est pas porté par écrit ... La patronne n'y connaît rien et ne connaît l'article cité plus haut qui dit bien : "le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16"
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 mai 2014 à 13:20
De toute manière, si vous faites faire le compromis par un notaire, la question ne se posera plus ...
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Julie281010 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014
24 mai 2014 à 13:22
Ok donc je contacte le notaire du propriétaire (car elle nous l'a donné) et je lui demande de signer le compromis avec lui en présence de l'agence qui s'occupe du bien? Merci pour vos conseil mais cela est un peu flou avec tout ce qu'elle a dit...
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^^Mârïe^^
24 mai 2014 à 14:08
Bonjour

Encore du n'importe quoi cette agence, et, à la grande échelle ......

si j'accepte le compromis
Vous ne signez RIEN. Et surtout, VOUS prenez VOTRE PROPRE notaire. Pas celui du vendeur. Surtout dans ce genre de dossier qui risque de partir en "live".

Il est IMPERATIF pour vous de notifier la clause suspensive de votre crédit.
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Julie281010 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014
24 mai 2014 à 14:18
Oui les deux notaires ça serait vraiment bien car aucun contacte avec le propriétaire et elle borné sur ses idées de 12 jours ( ce qui est impossible pour un prêt hypothécaire) sinon elle l'a vend à quelqu'un d'autre (ce qu'elle dit) car sans conditions suspensives on ne signera rien. elle dit que elle a toujours travaillé comme ça (ça fait 40 ans qu'elle ne fait "presque" jamais de clause ) mais je comprend pas les gens inconscients qui signerait sans condition d'obtention de prêt
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C'est du pipo ce qu'elle vous raconte.... si ça fait 40 ans qu'elle bosse comme ça !!! Du chantage.

Contactez le plus rapidement possible VOTRE notaire, qu'il se mette en rapport avec "l'agence" si je peux appeler ça, une agence ........

(ça fait 40 ans qu'elle ne fait "presque" jamais de clause )

Il y a du recyclage à faire ^^
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