Probleme avec agence
Julie281010
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 24 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2014
-
24 mai 2014 à 12:15
^^Mârïe^^ - 24 mai 2014 à 14:28
^^Mârïe^^ - 24 mai 2014 à 14:28
A voir également:
- Probleme avec agence
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Agence axion avis - Forum Justice
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
24 mai 2014 à 13:02
24 mai 2014 à 13:02
Bonjour,
Vous avez effectivement affaire à quelqu'un qui ne connaît pas son boulot. D'abord, parce que cette personne ne peut pas refuser d'inscrire la condition suspensive liée à un prêt immobilier dans le cadre d'une vente.
Ensuite, parce que même si le compromis est rédigé sans clause suspensive relative à l'obtention de prêt, il est tout de même soumis à cette condition !
Autrement dit : clause suspensive ou pas inscrite au compromis, on ne peut pas vous reprocher l'obtention ou pas d'un prêt immobilier.
Ceci dit : sauf mention contraire expresse et écrite de votre main, dans le compromis.
Voir articles 312-15 à 312-17 du Code de la Consommation et notamment :
"En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."
Vous verrez également que l'article 312-16 prévoit un mois au minimum pour la validité de la clause : " La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement."
Sachant que la plupart des compromis accorde une durée de validité de 45 jours.
Cdlt
Vous avez effectivement affaire à quelqu'un qui ne connaît pas son boulot. D'abord, parce que cette personne ne peut pas refuser d'inscrire la condition suspensive liée à un prêt immobilier dans le cadre d'une vente.
Ensuite, parce que même si le compromis est rédigé sans clause suspensive relative à l'obtention de prêt, il est tout de même soumis à cette condition !
Autrement dit : clause suspensive ou pas inscrite au compromis, on ne peut pas vous reprocher l'obtention ou pas d'un prêt immobilier.
Ceci dit : sauf mention contraire expresse et écrite de votre main, dans le compromis.
Voir articles 312-15 à 312-17 du Code de la Consommation et notamment :
"En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16."
Vous verrez également que l'article 312-16 prévoit un mois au minimum pour la validité de la clause : " La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement."
Sachant que la plupart des compromis accorde une durée de validité de 45 jours.
Cdlt
Bonjour
Encore du n'importe quoi cette agence, et, à la grande échelle ......
si j'accepte le compromis
Vous ne signez RIEN. Et surtout, VOUS prenez VOTRE PROPRE notaire. Pas celui du vendeur. Surtout dans ce genre de dossier qui risque de partir en "live".
Il est IMPERATIF pour vous de notifier la clause suspensive de votre crédit.
Encore du n'importe quoi cette agence, et, à la grande échelle ......
si j'accepte le compromis
Vous ne signez RIEN. Et surtout, VOUS prenez VOTRE PROPRE notaire. Pas celui du vendeur. Surtout dans ce genre de dossier qui risque de partir en "live".
Il est IMPERATIF pour vous de notifier la clause suspensive de votre crédit.
Julie281010
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 24 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2014
24 mai 2014 à 14:18
24 mai 2014 à 14:18
Oui les deux notaires ça serait vraiment bien car aucun contacte avec le propriétaire et elle borné sur ses idées de 12 jours ( ce qui est impossible pour un prêt hypothécaire) sinon elle l'a vend à quelqu'un d'autre (ce qu'elle dit) car sans conditions suspensives on ne signera rien. elle dit que elle a toujours travaillé comme ça (ça fait 40 ans qu'elle ne fait "presque" jamais de clause ) mais je comprend pas les gens inconscients qui signerait sans condition d'obtention de prêt
C'est du pipo ce qu'elle vous raconte.... si ça fait 40 ans qu'elle bosse comme ça !!! Du chantage.
Contactez le plus rapidement possible VOTRE notaire, qu'il se mette en rapport avec "l'agence" si je peux appeler ça, une agence ........
(ça fait 40 ans qu'elle ne fait "presque" jamais de clause )
Il y a du recyclage à faire ^^
Contactez le plus rapidement possible VOTRE notaire, qu'il se mette en rapport avec "l'agence" si je peux appeler ça, une agence ........
(ça fait 40 ans qu'elle ne fait "presque" jamais de clause )
Il y a du recyclage à faire ^^
24 mai 2014 à 13:04
24 mai 2014 à 13:17
24 mai 2014 à 13:19
24 mai 2014 à 13:20
24 mai 2014 à 13:22