Un mur mitoyen, une véranda, des droits usurpés par le pouvoir
CorinnePoi
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Ceci est un cri d'impuissance!!
Bonjour,
J'ai acheté une propriété en 2010, dont la propriété mitoyenne est une maison identique à la mienne de plain pied. Il y a 30 ans environ, mon voisin, sur sa seule initiative, a construit une véranda sur le mur mitoyen, mitoyen certes mais construit sur mon terrain*. Ce mur forme un angle droit avec le mur de ma chambre. Il y a mis une ouverture vitrée à 2.20 m du sol et à moins de 60 cm de l'angle de celui de ma chambre. Lors de mon arrivée, il l'a changé, sans mon accord et en mon absence. Aujourd'hui, je voudrais moi même bâtir une véranda sur ce mur. Je me trouve confrontée à plusieurs problèmes, le premier est l'obstruction de la vitre . Le deuxième est de savoir comment faire valoir mes droits de propriétaire sur ce mur érigé chez moi.
* En fait on voit bien que le mur dépasse les limites de propriété quand on le compare à la séparation des deux maisons. Le mur de la véranda est plus bas que celui des constructions initiales. Ce mur est surmonté d'une tuile montée au ciment sur une brique horizontale. Les eaux de pluie qui tombent sur cette tuile coulent chez moi. Je me suis laissée dire que je pourrais faire reconnaitre ce mur comme ma propriété de part ce détail important qui apparemment ferait jurisprudence.
Avant de faire la dépense d'une véranda (si on m'en accorde l'autorisation!), et parce que cette ouverture entrave mon intimité, hier j'ai tenté de poser un film plastique auto-collant sur la vitre ci-dessus mentionnée. La riposte ne s'est pas fait attendre, une demi-heure plus tard, l'ancien adjoint à l'urbanisme fit son apparition usant de sa fonction et de ses titres pompeusement clamés pour m'impressionner, il venait supportait son amie, ma voisine. Il fit sur le champs déplacer la police municipale suivie de la gendarmerie. L'affaire semblait prendre de l'ampleur...
Je me suis retrouvée acculée par les questions des représentants de l'ordre, j'ai même eu droit à des menaces de poursuite pour harcèlement; des menaces de chercher "la petite bête" sur mon terrain, s'ils étaient de nouveau dérangés. Que je pourrais avoir des ennuis si cette dame se faisait faire un certificat médical, etc... Le ton était celui d'ordinaire réservé aux délinquants.
Je ne sais comment me défendre devant ces gens forts de leurs relations...
Je pense être en droit de faire respecter mes droits sans être soumises aux intimidations et interférences d'un pouvoir partial. je demande de l'aide sur la méthode et de l'information sur mes droits. Je vous en remercie d'avance
Bonjour,
J'ai acheté une propriété en 2010, dont la propriété mitoyenne est une maison identique à la mienne de plain pied. Il y a 30 ans environ, mon voisin, sur sa seule initiative, a construit une véranda sur le mur mitoyen, mitoyen certes mais construit sur mon terrain*. Ce mur forme un angle droit avec le mur de ma chambre. Il y a mis une ouverture vitrée à 2.20 m du sol et à moins de 60 cm de l'angle de celui de ma chambre. Lors de mon arrivée, il l'a changé, sans mon accord et en mon absence. Aujourd'hui, je voudrais moi même bâtir une véranda sur ce mur. Je me trouve confrontée à plusieurs problèmes, le premier est l'obstruction de la vitre . Le deuxième est de savoir comment faire valoir mes droits de propriétaire sur ce mur érigé chez moi.
* En fait on voit bien que le mur dépasse les limites de propriété quand on le compare à la séparation des deux maisons. Le mur de la véranda est plus bas que celui des constructions initiales. Ce mur est surmonté d'une tuile montée au ciment sur une brique horizontale. Les eaux de pluie qui tombent sur cette tuile coulent chez moi. Je me suis laissée dire que je pourrais faire reconnaitre ce mur comme ma propriété de part ce détail important qui apparemment ferait jurisprudence.
Avant de faire la dépense d'une véranda (si on m'en accorde l'autorisation!), et parce que cette ouverture entrave mon intimité, hier j'ai tenté de poser un film plastique auto-collant sur la vitre ci-dessus mentionnée. La riposte ne s'est pas fait attendre, une demi-heure plus tard, l'ancien adjoint à l'urbanisme fit son apparition usant de sa fonction et de ses titres pompeusement clamés pour m'impressionner, il venait supportait son amie, ma voisine. Il fit sur le champs déplacer la police municipale suivie de la gendarmerie. L'affaire semblait prendre de l'ampleur...
Je me suis retrouvée acculée par les questions des représentants de l'ordre, j'ai même eu droit à des menaces de poursuite pour harcèlement; des menaces de chercher "la petite bête" sur mon terrain, s'ils étaient de nouveau dérangés. Que je pourrais avoir des ennuis si cette dame se faisait faire un certificat médical, etc... Le ton était celui d'ordinaire réservé aux délinquants.
Je ne sais comment me défendre devant ces gens forts de leurs relations...
Je pense être en droit de faire respecter mes droits sans être soumises aux intimidations et interférences d'un pouvoir partial. je demande de l'aide sur la méthode et de l'information sur mes droits. Je vous en remercie d'avance
3 réponses
bonjour , vous devez consulter le juge de proximité ...?
CorinnePoi
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Merci, je vais tâcher de trouver un juge de proximité dans la région, bonne idée
bonjour, Vous n'avez pas remarqué le problème lorsque vous avez acheté ??
Si vous êtiez un homme un peu baraqué ou une personne ayant ayant une profession libérale, ce voisin se méfierait davantage.
Allez voir le juge de proximité, vous pouvez faire valoir que vous sentez qu'ils se comportent ainsi parce que vous êtes une femme (seule peut-être qui plus est) et qu'ils agiraient différemment s'ils avaient à faire à un homme qui ne se laisse pas monter sur les pieds. ça peut peut-être apporter de l'eau à votre moulin.
Et aussi vous pouvez prendre le conseil d'un avocat, mais ça coûte cher et c'est long..
Si vous êtiez un homme un peu baraqué ou une personne ayant ayant une profession libérale, ce voisin se méfierait davantage.
Allez voir le juge de proximité, vous pouvez faire valoir que vous sentez qu'ils se comportent ainsi parce que vous êtes une femme (seule peut-être qui plus est) et qu'ils agiraient différemment s'ils avaient à faire à un homme qui ne se laisse pas monter sur les pieds. ça peut peut-être apporter de l'eau à votre moulin.
Et aussi vous pouvez prendre le conseil d'un avocat, mais ça coûte cher et c'est long..
Merci SF, Phillipe 6613 est du même avis. Oui je crois qu'être une femme seule requiert du courage . En plus, une femme qui se défend leur semble effrontée. ça dépasse les vrais enjeux.... Choix de vie contemporains... Nous sommes encore en transition... Je vais de ce pas chercher un juge de proximité :-))
J'oubliais la première partie de votre réponse. .
En fait, premier achat, j'ai acheté un jardin . il était magnifique. Depuis les canisses de plastique vert ont remplacé les cyprès, une énorme cabane de jardin affleure la clôture, partis les palmiers
En plus il y avait une magnifique treille de vigne sur le mur devant la vitre, elle était dense
.... Le réveil fût ardu... Bon l'endroit reste sympa surtout si on regarde de l'autre côté...
En fait, premier achat, j'ai acheté un jardin . il était magnifique. Depuis les canisses de plastique vert ont remplacé les cyprès, une énorme cabane de jardin affleure la clôture, partis les palmiers
En plus il y avait une magnifique treille de vigne sur le mur devant la vitre, elle était dense
.... Le réveil fût ardu... Bon l'endroit reste sympa surtout si on regarde de l'autre côté...
Bonjour,
Voir l'article 646 du Code civil qui dit que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
"Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents."
D'ailleurs, ce qui pourrait te sauver (à voir avec un spécialiste du droit) c'est que cette véranda a été construite sur ton terrain. Car si elle avait été construite en limite séparative, la prescription trentenaire s'applique et il n'y aurait aucun moyen d'agir sur le fait que la baie n'ait pas de verre opaque.
Donc, une assistance juridique s'impose. Tu peux d'ores et déjà demander conseil à l'ADIL dont tu trouveras les coordonnées de l'antenne la plus proche sur ce site.
Il y a 30 ans environ, mon voisin, sur sa seule initiative, a construit une véranda sur le mur mitoyen, mitoyen certes mais construit sur mon terrainSi ce mur est effectivement construit sur ton terrain , il n'est en rien mitoyen. Un mur mitoyen est un mur construit à cheval sur la limite séparative.
Le deuxième est de savoir comment faire valoir mes droits de propriétaire sur ce mur érigé chez moi.Il est facile de vérifier si ce mur t'appartient en faisant faire un bornage par un géomètre-expert.
Voir l'article 646 du Code civil qui dit que "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
Les eaux de pluie qui tombent sur cette tuile coulent chez moi.A ce titre l'article 641 du Code civi est clair:
"Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents."
D'ailleurs, ce qui pourrait te sauver (à voir avec un spécialiste du droit) c'est que cette véranda a été construite sur ton terrain. Car si elle avait été construite en limite séparative, la prescription trentenaire s'applique et il n'y aurait aucun moyen d'agir sur le fait que la baie n'ait pas de verre opaque.
Donc, une assistance juridique s'impose. Tu peux d'ores et déjà demander conseil à l'ADIL dont tu trouveras les coordonnées de l'antenne la plus proche sur ce site.