vendre son logement loué et géré par une agence immobilière

Question

Bonjour,

Depuis décembre 2012, j'ai signé un bail de 3 ans avec une agence immobilière qui a mise en place un locataire dans mon logement.
Cette agence s'occupe de la gérance locative.

Aujourd'hui je souhaite vendre mon appartement.Afin qu'il se vende assez rapidement, je me demandais pourquoi pas le vendre moi même afin qu'il n'y ait pas des frais d'agences qui se rajoutent au prix de vente.

Mes questions sont les suivantes:

1) Ai je le droit de le faire en sachant que je suis lié à cette agence?
2) Si non, dois je attendre, ou le départ du locataire ou la fin du bail de 3 ans!?
3) Si, c'est le cas, ai je le droit de leur imposer un mandat non exclusif? (l'agence est Century 21 pour ne pas la citer)
Je vous avoue que je suis un peu bloqué....

Merci de votre aide par avance.

Cdlt

^^Mârïe^^ · Answer

Bonjour

Vous pouvez vendre de votre côté. Mais,  faire un courrier en RAR,  6 mois avant la date de fin du bail. 
Article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml

 Congé pour vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement qu'il occupe. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire.

À savoir : le propriétaire peut aussi vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.
Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé adressée au locataire doit :

    indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),

    et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).

En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.
Décision du locataire

À compter de la date de réception de la lettre de congé, le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.

L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter et il doit quitter le logement à la fin du bail.

Si le locataire accepte la vente, il doit en informer le propriétaire :

    par lettre recommandée avec avis de réception

    et au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de l'offre de vente.

Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois (ou 4 mois en cas de recours à un crédit immobilier) à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire, pour signer l'acte de vente.


@+

michel1985 · Answer

Merci pour vos réponses,

Kasom, l'agence immobilière m'a indiqué que si je souhaitais revendre mon appartement avant la fin du bail (fin 2015) alors je dois leur rétribué un pourcentage de la vente car c'est elle qui a trouvé et mis en place ce locataire...???
Bizarre....

Et concernant le mandat, peut il être uniquement exclusif?

cdlt

michel1985 · Answer

Relou,

oui effectivement l'agence immo m'a fait signé un contrat de gestion locative pour la durée de 3 ans.

Si je trouve moi même un acquéreur potentiel alors l'indémnisation est moindre.

Quant au mandat, ont ils le droit de m'imposer un mandat exclusif pour la gestion de la vente en m'expliqant que c'est la politique de l'entreprise? (Century 21)

Merci encore.

Vendre son logement loué et géré par une agence immobilière

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