état des lieux
aloizia974
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aloizia974 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2014 - 24 mai 2014 à 18:37
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GrandCaribou
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24 mai 2014 à 11:28
24 mai 2014 à 11:28
Bonjour,
Bien sur que ça peut aller au delà du dépôt de garantie ... si vous ne voulez pas payer, ça passera par le tribunal.
Toujours faire attention quand on remplit un état des lieux.
Avez-vous signé l'EDL de sortie ?
Cordialement
Bien sur que ça peut aller au delà du dépôt de garantie ... si vous ne voulez pas payer, ça passera par le tribunal.
Toujours faire attention quand on remplit un état des lieux.
Avez-vous signé l'EDL de sortie ?
Cordialement
Bonjour
C'est toujours sur un départ prochain que l'ont regrette d'avoir été pressé et laxiste en EDL d'entrée , ou c'était vous le patron
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
C'est toujours sur un départ prochain que l'ont regrette d'avoir été pressé et laxiste en EDL d'entrée , ou c'était vous le patron
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
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aloizia974
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24 mai 2014
24 mai 2014 à 18:37
24 mai 2014 à 18:37
merci pour ces renseignements