Vente, sans congé de vente, détournement de la loi ?
Dan34500
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Diplômée notaire - 19 juin 2014 à 19:23
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A voir également:
- Proposition d'achat au locataire occupant du logement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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24 mai 2014 à 09:39
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Bonjour,
Non le propriétaire n'a pas a le faire SAUF s'il veut vendre le bien sans vous dedans, c'est à dire de vous donner congé pour vendre (en respectant les autres conditions de Art 15 l89-462). Rien de l'empêche de le vendre loué, et de vous le proposer pendant le bail a titre amiable.
Crdlmnt,
Non le propriétaire n'a pas a le faire SAUF s'il veut vendre le bien sans vous dedans, c'est à dire de vous donner congé pour vendre (en respectant les autres conditions de Art 15 l89-462). Rien de l'empêche de le vendre loué, et de vous le proposer pendant le bail a titre amiable.
Crdlmnt,
Maxximili1
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24 mai 2014 à 10:00
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Bonjour,
Oui, rien ne l'empêche de vous proposer le bien à un prix supérieur au marché...A vous de refuser !
Bon WE
Oui, rien ne l'empêche de vous proposer le bien à un prix supérieur au marché...A vous de refuser !
Bon WE
relou
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24 mai 2014 à 10:58
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bonjour
il n'y a rien d'illégal ,le propriétaire peut toujours vous proposer l'achat de ce logement .Mais c'est une démarche amiable ,car votre bail doit être respecté .quel est la date de fin de votre bail?
il n'y a rien d'illégal ,le propriétaire peut toujours vous proposer l'achat de ce logement .Mais c'est une démarche amiable ,car votre bail doit être respecté .quel est la date de fin de votre bail?
bonjour, ce n'est pas illégal de faire une telle proposition, ce qui serait illégal serait de vouloir vous contraindre soit à acheter, soit à partir, mais ce n'est pas le cas.
De la même façon, vous pourriez leur demander s'ils ne veulent pas vous vendre le logement. Et rien ne les obligerait à accepter. Mais lorsque ça arrange tout le monde, ça peut marcher et il n'y a rien d'illégal, puisqu'il n'y a pas de contrainte, mais un accord réciproque.
Pour le prix, le logement a peut-être un parking, un garage, il est peut-être bien situé.
Un vendeur ou une agence peut demander le prix qu'il veut. Sauf que si c'est trop cher, il se le gardera longtemps son logement.
Si, éventuellement vous ne seriez pas contre d'acheter, vous faites une proposition plus basse. A 1500 euros du m2 ça ferait 58 500 euros, et vous dites que c'est le prix du marché.
Si vous tenez vraiment à acheter et qu'il y ait un garage, que le logement soit particulièrement bien placé et agréable, vous pouvez allez un peu plus loin :
62 000 65 000, et vous attendez la réponse.
Vous pouvez préciser que votre bail va jusqu'en 2017 et que jusqu'à cette date, rien ne vous oblige à partir.
Et vous campez sur vos positions., puisque vous êtes dans votre droit.
De la même façon, vous pourriez leur demander s'ils ne veulent pas vous vendre le logement. Et rien ne les obligerait à accepter. Mais lorsque ça arrange tout le monde, ça peut marcher et il n'y a rien d'illégal, puisqu'il n'y a pas de contrainte, mais un accord réciproque.
Pour le prix, le logement a peut-être un parking, un garage, il est peut-être bien situé.
Un vendeur ou une agence peut demander le prix qu'il veut. Sauf que si c'est trop cher, il se le gardera longtemps son logement.
Si, éventuellement vous ne seriez pas contre d'acheter, vous faites une proposition plus basse. A 1500 euros du m2 ça ferait 58 500 euros, et vous dites que c'est le prix du marché.
Si vous tenez vraiment à acheter et qu'il y ait un garage, que le logement soit particulièrement bien placé et agréable, vous pouvez allez un peu plus loin :
62 000 65 000, et vous attendez la réponse.
Vous pouvez préciser que votre bail va jusqu'en 2017 et que jusqu'à cette date, rien ne vous oblige à partir.
Et vous campez sur vos positions., puisque vous êtes dans votre droit.
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Dan34500
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26 mai 2014
24 mai 2014 à 09:53
24 mai 2014 à 09:53
Merci pour votre réponse.
La démarche de la société gestionnaire est elle légale?
cordialement.
La démarche de la société gestionnaire est elle légale?
cordialement.
Bonjour
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
A priori il vend vide .....
Pour information le prix moyen du M² sur Béziers est 1500€.
Attention aux fausses comparaisons. Beaucoup de critères entrent en jeu.
Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire peut alors mettre en vente le logement occupé. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption. A noter : si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.
@+
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
A priori il vend vide .....
Pour information le prix moyen du M² sur Béziers est 1500€.
Attention aux fausses comparaisons. Beaucoup de critères entrent en jeu.
Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.
Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :
il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire peut alors mettre en vente le logement occupé. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption. A noter : si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.
@+
Maxximili1
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Modifié par Maxximili1 le 24/05/2014 à 10:18
Modifié par Maxximili1 le 24/05/2014 à 10:18
-> Il est impossible de vendre un bien occupé loué sans préemption du locataire s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. C'est d'ailleurs la procédure que vous décrivez (je l'ai également trouvé mot pour mot sur pap.fr)
- A défaut de première vente, il est tout a fait possible de vendre un bien loué sans demander son avis au locataire.
- Si le proprio veut vendre libre, la seule solution est de donner congé par LRAR ou acte d'huissier pour l'échéance du bail et avec un préavis de 6 mois. Dans ce cadre, le locataire bénéficie également d'un droit de préemption.
Crdlmnt
- A défaut de première vente, il est tout a fait possible de vendre un bien loué sans demander son avis au locataire.
- Si le proprio veut vendre libre, la seule solution est de donner congé par LRAR ou acte d'huissier pour l'échéance du bail et avec un préavis de 6 mois. Dans ce cadre, le locataire bénéficie également d'un droit de préemption.
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Dan34500
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Modifié par Dan34500 le 24/05/2014 à 10:31
Modifié par Dan34500 le 24/05/2014 à 10:31
Je confirme que c'est la première vente, donc le propriétaire doit me notifier son intention de vendre par lettre recommandée avec AR.
J'ai les coordonnées du vendeur puis je le contacter et négocier avec lui?
Cordialement.
J'ai les coordonnées du vendeur puis je le contacter et négocier avec lui?
Cordialement.
L'article 10 de la loi de 75 n'a pas été repris littéralement par ^^marie^^ ... Son commentaire est donc erroné et incomplet.
Il existe plusieurs droits de préemption distincts au profit du locataire, dont les conditions d'application différent.
Allez donc voir votre notaire !!!! Je vous rappelle que le conseil est gratuit !!! Et ses réponses seront justes et adaptées à votre cas !!!!
Il existe plusieurs droits de préemption distincts au profit du locataire, dont les conditions d'application différent.
Allez donc voir votre notaire !!!! Je vous rappelle que le conseil est gratuit !!! Et ses réponses seront justes et adaptées à votre cas !!!!
Dan34500
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24 mai 2014 à 10:16
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Merci Marie,
Je pense que le propriétaire vends occupé sur les conseils de l'agence qui souhaite prendre une commission.
Y a t-il une décote lorsque l'on vend un appartement occupée?
Pour information la défiscalisation sur ce logement est échue depuis peu, cause de la vente.
Merci
Je pense que le propriétaire vends occupé sur les conseils de l'agence qui souhaite prendre une commission.
Y a t-il une décote lorsque l'on vend un appartement occupée?
Pour information la défiscalisation sur ce logement est échue depuis peu, cause de la vente.
Merci
Valenchantée
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24 mai 2014 à 16:31
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Effectivement, il est d'usage d'appliquer une décote aux logements vendus loués.
S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.
==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
Dan34500
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24 mai 2014 à 10:33
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"S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition. "
Donc l'agence fait du bluff.
Donc l'agence fait du bluff.
Dan34500
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26 mai 2014
24 mai 2014 à 11:07
24 mai 2014 à 11:07
Bonjour relou,
Mon bail est valable jusqu'au 30/10/2017, puisque je n'ai pas reçut de courrier 6 mois avant le 30/10/2014 qui était la sixième année de création du bail.
Mon bail est valable jusqu'au 30/10/2017, puisque je n'ai pas reçut de courrier 6 mois avant le 30/10/2014 qui était la sixième année de création du bail.
relou
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Modifié par relou le 24/05/2014 à 11:16
Modifié par relou le 24/05/2014 à 11:16
vous êtes donc tranquille jusqu'à cette date du 30/10/2017 .
le propriétaire peut toujours vous proposer l'achat sans formalisme particulier c'est ce qu'il a fait .
vous acceptez ou refusez de la même manière .Il peut par contre vendre occupé mais cela n'affecte en rien votre bail qui demeure valable jusqu'à cette date .
le propriétaire peut toujours vous proposer l'achat sans formalisme particulier c'est ce qu'il a fait .
vous acceptez ou refusez de la même manière .Il peut par contre vendre occupé mais cela n'affecte en rien votre bail qui demeure valable jusqu'à cette date .
Dan34500
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26 mai 2014
24 mai 2014 à 11:21
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Ce qui m'intéresse c'est de recevoir une offre du propriétaire étant donné que c'est une 1er vente et d'éviter ainsi les frais d'agence.
bonjour, Vous vous en foutez des frais d'agence, vous proposez un prix et ils se débrouillent, ce qui compte c'est la somme que vous proposez, s'ils l'acceptent.
C'est, si je comprends bien, un logement récent, donc il peut se vendre un peu au dessus du marché. essayez de voir à quel prix se vendent les logements neufs dans le même quartier.
comme expliqué plus haut, proposer n'est pas illégal, imposer serait illégal par contre.
IL N'est pas impossible qu'ils vendent "occupé" avec vous comme locataire. Dans ce cas, rien ne change pour vous, votre bail continue, saut que vous changez de propriétaire.
C'est, si je comprends bien, un logement récent, donc il peut se vendre un peu au dessus du marché. essayez de voir à quel prix se vendent les logements neufs dans le même quartier.
comme expliqué plus haut, proposer n'est pas illégal, imposer serait illégal par contre.
IL N'est pas impossible qu'ils vendent "occupé" avec vous comme locataire. Dans ce cas, rien ne change pour vous, votre bail continue, saut que vous changez de propriétaire.
Dan34500
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26 mai 2014
24 mai 2014 à 12:06
24 mai 2014 à 12:06
Le logement a 12 ans donc pas très récent.
Ce que je souhaite c'est avoir le courrier en RAR du propriétaire car je pense que l'agence fait de la rétention d'iformations.
Ce que je souhaite c'est avoir le courrier en RAR du propriétaire car je pense que l'agence fait de la rétention d'iformations.
Dan34500
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26 mai 2014
24 mai 2014 à 11:52
24 mai 2014 à 11:52
Merci,
S'agissant d'une première vente, le propriétaire est tenu par la loi si j'ai bien compris de me notifier par courrier RAR la vente de son logement et de faire une offre de prix, qui sera pour moi je le pense plus avantageuse que celle de l'agence.
Suis-je dans le vrai ?
S'agissant d'une première vente, le propriétaire est tenu par la loi si j'ai bien compris de me notifier par courrier RAR la vente de son logement et de faire une offre de prix, qui sera pour moi je le pense plus avantageuse que celle de l'agence.
Suis-je dans le vrai ?
Valenchantée
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24 mai 2014 à 13:58
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Bonjour,
Etant donné que vous êtes locataire, vous avez un droit de préemption ... ce droit de préemption implique un congé donné par le vendeur dans les formes comme dit ici.
Vous n'avez pas à payer de frais d'agence (ni le vendeur) puisque la vente se fait hors agence, entre vous et le vendeur.
Donc, à votre place, j'enverrai paître la chargée de mission.
Etant donné que vous êtes locataire, vous avez un droit de préemption ... ce droit de préemption implique un congé donné par le vendeur dans les formes comme dit ici.
Vous n'avez pas à payer de frais d'agence (ni le vendeur) puisque la vente se fait hors agence, entre vous et le vendeur.
Donc, à votre place, j'enverrai paître la chargée de mission.
Droit de préemption ???? en quel honneur ? on ne lui a pas résilié son bail.
Vraiment, je ne comprends pas cet emballement : la loi de 1989 permet à un vendeur de vendre occupé sans en informer son locataire.
Un propriétaire qui vend occupé a le choix de vendre par agence et avec frais d'agence.
En quoi le locataire en place aurait-il le droit dans ce cas de contester la vente, d'être prioritaire, d'exiger une vente hors agence, sans frais d'agence ????
Vraiment, je ne comprends pas cet emballement : la loi de 1989 permet à un vendeur de vendre occupé sans en informer son locataire.
Un propriétaire qui vend occupé a le choix de vendre par agence et avec frais d'agence.
En quoi le locataire en place aurait-il le droit dans ce cas de contester la vente, d'être prioritaire, d'exiger une vente hors agence, sans frais d'agence ????
Dan34500
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26 mai 2014
24 mai 2014 à 14:41
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Il est impossible de vendre un bien occupé loué sans préemption du locataire s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. C'est d'ailleurs la procédure que vous décrivez (je l'ai également trouvé mot pour mot sur pap.fr)
s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble
Mais qui a dit qu'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble ?
Vous avez écrit "Je confirme que c'est la première vente"
Bien, mais est-ce la première vente du logement suivant la division de l'immeuble ?
Mais qui a dit qu'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble ?
Vous avez écrit "Je confirme que c'est la première vente"
Bien, mais est-ce la première vente du logement suivant la division de l'immeuble ?
Etant donné que vous êtes locataire, vous avez un droit de préemption ... ce droit de préemption implique un congé donné par le vendeur dans les formes comme dit ici.
C'est faux
Dans l'immédiat, relire le le sujet initial. IL VEND VIDE.
S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.
==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
C'est faux
Dans l'immédiat, relire le le sujet initial. IL VEND VIDE.
S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.
==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
relire le le sujet initial. IL VEND VIDE
Ah bon ? où avez-vous lu cela ?
C'est juste une conclusion hâtive que vous avez faite.
Mais l'agence a tout de même le droit de proposer au locataire en place d'acheter le bien sans pour autant que cela soit une résiliation de son bail !
D'ailleurs relisez le titre "Vente, sans congé de vente"....
Ah bon ? où avez-vous lu cela ?
C'est juste une conclusion hâtive que vous avez faite.
Mais l'agence a tout de même le droit de proposer au locataire en place d'acheter le bien sans pour autant que cela soit une résiliation de son bail !
D'ailleurs relisez le titre "Vente, sans congé de vente"....
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/05/2014 à 15:09
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Bonjour,
je suis tout a fait de l'avis de Sorgin. N'ayant pas reçu de congé pour vente, le propriétaire vend occupé. Donc, le locataire n'a aucun droit de préemption et l'agence peut lui proposer un prix avec les FAI inclus. (ce qui n'est pas le cas en cas de vente vide - pas de FAI pour le locataire qui est prioritaire) Le locataire est libre ou pas d'accepter, cela ne change rien pour lui et il n'a nullement l'obligation de quitter l'appartement. Si le logement est vendu par la suite, c'est le propriétaire suivant qui lui donnera ou pas congé.
Cordialement
je suis tout a fait de l'avis de Sorgin. N'ayant pas reçu de congé pour vente, le propriétaire vend occupé. Donc, le locataire n'a aucun droit de préemption et l'agence peut lui proposer un prix avec les FAI inclus. (ce qui n'est pas le cas en cas de vente vide - pas de FAI pour le locataire qui est prioritaire) Le locataire est libre ou pas d'accepter, cela ne change rien pour lui et il n'a nullement l'obligation de quitter l'appartement. Si le logement est vendu par la suite, c'est le propriétaire suivant qui lui donnera ou pas congé.
Cordialement
Dan34500
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Modifié par Dan34500 le 24/05/2014 à 16:03
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Pour Chaque appartement la répartition des tantièmes apparaît dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété.
Dan34500
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Je vais donner quelques précisions sur la résidence.
Elle a été construite en 2002 et tous les acheteurs de l'époque étaient des investisseurs, la loi du moment les obligeants à louer à un plafond déterminé pendant x années, avant de pouvoir revendre.
Actuellement les acheteurs sont en fin de défiscalisation et autres avantages, donc ils vendent.
Pour Chaque appartement la répartition des tantièmes apparaît dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété.
Elle a été construite en 2002 et tous les acheteurs de l'époque étaient des investisseurs, la loi du moment les obligeants à louer à un plafond déterminé pendant x années, avant de pouvoir revendre.
Actuellement les acheteurs sont en fin de défiscalisation et autres avantages, donc ils vendent.
Pour Chaque appartement la répartition des tantièmes apparaît dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété.
Dan34500
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25 mai 2014 à 00:01
25 mai 2014 à 00:01
Le locataire en cours de bail bénéficie, de façon exceptionnelle, d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. Ce droit résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.
Ce droit de préemption s'applique lors de la mise en vente du logement, lorsque celle-ci fait suite à la division de l'immeuble, c'est-à-dire à sa mise en copropriété. Cette situation se présente lorsque le propriétaire d'un immeuble collectif décide de vendre un logement.
Dans ce cas, l'immeuble passe sous le statut de la copropriété et les premières ventes de logement suivant cette division ouvrent droit au profit du locataire au droit de préemption de la loi de 1975
Ce droit de préemption s'applique lors de la mise en vente du logement, lorsque celle-ci fait suite à la division de l'immeuble, c'est-à-dire à sa mise en copropriété. Cette situation se présente lorsque le propriétaire d'un immeuble collectif décide de vendre un logement.
Dans ce cas, l'immeuble passe sous le statut de la copropriété et les premières ventes de logement suivant cette division ouvrent droit au profit du locataire au droit de préemption de la loi de 1975
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/05/2014 à 09:32
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Droit de préemption du locataire occupant (ALUR : art. 5, I,
1° / loi du 31.12.75 : art. 10-1) : la loi du 13 juin 2006 a instauré un droit de préemption du locataire occupant : si l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation de plus de dix logements ne s'engage pas à proroger les baux en cours, le bailleur doit, préalablement à la vente, faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente. La loi ALUR ouvre le droit de préemption du locataire à la vente d'un immeuble de plus de cinq logements.
1° / loi du 31.12.75 : art. 10-1) : la loi du 13 juin 2006 a instauré un droit de préemption du locataire occupant : si l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation de plus de dix logements ne s'engage pas à proroger les baux en cours, le bailleur doit, préalablement à la vente, faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente. La loi ALUR ouvre le droit de préemption du locataire à la vente d'un immeuble de plus de cinq logements.
Dan34500
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26 mai 2014
Modifié par Dan34500 le 26/05/2014 à 19:02
Modifié par Dan34500 le 26/05/2014 à 19:02
Bonjour,
J'ai réussi à avoir les coordonnées de la propriétaire.
Après m'avoir raccroché au nez plusieurs fois dès que je donnais mon nom, devant mon insistance, elle a enfin daignait me parler.
Au début de la conversation, elle me demandait de me rapprocher de la chargé de mission.
Je lui ai demandé pourquoi je n'avais pas reçu de lettre RAR avec offre de prix,
elle m'a dit qu'elle allait l'envoyer.
Elle vend bien l'appartement libre, seul problème pour elle mon bail va jusqu'à fin octobre 2017.
Ce qui me dérange dans la démarche de la chargé de mission:
Ce sont ses mensonges.
Elle connait la loi et elle est essayée d'encaisser une commission de 8000€ qui n'avait pas lieu d'être.
Je compte me rendre à l'agence pour savoir, si elle a agit de son propre chef ou si sa hiérarchie cautionne ses agissements.
Cordialement
J'ai réussi à avoir les coordonnées de la propriétaire.
Après m'avoir raccroché au nez plusieurs fois dès que je donnais mon nom, devant mon insistance, elle a enfin daignait me parler.
Au début de la conversation, elle me demandait de me rapprocher de la chargé de mission.
Je lui ai demandé pourquoi je n'avais pas reçu de lettre RAR avec offre de prix,
elle m'a dit qu'elle allait l'envoyer.
Elle vend bien l'appartement libre, seul problème pour elle mon bail va jusqu'à fin octobre 2017.
Ce qui me dérange dans la démarche de la chargé de mission:
Ce sont ses mensonges.
Elle connait la loi et elle est essayée d'encaisser une commission de 8000€ qui n'avait pas lieu d'être.
Je compte me rendre à l'agence pour savoir, si elle a agit de son propre chef ou si sa hiérarchie cautionne ses agissements.
Cordialement
Valenchantée
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7 novembre 2022
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26 mai 2014 à 18:24
26 mai 2014 à 18:24
Elle ne peut pas vendre libre avant la fin de votre bail et elle doit bien le savoir !
A votre place, j'attendrais le congé.
A votre place, j'attendrais le congé.
relire le le sujet initial. IL VEND VIDE
Ah bon ? où avez-vous lu cela ?
S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.
==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
Ah bon ? où avez-vous lu cela ?
S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.
==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
maylin27
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11 mai 2021
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24 mai 2014 à 15:26
24 mai 2014 à 15:26
bonjour Marie,
Je suis actuellement locataire d'un appartement de 39m² en résidence gérée par une société dont les compétences sont les suivantes :
* Conseil en investissement immobilier
* Courtier en financement
* Administrateur de Biens
* Agence immobilière
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus. Pour information le prix moyen du M² sur Béziers est 1500€.
Est-ce légal ?
Le propriétaire n'aurait il pas du m'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant le prix et les conditions de la vente projetée ?
Merci pour vos réponses.
c'est écrit ou qu'il vendait VIDE ??????? Il demande simplement si il aurait du recevoir un congé pour vente !!!!!!! nuance
C'est vous qui avez avancé cela à 10h07 !!!!!!!!!!!!
Bonjour
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
A priori il vend vide .....
comment en etes vous arrivée là ?????????? Rien n'interdit a une agence de proposer le bien a un locataire meme si il n'est pas prioritaire !!!!!!!!!! et a aucun moment le fait de ne pas donner congé est illégal dans une vente !!!!!!!!!!!!
cordialement
Je suis actuellement locataire d'un appartement de 39m² en résidence gérée par une société dont les compétences sont les suivantes :
* Conseil en investissement immobilier
* Courtier en financement
* Administrateur de Biens
* Agence immobilière
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus. Pour information le prix moyen du M² sur Béziers est 1500€.
Est-ce légal ?
Le propriétaire n'aurait il pas du m'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant le prix et les conditions de la vente projetée ?
Merci pour vos réponses.
c'est écrit ou qu'il vendait VIDE ??????? Il demande simplement si il aurait du recevoir un congé pour vente !!!!!!! nuance
C'est vous qui avez avancé cela à 10h07 !!!!!!!!!!!!
Bonjour
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
A priori il vend vide .....
comment en etes vous arrivée là ?????????? Rien n'interdit a une agence de proposer le bien a un locataire meme si il n'est pas prioritaire !!!!!!!!!! et a aucun moment le fait de ne pas donner congé est illégal dans une vente !!!!!!!!!!!!
cordialement
Rien n'interdit à une agence de proposer soit disant un bien à la vente de son dit "bien qu'il loue" SANS l'accord du propriétaire.
Dans le cas présent, l'internaute se pose des questions.
a aucun moment le fait de ne pas donner congé est illégal dans une vente !!!!!!!!!!!!
Quel congé ?
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
A priori il vend vide ..... comment en etes vous arrivée là ??
Si le propriétaire souhaite vendre, or nous n'en savons rien ....... il ne ferait pas se genre de démarche. OR, l'agence fait ses propres démarches, non ? Dans quel but ? SI elle faisait son boulot correctement .... Mon bail est valable jusqu'au <gras>30/10/2017,</gras>
Pourquoi l'agence vient lui faire une proposition d'achat ? celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
Si la vente se fait "occupé", pas besoin d'offre, pas besoin de préemption ...
Dans le cas présent, l'internaute se pose des questions.
a aucun moment le fait de ne pas donner congé est illégal dans une vente !!!!!!!!!!!!
Quel congé ?
J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
A priori il vend vide ..... comment en etes vous arrivée là ??
Si le propriétaire souhaite vendre, or nous n'en savons rien ....... il ne ferait pas se genre de démarche. OR, l'agence fait ses propres démarches, non ? Dans quel but ? SI elle faisait son boulot correctement .... Mon bail est valable jusqu'au <gras>30/10/2017,</gras>
Pourquoi l'agence vient lui faire une proposition d'achat ? celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
Si la vente se fait "occupé", pas besoin d'offre, pas besoin de préemption ...
Qu'est-ce qu'on n'inventerait pas pour se donner raison ! voilà maintenant que l'agence vendrait sans l'accord du propriétaire ? on est en plein délire comique !!!
Pourquoi l'agence vient lui faire une proposition d'achat ?
Et pourquoi donc ne lui en ferait-elle pas ?????
Alors d'après vous quand un propriétaire veut vendre, le locataire serait le dernier à qui il faudrait faire une offre ?
Même si le locataire n'a pas de priorité, il n'est pas interdit de lui faire une offre avant de se tourner vers des tiers.
Pourquoi l'agence vient lui faire une proposition d'achat ?
Et pourquoi donc ne lui en ferait-elle pas ?????
Alors d'après vous quand un propriétaire veut vendre, le locataire serait le dernier à qui il faudrait faire une offre ?
Même si le locataire n'a pas de priorité, il n'est pas interdit de lui faire une offre avant de se tourner vers des tiers.
maylin27
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11 mai 2021
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24 mai 2014 à 15:59
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Si le propriétaire souhaite vendre, or nous n'en savons rien ....... il ne ferait pas se genre de démarche. OR, l'agence fait ses propres démarches, non ?
vous etes voyante en plus ??????????et comment savez vous que le propriétaire n'a pas mandaté l'agence ???????? Perso, si je veux vendre vite, je vais direct voir le locataire pour savoir si il n'est pas interessé !!!! economie de temps et d'argent, car pas de pub a faire, pas de démarche a entreprendre.....
Alors qu'allez vous nous sortir comme arguements pour vouloir avoir raison Marie ?
vous etes voyante en plus ??????????et comment savez vous que le propriétaire n'a pas mandaté l'agence ???????? Perso, si je veux vendre vite, je vais direct voir le locataire pour savoir si il n'est pas interessé !!!! economie de temps et d'argent, car pas de pub a faire, pas de démarche a entreprendre.....
Alors qu'allez vous nous sortir comme arguements pour vouloir avoir raison Marie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...