Vente, sans congé de vente, détournement de la loi ?

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samedi 24 mai 2014
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26 mai 2014
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Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement de 39m² en résidence gérée par une société dont les compétences sont les suivantes :
* Conseil en investissement immobilier
* Courtier en financement
* Administrateur de Biens
* Agence immobilière

J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus. Pour information le prix moyen du M² sur Béziers est 1500€.
Est-ce légal ?

Le propriétaire n'aurait il pas du m'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception stipulant le prix et les conditions de la vente projetée ?


Merci pour vos réponses.

19 réponses

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samedi 11 janvier 2014
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Bonjour,

Non le propriétaire n'a pas a le faire SAUF s'il veut vendre le bien sans vous dedans, c'est à dire de vous donner congé pour vendre (en respectant les autres conditions de Art 15 l89-462). Rien de l'empêche de le vendre loué, et de vous le proposer pendant le bail a titre amiable.

Crdlmnt,
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samedi 11 janvier 2014
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11 décembre 2014
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Bonjour,

Oui, rien ne l'empêche de vous proposer le bien à un prix supérieur au marché...A vous de refuser !

Bon WE
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samedi 22 décembre 2012
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2 juin 2020
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bonjour
il n'y a rien d'illégal ,le propriétaire peut toujours vous proposer l'achat de ce logement .Mais c'est une démarche amiable ,car votre bail doit être respecté .quel est la date de fin de votre bail?
bonjour, ce n'est pas illégal de faire une telle proposition, ce qui serait illégal serait de vouloir vous contraindre soit à acheter, soit à partir, mais ce n'est pas le cas.

De la même façon, vous pourriez leur demander s'ils ne veulent pas vous vendre le logement. Et rien ne les obligerait à accepter. Mais lorsque ça arrange tout le monde, ça peut marcher et il n'y a rien d'illégal, puisqu'il n'y a pas de contrainte, mais un accord réciproque.


Pour le prix, le logement a peut-être un parking, un garage, il est peut-être bien situé.

Un vendeur ou une agence peut demander le prix qu'il veut. Sauf que si c'est trop cher, il se le gardera longtemps son logement.


Si, éventuellement vous ne seriez pas contre d'acheter, vous faites une proposition plus basse. A 1500 euros du m2 ça ferait 58 500 euros, et vous dites que c'est le prix du marché.

Si vous tenez vraiment à acheter et qu'il y ait un garage, que le logement soit particulièrement bien placé et agréable, vous pouvez allez un peu plus loin :
62 000 65 000, et vous attendez la réponse.

Vous pouvez préciser que votre bail va jusqu'en 2017 et que jusqu'à cette date, rien ne vous oblige à partir.

Et vous campez sur vos positions., puisque vous êtes dans votre droit.
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samedi 24 mai 2014
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26 mai 2014

Merci pour votre réponse.

La démarche de la société gestionnaire est elle légale?

cordialement.

Bonjour

J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.


A priori il vend vide .....

Pour information le prix moyen du M² sur Béziers est 1500€.

Attention aux fausses comparaisons. Beaucoup de critères entrent en jeu.


Le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre le logement. Pour ce faire, il lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, l'offre de vente qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente, ainsi que la surface du logement. Elle doit également reproduire à peine de nullité les cinq premiers alinéas de l'article 10 I de la loi de 1975.

Le locataire a alors deux mois pour faire connaître ses intentions. Plusieurs situations peuvent se présenter :

il fait part de son intention d'acquérir le logement. Mais attention, son droit de préemption ne joue que s'il achète au prix. Si tel n'est pas le cas, il n'est pas prioritaire mais le propriétaire peut accepter de lui vendre le logement à un prix négocié. S'il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois, porté à quatre mois en cas de recours à un prêt.
il fait part au propriétaire de son intention de ne pas acheter, ou bien il ne répond pas dans les deux mois. Le propriétaire peut alors mettre en vente le logement occupé. Car rappelons que dans cette hypothèse, le locataire n'a pas à libérer les lieux même s'il n'achète pas le logement car il ne s'agit pas d'un congé pour vendre. En revanche, si le propriétaire trouve ensuite un acquéreur à un prix moins élevé, il devra notifier à nouveau la vente au locataire qui bénéficie d'un deuxième droit de préemption. A noter : si le vendeur n'a pas procédé à la notification, c'est le notaire qui s'en charge, le compromis de vente étant signé sous condition suspensive de non-préemption par le locataire.


@+
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26 mai 2014

Je confirme que c'est la première vente, donc le propriétaire doit me notifier son intention de vendre par lettre recommandée avec AR.

J'ai les coordonnées du vendeur puis je le contacter et négocier avec lui?

Cordialement.

donc le propriétaire doit me notifier son intention de vendre par lettre recommandée avec AR.
Oui.

Bonjour,

Comment pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de la première vente après division (pour répondre aux conditions d'application de l'article 10 de la loi de 75) ? Vous êtes locataire de l'immeuble depuis sa mise en copropriété ???

L'article 10 de la loi de 75 n'a pas été repris littéralement par ^^marie^^ ... Son commentaire est donc erroné et incomplet.
Il existe plusieurs droits de préemption distincts au profit du locataire, dont les conditions d'application différent.
Allez donc voir votre notaire !!!! Je vous rappelle que le conseil est gratuit !!! Et ses réponses seront justes et adaptées à votre cas !!!!
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jeudi 25 février 2010
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J'aime ses pseudos qui se veulent ......mais qui sont trompeurs pour les demandeurs car en général les personnes ne sont jamais ce qu'elles prétendent
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26 mai 2014

Merci Marie,

Je pense que le propriétaire vends occupé sur les conseils de l'agence qui souhaite prendre une commission.

Y a t-il une décote lorsque l'on vend un appartement occupée?

Pour information la défiscalisation sur ce logement est échue depuis peu, cause de la vente.

Merci
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Effectivement, il est d'usage d'appliquer une décote aux logements vendus loués.

S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.

==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
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26 mai 2014

"S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition. "

Donc l'agence fait du bluff.

Tant que vous n'avez pas un courrier en RAR, c'est du bluff ^^
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26 mai 2014

Bonjour relou,

Mon bail est valable jusqu'au 30/10/2017, puisque je n'ai pas reçut de courrier 6 mois avant le 30/10/2014 qui était la sixième année de création du bail.
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vous êtes donc tranquille jusqu'à cette date du 30/10/2017 .
le propriétaire peut toujours vous proposer l'achat sans formalisme particulier c'est ce qu'il a fait .
vous acceptez ou refusez de la même manière .Il peut par contre vendre occupé mais cela n'affecte en rien votre bail qui demeure valable jusqu'à cette date .
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26 mai 2014

Ce qui m'intéresse c'est de recevoir une offre du propriétaire étant donné que c'est une 1er vente et d'éviter ainsi les frais d'agence.
bonjour, Vous vous en foutez des frais d'agence, vous proposez un prix et ils se débrouillent, ce qui compte c'est la somme que vous proposez, s'ils l'acceptent.

C'est, si je comprends bien, un logement récent, donc il peut se vendre un peu au dessus du marché. essayez de voir à quel prix se vendent les logements neufs dans le même quartier.

comme expliqué plus haut, proposer n'est pas illégal, imposer serait illégal par contre.

IL N'est pas impossible qu'ils vendent "occupé" avec vous comme locataire. Dans ce cas, rien ne change pour vous, votre bail continue, saut que vous changez de propriétaire.
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26 mai 2014

Le logement a 12 ans donc pas très récent.
Ce que je souhaite c'est avoir le courrier en RAR du propriétaire car je pense que l'agence fait de la rétention d'iformations.
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26 mai 2014

Merci,

S'agissant d'une première vente, le propriétaire est tenu par la loi si j'ai bien compris de me notifier par courrier RAR la vente de son logement et de faire une offre de prix, qui sera pour moi je le pense plus avantageuse que celle de l'agence.
Suis-je dans le vrai ?

Oui. L'offre n'inclue pas les FA ^^
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2 juin 2020
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Bonjour,

Etant donné que vous êtes locataire, vous avez un droit de préemption ... ce droit de préemption implique un congé donné par le vendeur dans les formes comme dit ici.

Vous n'avez pas à payer de frais d'agence (ni le vendeur) puisque la vente se fait hors agence, entre vous et le vendeur.

Donc, à votre place, j'enverrai paître la chargée de mission.
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Mais arrêtez donc ! ce ne sont que les supputations de quelqu'un qui n'a rien d'autre à faire !
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Sorgin,

On ne lui a pas résilié son bail, je suis d'accord. Il n'y a pas, pour le moment de droit de préemption (de fait), je suis aussi d'accord.

Mais ce que je voulais dire par là, c'est que je ne vois aucune raison d'accepter l'offre faite par la chargée de mission avec les frais à payer, alors que Dan peut bénéficier d'un droit de préemption s'il souhaite acheter le bien. A moins, bien sûr, qu'il soit vraiment intéressé et qu'il veuille acheter maintenant.

Cdlt
alors que Dan peut bénéficier d'un droit de préemption s'il souhaite acheter le bien
Mais non ! il ne peut pas, justement ! pourquoi lui faire miroiter cela alors que le vendeur peut vendre à n'importe qui d'autre au prix qu'il souhaite. Le bien lui passera sous le nez et il restera locataire, c'est tout.
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OK, vous avez raison Sorgin ... il ne peut pas bénéficier d'un droit de préemption aujourd'hui dans conditions de vente actuelles, et effectivement, s'il n'achète pas maintenant, le bien lui passera sous le nez.

Sorgin a raison !!! Par contre c'est bien le locataire - initiateur de ce post - Dan, qui a affirmé qu'il s'agit de la 1ère vente après division ... Mais encore faut-il qu'il sache de quoi il parle .... Et quid des exceptions ?!! PFFFF ... !!! Ça ne m'étonne pas que certains de mes clients ne comprennent rien.... Continuez donc a vous renseigner auprès de non professionnels ... Vous vous coupez aussi vos cheveux tout seul ? Vous changer aussi vous même votre boîte de vitesse ? Vous faites aussi vos propres ordonnances ?

Etant donné que vous êtes locataire, vous avez un droit de préemption ... ce droit de préemption implique un congé donné par le vendeur dans les formes comme dit ici.

C'est faux


Dans l'immédiat, relire le le sujet initial. IL VEND VIDE.

S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.

==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
relire le le sujet initial. IL VEND VIDE
Ah bon ? où avez-vous lu cela ?
C'est juste une conclusion hâtive que vous avez faite.
Mais l'agence a tout de même le droit de proposer au locataire en place d'acheter le bien sans pour autant que cela soit une résiliation de son bail !
D'ailleurs relisez le titre "Vente, sans congé de vente"....
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Bonjour,
je suis tout a fait de l'avis de Sorgin. N'ayant pas reçu de congé pour vente, le propriétaire vend occupé. Donc, le locataire n'a aucun droit de préemption et l'agence peut lui proposer un prix avec les FAI inclus. (ce qui n'est pas le cas en cas de vente vide - pas de FAI pour le locataire qui est prioritaire) Le locataire est libre ou pas d'accepter, cela ne change rien pour lui et il n'a nullement l'obligation de quitter l'appartement. Si le logement est vendu par la suite, c'est le propriétaire suivant qui lui donnera ou pas congé.
Cordialement
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Pour Chaque appartement la répartition des tantièmes apparaît dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété.
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26 mai 2014

Je vais donner quelques précisions sur la résidence.

Elle a été construite en 2002 et tous les acheteurs de l'époque étaient des investisseurs, la loi du moment les obligeants à louer à un plafond déterminé pendant x années, avant de pouvoir revendre.

Actuellement les acheteurs sont en fin de défiscalisation et autres avantages, donc ils vendent.

Pour Chaque appartement la répartition des tantièmes apparaît dans un état descriptif de division, annexé au règlement de copropriété.
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Le locataire en cours de bail bénéficie, de façon exceptionnelle, d'un droit de préemption s'il s'agit de la première vente du logement suivant la division de l'immeuble. Ce droit résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu'il ne reçoit pas congé et qu'il n'est donc pas tenu de quitter le logement.

Ce droit de préemption s'applique lors de la mise en vente du logement, lorsque celle-ci fait suite à la division de l'immeuble, c'est-à-dire à sa mise en copropriété. Cette situation se présente lorsque le propriétaire d'un immeuble collectif décide de vendre un logement.

Dans ce cas, l'immeuble passe sous le statut de la copropriété et les premières ventes de logement suivant cette division ouvrent droit au profit du locataire au droit de préemption de la loi de 1975
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Droit de préemption du locataire occupant (ALUR : art. 5, I,
1° / loi du 31.12.75 : art. 10-1) : la loi du 13 juin 2006 a instauré un droit de préemption du locataire occupant : si l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation de plus de dix logements ne s'engage pas à proroger les baux en cours, le bailleur doit, préalablement à la vente, faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne foi les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente. La loi ALUR ouvre le droit de préemption du locataire à la vente d'un immeuble de plus de cinq logements.
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26 mai 2014

Bonjour,

J'ai réussi à avoir les coordonnées de la propriétaire.
Après m'avoir raccroché au nez plusieurs fois dès que je donnais mon nom, devant mon insistance, elle a enfin daignait me parler.
Au début de la conversation, elle me demandait de me rapprocher de la chargé de mission.
Je lui ai demandé pourquoi je n'avais pas reçu de lettre RAR avec offre de prix,
elle m'a dit qu'elle allait l'envoyer.
Elle vend bien l'appartement libre, seul problème pour elle mon bail va jusqu'à fin octobre 2017.

Ce qui me dérange dans la démarche de la chargé de mission:
Ce sont ses mensonges.
Elle connait la loi et elle est essayée d'encaisser une commission de 8000€ qui n'avait pas lieu d'être.
Je compte me rendre à l'agence pour savoir, si elle a agit de son propre chef ou si sa hiérarchie cautionne ses agissements.

Cordialement
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Elle ne peut pas vendre libre avant la fin de votre bail et elle doit bien le savoir !

A votre place, j'attendrais le congé.

relire le le sujet initial. IL VEND VIDE
Ah bon ? où avez-vous lu cela ?


S'il vendait "occupé", il ne vous aurait pas fait cette proposition.


==> J'ai reçu la visite d'une chargée de mission de cette société et celle-ci ma fait une proposition de vente à 86000€ avec une rémunération mandataire de 8000€ inclus.
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Si le propriétaire souhaite vendre, or nous n'en savons rien ....... il ne ferait pas se genre de démarche. OR, l'agence fait ses propres démarches, non ?
vous etes voyante en plus ??????????et comment savez vous que le propriétaire n'a pas mandaté l'agence ???????? Perso, si je veux vendre vite, je vais direct voir le locataire pour savoir si il n'est pas interessé !!!! economie de temps et d'argent, car pas de pub a faire, pas de démarche a entreprendre.....
Alors qu'allez vous nous sortir comme arguements pour vouloir avoir raison Marie ?

Pourquoi l'agence vient lui faire une proposition d'achat ?
Et pourquoi donc ne lui en ferait-elle pas ?????


Mon bail est valable jusqu'au 30/10/2017

comment savez vous que le propriétaire n'a pas mandaté l'agence ?
Très bonne question .....
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Pfff ! une vraie bourrique !
Que son bail soit valable jusqu'à la nuit des temps n'empêche pas le propriétaire d'envisager que son locataire pourrait être intéressé par l'achat.
S'il l'est aux conditions du propriétaire, tant mieux.
S'il ne l'est pas, tant pis !
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Et cela ne vous viendrai pas à l'idée Marie, que le délai des 6 mois (fin de bail 30/10/2014) n'étant pas respecté, donc bail reconduit au 30/10/2017 le propriétaire envisage de vendre occupé ?????

Tu n'as pas tort Sorgin, et moi pas trop aussi ^^
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