Cessation d activité véhicule au nom de la boutique
natmel
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai cessé mon activité le 31 12 2013 j ai un véhicule au nom de la boutique cependant j ai conservé la voiture j ai appelé la sous préfecture selon eux je dois faire la cession du véhicule à mon nom propre
donc je dois repayer une carte grise une deuxième fois
alors que fiscalement j étais en nom propre
bref vous pouvez m éclairer la sous préfecture a t elle bien compris ?
donc je dois repayer une carte grise une deuxième fois
alors que fiscalement j étais en nom propre
bref vous pouvez m éclairer la sous préfecture a t elle bien compris ?
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4 réponses
Seule la facture compte, comme vous étiez en nom propre, il doit y avoir votre nom et éventuellement le nom de l'enseigne. Une enseigne n'a aucune valeur juridique.
Si la préfecture vous a délivré une carte grise au nom de cette enseigne, il y a eu un problème.
************************************
Imaginez : vous êtes en nom propre et avez une enseigne : le Chat qui aboie..
Si un créancier assigne Le Chat qui aboie, il va exécuter le jugement contre qui ??
Pas contre vous puisque vous ne figurez pas sur le jugement et l'enseigne n'étant qu'un nom...il pourrait s'assoir sur son jugement et frais.
Si la préfecture vous a délivré une carte grise au nom de cette enseigne, il y a eu un problème.
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Imaginez : vous êtes en nom propre et avez une enseigne : le Chat qui aboie..
Si un créancier assigne Le Chat qui aboie, il va exécuter le jugement contre qui ??
Pas contre vous puisque vous ne figurez pas sur le jugement et l'enseigne n'étant qu'un nom...il pourrait s'assoir sur son jugement et frais.
merci pour votre réponse , j ai vérifié ma carte grise
histoire de femme
est le proprietaire du véhicule
texte écrit sur la carte
avec l adresse de la boutique
la facture est faite aussi à ce nom
moi je dois faire modifier l adresse et faire apparaitre mon nom
j etais en entreprise individuelle en nom propre
je pense que c est une erreur lors de l achat de la voiture sur la facture et la carte mon nom devrait paraitre et seule l adresse aurait du etre modifiée maintenant que faire ?
histoire de femme
est le proprietaire du véhicule
texte écrit sur la carte
avec l adresse de la boutique
la facture est faite aussi à ce nom
moi je dois faire modifier l adresse et faire apparaitre mon nom
j etais en entreprise individuelle en nom propre
je pense que c est une erreur lors de l achat de la voiture sur la facture et la carte mon nom devrait paraitre et seule l adresse aurait du etre modifiée maintenant que faire ?
Re, ça change quoi ? en nom propre il reste le propriétaire du véhicule, une enseigne ne peut être propriétaire. Il s'agit là d'une erreur d'un employé de la pref.
J'avais une voiture et elle passait dans la compa pour les frais et autres dépenses et dans l'actif, mais la CG était bien à mon seul nom et pas sous l'enseigne que je représentais.
J'avais une voiture et elle passait dans la compa pour les frais et autres dépenses et dans l'actif, mais la CG était bien à mon seul nom et pas sous l'enseigne que je représentais.
Natmel,
Ca ne change rien au fait qu'une enseigne n'a aucune existence juridique puisque vous étiez en nom propre et que le véhicule n'aurait jamais dû être immatriculé de cette façon.
Il aurait fallu que la carte grise soit comme cet exemple :
Mr et ou Mme Tartempion
Histoire de femme
est propriétaire du véhicule.
ou que le nom de l'enseigne n'y soit pas.
Ca ne change rien au fait qu'une enseigne n'a aucune existence juridique puisque vous étiez en nom propre et que le véhicule n'aurait jamais dû être immatriculé de cette façon.
Il aurait fallu que la carte grise soit comme cet exemple :
Mr et ou Mme Tartempion
Histoire de femme
est propriétaire du véhicule.
ou que le nom de l'enseigne n'y soit pas.
Bonjour,
Une carte grise ne peut être au nom d'une boutique...jamais vu. Comment retirer des points à une boutique ?
De toutes façons, la facture d'achat doit être à votre nom, alors inutile de changer la carte grise. Ce n'est pas un document de propriété.
Une carte grise ne peut être au nom d'une boutique...jamais vu. Comment retirer des points à une boutique ?
De toutes façons, la facture d'achat doit être à votre nom, alors inutile de changer la carte grise. Ce n'est pas un document de propriété.
Une enseigne de boutique n'a pas d'existence juridique...
Une enseigne n'est mi une personne physique, ni une personne morale, alors vous maintenez vos affirmations ?
Vous confondez une enseigne du style Carrouf, mais qui est en fait une Société anonyme, rien à voir avec un commerçant en nom propre.
Ou comment retirer des points à une enseigne ?? dites moi, je suis curieux de lire vos réponses.
Marie, n'écrit pas n'importe quoi, tu n'y connais rien, alors évites de te faire remarquer.
Pour une association :
Une association est une personne morale. Les pièces justificatives d'identité et d'adresse à présenter sont
les statuts de l'association ou toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse du siège social
la preuve que l'association a été déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou reconnue par une administration.
Une enseigne n'est mi une personne physique, ni une personne morale, alors vous maintenez vos affirmations ?
Vous confondez une enseigne du style Carrouf, mais qui est en fait une Société anonyme, rien à voir avec un commerçant en nom propre.
Ou comment retirer des points à une enseigne ?? dites moi, je suis curieux de lire vos réponses.
Marie, n'écrit pas n'importe quoi, tu n'y connais rien, alors évites de te faire remarquer.
Pour une association :
Une association est une personne morale. Les pièces justificatives d'identité et d'adresse à présenter sont
les statuts de l'association ou toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse du siège social
la preuve que l'association a été déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou reconnue par une administration.
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