Liquidation astreinte
Arthemis33
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à toutes et tous,
D'avance je vous remercie pour votre lecture et attention ainsi que de votre aide.
Voici brievement ma question.
Afin de forcer la remise de documents de fin de contrat, j'ai du saisir le CPH en reféré pour demander une astreinte journalière. Ils l'ont retenu, à hauteur de 100e/jour, en se reservant le droit de la liquider.
Je dois trés urgement en demander la liquidation, car l'entreprise vient tout juste de deposer le bilan (postérieurement à l'ordonnance donc). Je ne sais donc pas si l'issue en sera la sauvegarde, la liquidation ou bien le redressement. J'aimerais savoir comment je dois procéder. Le CPH va t il aller jusqu'à la supprimer, si il tient compte du fait que l'entreprise est insolvable? (entreprise qui va poursuivre son activité pour les 3 prochains mois malgrè tout).
Enfin, lors du referé, il fut demandé des D&I pour le préjudice lié à la non-remise des documents. La formation s'est déclarée incompétente. Je dois donc re-saisir trés rapidement le CPH au fond pour qu'ils y fassent droit. Mais au vu du depot de bilan, cela sera t il encore possible? L'audience serait théoriquement accordé plutot en septembre voire + tard, l'entreprise aura d'ici là plié boutique pour de bon. Comment puis je anticiper cela et contrer ce mauvais coup?
D'avance je vous remercie pour votre lecture et attention ainsi que de votre aide.
Voici brievement ma question.
Afin de forcer la remise de documents de fin de contrat, j'ai du saisir le CPH en reféré pour demander une astreinte journalière. Ils l'ont retenu, à hauteur de 100e/jour, en se reservant le droit de la liquider.
Je dois trés urgement en demander la liquidation, car l'entreprise vient tout juste de deposer le bilan (postérieurement à l'ordonnance donc). Je ne sais donc pas si l'issue en sera la sauvegarde, la liquidation ou bien le redressement. J'aimerais savoir comment je dois procéder. Le CPH va t il aller jusqu'à la supprimer, si il tient compte du fait que l'entreprise est insolvable? (entreprise qui va poursuivre son activité pour les 3 prochains mois malgrè tout).
Enfin, lors du referé, il fut demandé des D&I pour le préjudice lié à la non-remise des documents. La formation s'est déclarée incompétente. Je dois donc re-saisir trés rapidement le CPH au fond pour qu'ils y fassent droit. Mais au vu du depot de bilan, cela sera t il encore possible? L'audience serait théoriquement accordé plutot en septembre voire + tard, l'entreprise aura d'ici là plié boutique pour de bon. Comment puis je anticiper cela et contrer ce mauvais coup?
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