Liquidation astreinte

Arthemis33 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 00:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 mai 2014 à 06:44
Bonsoir à toutes et tous,

D'avance je vous remercie pour votre lecture et attention ainsi que de votre aide.
Voici brievement ma question.
Afin de forcer la remise de documents de fin de contrat, j'ai du saisir le CPH en reféré pour demander une astreinte journalière. Ils l'ont retenu, à hauteur de 100e/jour, en se reservant le droit de la liquider.
Je dois trés urgement en demander la liquidation, car l'entreprise vient tout juste de deposer le bilan (postérieurement à l'ordonnance donc). Je ne sais donc pas si l'issue en sera la sauvegarde, la liquidation ou bien le redressement. J'aimerais savoir comment je dois procéder. Le CPH va t il aller jusqu'à la supprimer, si il tient compte du fait que l'entreprise est insolvable? (entreprise qui va poursuivre son activité pour les 3 prochains mois malgrè tout).

Enfin, lors du referé, il fut demandé des D&I pour le préjudice lié à la non-remise des documents. La formation s'est déclarée incompétente. Je dois donc re-saisir trés rapidement le CPH au fond pour qu'ils y fassent droit. Mais au vu du depot de bilan, cela sera t il encore possible? L'audience serait théoriquement accordé plutot en septembre voire + tard, l'entreprise aura d'ici là plié boutique pour de bon. Comment puis je anticiper cela et contrer ce mauvais coup?

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
22 mai 2014 à 06:44
bjr
vous ne pouvez rien faire
vous pouvez avoir le plus beau des jugements et on s'arrete là car vous pouvez passer des heures à tondre un oeuf quand il n'y a rien il n'y a rien
le liquidateur paiera tout ce qui est relatif aux salaires mais pour les indemnités rien
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