Rompre un CDD avant terme.
@j11
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je me vois contraint de mettre fin à un CDD d'un employé.
Je veux éviter un licenciement, afin de ne pas lui porter préjudice, nous envisageons une rupture en accord des deux parties (la formule rupture conventionnelle est réservée aux CDI apparemment).
comment le faire au mieux?
Il y a t il des pièges à éviter?
je me vois contraint de mettre fin à un CDD d'un employé.
Je veux éviter un licenciement, afin de ne pas lui porter préjudice, nous envisageons une rupture en accord des deux parties (la formule rupture conventionnelle est réservée aux CDI apparemment).
comment le faire au mieux?
Il y a t il des pièges à éviter?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
voici un modèle.
Objet : résiliation amiable d'un contrat CDD de façon anticipée
ENTRE
<Nom et adresse de l'employeur>
ET
< Nom et adresse du salarié >
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
M (Mme) (nom du salarié) a été recruté(e) le (indiquer date) sous contrat à durée déterminée devant prendre fin le(indiquer date) au poste de (indiquer fonction)
Après plusieurs entretiens, les parties ont décidé que le contrat de travail pouvait être rompu de façon anticipée, conformément aux dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
1. La cessation définitive du contrat de travail est fixée désormais au (indiquer date)
2. A l'échéance de son contrat de travail, M (Mme) (nom du salarié) percevra les sommes suivantes :
- Une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis mais non utilisés au nouveau terme du contrat ;
- Le salaire brut du dernier mois.
Seront également remis les documents prévus lors de la rupture du contrat de travail, à savoir :
- Le certificat de travail ;
- L'attestation Pôle emploi ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
M (Mme) (nom du salarié) a pris sa décision en toute connaissance de cause.
Il lui a été en outre indiqué que la résiliation à l'amiable du présent contrat n'ouvrait pas droit au paiement de l'indemnité de précarité.
Fait à (préciser lieu)
Le (indiquer date)
Signature des parties, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature employeur Signature salarié
Cordialement
voici un modèle.
Objet : résiliation amiable d'un contrat CDD de façon anticipée
ENTRE
<Nom et adresse de l'employeur>
ET
< Nom et adresse du salarié >
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
M (Mme) (nom du salarié) a été recruté(e) le (indiquer date) sous contrat à durée déterminée devant prendre fin le(indiquer date) au poste de (indiquer fonction)
Après plusieurs entretiens, les parties ont décidé que le contrat de travail pouvait être rompu de façon anticipée, conformément aux dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
1. La cessation définitive du contrat de travail est fixée désormais au (indiquer date)
2. A l'échéance de son contrat de travail, M (Mme) (nom du salarié) percevra les sommes suivantes :
- Une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés acquis mais non utilisés au nouveau terme du contrat ;
- Le salaire brut du dernier mois.
Seront également remis les documents prévus lors de la rupture du contrat de travail, à savoir :
- Le certificat de travail ;
- L'attestation Pôle emploi ;
- Le reçu pour solde de tout compte.
M (Mme) (nom du salarié) a pris sa décision en toute connaissance de cause.
Il lui a été en outre indiqué que la résiliation à l'amiable du présent contrat n'ouvrait pas droit au paiement de l'indemnité de précarité.
Fait à (préciser lieu)
Le (indiquer date)
Signature des parties, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature employeur Signature salarié
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...