Paiement d'une vente par un notaire
severin16
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Nous avons vendu une entreprise artisanale le 26/11/2013 et le notaire n'a toujours pas versé
l'argent de cette vente? Sachant qu'il n'y a aucun crédit ni aucune dette sur cette transaction.
Le notaire nous dit qu'il a 5 mois et demi pour régler la somme. Est-ce normal ? Comment peut-on obtenir notre règlement ? (l'acheteur ayant fait son virement au notaire le jour de la vente, le
notaire nous l'a confirmé ce jour là)
l'argent de cette vente? Sachant qu'il n'y a aucun crédit ni aucune dette sur cette transaction.
Le notaire nous dit qu'il a 5 mois et demi pour régler la somme. Est-ce normal ? Comment peut-on obtenir notre règlement ? (l'acheteur ayant fait son virement au notaire le jour de la vente, le
notaire nous l'a confirmé ce jour là)
A voir également:
- Paiement d'une vente par un notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...