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Paiement d'une vente par un notaire

severin16 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2014 - 21 mai 2014 à 10:05
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 21 mai 2014 à 15:02
Nous avons vendu une entreprise artisanale le 26/11/2013 et le notaire n'a toujours pas versé
l'argent de cette vente? Sachant qu'il n'y a aucun crédit ni aucune dette sur cette transaction.
Le notaire nous dit qu'il a 5 mois et demi pour régler la somme. Est-ce normal ? Comment peut-on obtenir notre règlement ? (l'acheteur ayant fait son virement au notaire le jour de la vente, le
notaire nous l'a confirmé ce jour là)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
21 mai 2014 à 15:02
Bonjour,

Demande à la Chambre des notaires dont dépend le tien ce qu'ils en pensent.
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