Rupture CDD pour CDI

- - Dernière réponse : maylin27
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8 août 2019
- 29 juil. 2019 à 08:49
Bonjour,
J'ai demandé une rupture anticipée de mon CDD car j'ai trouvé un CDI. J'ai donc fourni avec ma lettre de démission la promesse d'embauche pour mon futur emploi.
Mon employeur actuel me demande de lui fournir en plus de la promesse d'embauche mon nouveau contrat ainsi que la déclaration à l'URSAAF pour mon futur poste. Est-ce légal? Suis-je obligée de lui fournir?
Merci
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Bonjour,

le salarié quittant son poste en CDD pour un CDI externe doit justifier de ce CDI. Il peut pour ce faire fournir à l’employeur un document permettant d’établir la réalité de l’embauche qui explique son départ avant terme. Il peut s’agir par exemple d’une promesse d’embauche, ou directement du contrat de travail à durée indéterminée.

Enfin, le salarié qui rompt son CDD pour un CDI externe est tenu d’effectuer un préavis auprès de son employeur initial. La durée de ce préavis est calculée à raison d’un jour par semaine, sur la base, soit de la durée totale du CDD s’il comporte un terme précis, soit du temps de travail effectué jusque là dans le cas contraire. Le droit du travail précise en outre que la durée du préavis ne peut dépasser un plafond maximum de deux semaines. Il est néanmoins possible que le salarié soit dispensé de préavis sur accord de l’employeur. Une demande à cette fin peut être formulée au moment de notifier l’intention de rupture du CDD pour CDI externe, mais l’employeur n’est pas pour autant tenu d’y accéder.

Pour résumer, si vous êtes engagé sous CDD et qu’une autre entreprise vous propose un CDI qui vous intéresse, vous êtes en droit de rompre votre contrat de façon anticipée dès lors que vous justifiez de l’embauche en CDI en externe, mais vous devez alors informer votre employeur de la situation et effectuer, sauf exception, le préavis prévu.


https://www.legalife.fr/modele/rupture-anticipee-de-cdd-pour-embauche-externe-en-cdi/

Cordialement



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