transmission du patrimoine et protection du concubin Résolu

Question

Bonjour, 

j'aimerais savoir comment protéger madame (concubine) sans risquer une action en retranchement :


Monsieur a un enfant du premier lit. L'objectif de monsieur est qu'à son décès madame et ses enfants bénéficient de son patrimoine. En effet, depuis 20 ans ils partagent une vie commune et madame l'aide dans son travail et participe aux frais du ménage. Madame a aussi participer aux frais de construction du logement (sur le terrain de monsieur) sans pouvoir le prouver car madame est sans emploi. elle a pris sur ses économies.
Monsieur est agriculteur.

D'autres solutions sont-elles envisageables immédiatement c'est a dire sans attendre le décès de monsieur?

Merci
CDT

doris33 · Answer

Bonjour,

si vous souhaitez protéger votre compagne, il faudrait au minimum vous pacser et réaliser un testament chacun ou vous marier.

Consultez un notaire afin de vous aider.

A ce jour, si vous décédez, il ne reste rien à votre compagne de 20 ans.

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Dans tous les cas vous ne pouvez pas déshériter votre fils totalement, s'il est votre fils unique il a droit à la moitié de votre succession au minimum. Vous n'éviterez pas, donc, qu'il se batte pour l'obtenir, d'autant plus s'il sent que vous tentez de le spolier.

Donc faites les choses dans les règles : mariez-vous et faites une donation au dernier vivant à votre épouse afin qu'elle puisse obtenir le maximum sans payer de droits, ou au minimum pacsez-vous et faites un testament en ce sens.

qu'à son décès madame et ses enfants bénéficient de son patrimoine.
Attention, les enfants de madame ne sont pas vos héritiers.
Donc tant que vous n'êtes pas mariés, vous pouvez les nommer légataires de la quotité disponible (la moitié de votre succession, dont seront retranchés les droits que vous donnerez à votre épouse) mais ils devront payer 60% au fisc.
Si vous êtes mariés, vous pouvez les adopter (adoption simple) : ça leur donne droit à votre succession et aux mêmes avantages fiscaux qu'a votre fils, et réduit d'autant la part de votre premier fils (la réserve héréditaire de votre fils passe de 1/2 à 1/4)

Pour l'avantager un peu plus du fait de sa "participation gratuite", vous pourriez également mettre un peu d'argent sur une assurance-vie dont votre épouse serait bénéficiaire ; mais attention, sans "exagération manifeste" : demandez conseil !
Rencontrez un notaire absolument.

Cdlt

condorcet · Answer

D'autres solutions sont-elles envisageables immédiatement c'est a dire sans attendre le décès de monsieur? 
Il est en effet préférable de ne pas attendre la dernière extrèmité.
Il serait bien trop tard pour agir et réagir.

 L'objectif de monsieur est qu'à son décès madame et ses enfants bénéficient de son patrimoine.
 Dans le contexte actuel, si le décès survenait, Madame n'aurait aucun droit à exercer dans la succession et, si par testament, il lui avait légué un simple droit d'usage et d'habitation, elle aurait dû supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Deux solutions :
-1- mariage : -la Loi accorde au conjoint  (dans votre cas personnel) un quart en pleine propriété puis un droit d'usage et d'habitation dans le logement; par une donation au dernier vivant ces droits peuvent être modifiés et augmentés;
-2-pacs:-la Loi n'accorde aucun droit au survivant des 2 partenaires, mais par un testament il peut être légué à Madame soit le droit d'usage et d'habitation, soit l'usufruit sur l'ensemble de la succession, soit dans votre cas (4 enfants réservataires) un quart en pleine propriété.
 Dans ces 2 solutions le survivant est exonéré des droits de succession.
Au préalable,il est fortement conseillé de rencontrer un notaire.

Transmission du patrimoine et protection du concubin

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