Litige Immobilier
vanessouille
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que de nombreuses personnes se sont déjà plaintes mais en parcourant les forums je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions.
Je vous explique brièvement ma situation. J'ai occupé un logement que me louait durant 6 mois. Lors de l'état des lieux de sortie aucune dégradation n'a été constaté outre celles dues à l'usure normale du logement.
Or, deux mois après j'ai reçu un courrier m'informant de la retenue du dépôt de garantie d'un montant de 427€ et me réclamant la somme de 184,37€ pour "travaux locatifs divers". Pour obtenir plus d'information j'ai appelé le service client où l'on m' expliqué que la caution ne me serait pas rendue pour un placard cassé dans la cuisine et pour l'état de dégradation de la tapisserie de la chambre de gauche.
Or, je conteste fermement ces dégradations car lors de mon état des lieux d'entrée, le représentant n'a pas noté que le placard de cuisine était cassé car selon lui c'était sans importance (ma mère était avec moi lors de l'état des lieux et en est témoin). Concernant la tapisserie il est noté dans l'état des lieux d'entrée "tapisserie moisie pan gauche et fenêtre près des plinthes (sinistre en cours ) + papier peint dégradé dans l'ensemble". Sur l'état des lieux de sortie il est noté "tapisserie avec traces de moisissures sur tout le bas du pan de gauche et pan face tapisserie, avec traces noires sur pan face et droit". Donc ils me reprochent la dégradation de la tapisserie alors qu'il est clairement noté qu'ils sont en litige avec une société pour des infiltration d'eau...
De plus, la locataire qui se trouvait dans ce logement avant moi n'est autre que ma soeur. Sur son état des lieux de sortie le fameux placard de cuisine apparait déjà comme étant cassé. A l'époque ne lui avait pas rendue non plus sa caution pour "travaux locatifs divers" alors qu'elle avait repeint les murs et retapisser certaines pièces. Toutefois, aucuns travaux n'ont été effectués entre sa sortie et mon entrée dans cet appartement, qui m'a été attribué tel quel. J'affirme que 'est contenté de remettre en location le logement sans même avoir apporté une quelconque amélioration ou rafraichissement des lieux.
Enfin, je bénéficiais lorsque je louais cet appartement d' APL que la CAF versait directement et malgré cela mon loyer m'étais prélevé entièrement sur mon compte.
Aujourd'hui me doit environ 1000€.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la retenue du dépôt de garantie et bien entendu je n'ai aucune réponse à ce jour.
Ma 1ère question est est-ce que signaler cet abus auprès de la Direction et de la repression des fraudes servirait à quelque chose ?
Ma 2e question est est-ce que je peux porter plainte contre la société ?
Ma 3e question est quelles démarches dois-je effectuer auprès de la justice ? Vais-je avoir beaucoup de frais ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Je sais que de nombreuses personnes se sont déjà plaintes mais en parcourant les forums je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions.
Je vous explique brièvement ma situation. J'ai occupé un logement que me louait durant 6 mois. Lors de l'état des lieux de sortie aucune dégradation n'a été constaté outre celles dues à l'usure normale du logement.
Or, deux mois après j'ai reçu un courrier m'informant de la retenue du dépôt de garantie d'un montant de 427€ et me réclamant la somme de 184,37€ pour "travaux locatifs divers". Pour obtenir plus d'information j'ai appelé le service client où l'on m' expliqué que la caution ne me serait pas rendue pour un placard cassé dans la cuisine et pour l'état de dégradation de la tapisserie de la chambre de gauche.
Or, je conteste fermement ces dégradations car lors de mon état des lieux d'entrée, le représentant n'a pas noté que le placard de cuisine était cassé car selon lui c'était sans importance (ma mère était avec moi lors de l'état des lieux et en est témoin). Concernant la tapisserie il est noté dans l'état des lieux d'entrée "tapisserie moisie pan gauche et fenêtre près des plinthes (sinistre en cours ) + papier peint dégradé dans l'ensemble". Sur l'état des lieux de sortie il est noté "tapisserie avec traces de moisissures sur tout le bas du pan de gauche et pan face tapisserie, avec traces noires sur pan face et droit". Donc ils me reprochent la dégradation de la tapisserie alors qu'il est clairement noté qu'ils sont en litige avec une société pour des infiltration d'eau...
De plus, la locataire qui se trouvait dans ce logement avant moi n'est autre que ma soeur. Sur son état des lieux de sortie le fameux placard de cuisine apparait déjà comme étant cassé. A l'époque ne lui avait pas rendue non plus sa caution pour "travaux locatifs divers" alors qu'elle avait repeint les murs et retapisser certaines pièces. Toutefois, aucuns travaux n'ont été effectués entre sa sortie et mon entrée dans cet appartement, qui m'a été attribué tel quel. J'affirme que 'est contenté de remettre en location le logement sans même avoir apporté une quelconque amélioration ou rafraichissement des lieux.
Enfin, je bénéficiais lorsque je louais cet appartement d' APL que la CAF versait directement et malgré cela mon loyer m'étais prélevé entièrement sur mon compte.
Aujourd'hui me doit environ 1000€.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester la retenue du dépôt de garantie et bien entendu je n'ai aucune réponse à ce jour.
Ma 1ère question est est-ce que signaler cet abus auprès de la Direction et de la repression des fraudes servirait à quelque chose ?
Ma 2e question est est-ce que je peux porter plainte contre la société ?
Ma 3e question est quelles démarches dois-je effectuer auprès de la justice ? Vais-je avoir beaucoup de frais ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
En résumé, ils vous reprochent le placard cassé et la tapisserie moisie, c'est ça ?
La tapisserie moisie était, si j'ai bien compris, déjà notée dans l'état des lieux d'entrée qui précise en plus qu'il s'agit d'un sinistre : exact ?
Pourquoi cette agence vous doit 1000 euros si on ne vous a retenu que 427 € ?
Si c'est bien cela, je ferais une lettre RAR à cette agence en la mettant en demeure de rembourser le dépôt de garantie dans sa totalité pour les raisons suivantes :
. la tapisserie moisie faisait déjà l'objet d'un point de réparation noté dans l'EDL d'entrée et aurait d'ailleurs due être remplacée lors de votre entrée dans les lieux,
. le placard cassé faisait déjà l'objet d'une réparation notée dans l'état des lieux du locataire précédent, même s'il n'a pas été noté dans votre EDL d'entrée et que vous pouvez le prouver, EDL et témoignage du locataire à l'appui.
Qu'en conséquence, les dommages existants déjà à votre entrée dans les lieux, ils ne peuvent pas vous réclamer quoi que ce soit.
Par contre, le locataire précédent ayant payé les travaux du placard et ces travaux n'ayant pas eu lieu, et le loyer n'ayant pas été revu à la baisse, serait tout à fait en mesure de leur réclamer le remboursement des frais et des dommages et intérêts selon la décision de la Cour de Cassation du 31 mars 2009.
Cdlt
En résumé, ils vous reprochent le placard cassé et la tapisserie moisie, c'est ça ?
La tapisserie moisie était, si j'ai bien compris, déjà notée dans l'état des lieux d'entrée qui précise en plus qu'il s'agit d'un sinistre : exact ?
Pourquoi cette agence vous doit 1000 euros si on ne vous a retenu que 427 € ?
Si c'est bien cela, je ferais une lettre RAR à cette agence en la mettant en demeure de rembourser le dépôt de garantie dans sa totalité pour les raisons suivantes :
. la tapisserie moisie faisait déjà l'objet d'un point de réparation noté dans l'EDL d'entrée et aurait d'ailleurs due être remplacée lors de votre entrée dans les lieux,
. le placard cassé faisait déjà l'objet d'une réparation notée dans l'état des lieux du locataire précédent, même s'il n'a pas été noté dans votre EDL d'entrée et que vous pouvez le prouver, EDL et témoignage du locataire à l'appui.
Qu'en conséquence, les dommages existants déjà à votre entrée dans les lieux, ils ne peuvent pas vous réclamer quoi que ce soit.
Par contre, le locataire précédent ayant payé les travaux du placard et ces travaux n'ayant pas eu lieu, et le loyer n'ayant pas été revu à la baisse, serait tout à fait en mesure de leur réclamer le remboursement des frais et des dommages et intérêts selon la décision de la Cour de Cassation du 31 mars 2009.
Cdlt
Oui le placard de la cuisine était déjà cassé au moment de l'état des lieux d'entrée et la tapisserie étaient déjà en mauvais état.
Pour moi, ils doivent me rendre le dépôt de garantie ainsi que les trop perçus qu'ils m'ont prélevés à tord sur mon compte (j'ai expliqué dans mon 1er message que la CAF versait pas tout à fait 200€ d'APL directement à BELVIA et que malgré cela, BELVIA prélevait la totalité du montant du loyer sur mon compte). Bien entendu j'ai gardé les quittances de loyer ainsi que les relevés des versements de la CAF qui le prouvent...
Pour moi, ils doivent me rendre le dépôt de garantie ainsi que les trop perçus qu'ils m'ont prélevés à tord sur mon compte (j'ai expliqué dans mon 1er message que la CAF versait pas tout à fait 200€ d'APL directement à BELVIA et que malgré cela, BELVIA prélevait la totalité du montant du loyer sur mon compte). Bien entendu j'ai gardé les quittances de loyer ainsi que les relevés des versements de la CAF qui le prouvent...
Non porter plainte ne servirait à rien car tout cela relève du tribunal d'instance (ou de proximité) ...
De toute manière, la première des choses à faire dans ces cas là est d'envoyer une lettre de mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie en RAR.
C'est pourquoi je vous suggère de faire la lettre proposée plus haut, en réclamant le trop perçu de loyer. Demandez une attestation de versement des loyers à la CAF : qu'ils notent dessus le montant total des loyers, la période concernée et le destinataire des versements.
Vous payiez les loyers par quels moyens : chèques, prélèvement ?
De toute manière, la première des choses à faire dans ces cas là est d'envoyer une lettre de mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie en RAR.
C'est pourquoi je vous suggère de faire la lettre proposée plus haut, en réclamant le trop perçu de loyer. Demandez une attestation de versement des loyers à la CAF : qu'ils notent dessus le montant total des loyers, la période concernée et le destinataire des versements.
Vous payiez les loyers par quels moyens : chèques, prélèvement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...