Litige Immobilier
vanessouille
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Modifié par BmV le 20/05/2014 à 13:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 mai 2014 à 11:25
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Valenchantée
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20 mai 2014 à 11:50
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Bonjour,
En résumé, ils vous reprochent le placard cassé et la tapisserie moisie, c'est ça ?
La tapisserie moisie était, si j'ai bien compris, déjà notée dans l'état des lieux d'entrée qui précise en plus qu'il s'agit d'un sinistre : exact ?
Pourquoi cette agence vous doit 1000 euros si on ne vous a retenu que 427 € ?
Si c'est bien cela, je ferais une lettre RAR à cette agence en la mettant en demeure de rembourser le dépôt de garantie dans sa totalité pour les raisons suivantes :
. la tapisserie moisie faisait déjà l'objet d'un point de réparation noté dans l'EDL d'entrée et aurait d'ailleurs due être remplacée lors de votre entrée dans les lieux,
. le placard cassé faisait déjà l'objet d'une réparation notée dans l'état des lieux du locataire précédent, même s'il n'a pas été noté dans votre EDL d'entrée et que vous pouvez le prouver, EDL et témoignage du locataire à l'appui.
Qu'en conséquence, les dommages existants déjà à votre entrée dans les lieux, ils ne peuvent pas vous réclamer quoi que ce soit.
Par contre, le locataire précédent ayant payé les travaux du placard et ces travaux n'ayant pas eu lieu, et le loyer n'ayant pas été revu à la baisse, serait tout à fait en mesure de leur réclamer le remboursement des frais et des dommages et intérêts selon la décision de la Cour de Cassation du 31 mars 2009.
Cdlt
En résumé, ils vous reprochent le placard cassé et la tapisserie moisie, c'est ça ?
La tapisserie moisie était, si j'ai bien compris, déjà notée dans l'état des lieux d'entrée qui précise en plus qu'il s'agit d'un sinistre : exact ?
Pourquoi cette agence vous doit 1000 euros si on ne vous a retenu que 427 € ?
Si c'est bien cela, je ferais une lettre RAR à cette agence en la mettant en demeure de rembourser le dépôt de garantie dans sa totalité pour les raisons suivantes :
. la tapisserie moisie faisait déjà l'objet d'un point de réparation noté dans l'EDL d'entrée et aurait d'ailleurs due être remplacée lors de votre entrée dans les lieux,
. le placard cassé faisait déjà l'objet d'une réparation notée dans l'état des lieux du locataire précédent, même s'il n'a pas été noté dans votre EDL d'entrée et que vous pouvez le prouver, EDL et témoignage du locataire à l'appui.
Qu'en conséquence, les dommages existants déjà à votre entrée dans les lieux, ils ne peuvent pas vous réclamer quoi que ce soit.
Par contre, le locataire précédent ayant payé les travaux du placard et ces travaux n'ayant pas eu lieu, et le loyer n'ayant pas été revu à la baisse, serait tout à fait en mesure de leur réclamer le remboursement des frais et des dommages et intérêts selon la décision de la Cour de Cassation du 31 mars 2009.
Cdlt
Oui le placard de la cuisine était déjà cassé au moment de l'état des lieux d'entrée et la tapisserie étaient déjà en mauvais état.
Pour moi, ils doivent me rendre le dépôt de garantie ainsi que les trop perçus qu'ils m'ont prélevés à tord sur mon compte (j'ai expliqué dans mon 1er message que la CAF versait pas tout à fait 200€ d'APL directement à BELVIA et que malgré cela, BELVIA prélevait la totalité du montant du loyer sur mon compte). Bien entendu j'ai gardé les quittances de loyer ainsi que les relevés des versements de la CAF qui le prouvent...
Pour moi, ils doivent me rendre le dépôt de garantie ainsi que les trop perçus qu'ils m'ont prélevés à tord sur mon compte (j'ai expliqué dans mon 1er message que la CAF versait pas tout à fait 200€ d'APL directement à BELVIA et que malgré cela, BELVIA prélevait la totalité du montant du loyer sur mon compte). Bien entendu j'ai gardé les quittances de loyer ainsi que les relevés des versements de la CAF qui le prouvent...
Valenchantée
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20 mai 2014 à 13:35
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En effet, je n'avais pas relevé, désolée ...
Donc oui, réclamez par la même occasion le trop perçu de loyers. Vous auriez dû révoquer le prélèvement depuis longtemps d'ailleurs, dès que vous vous êtes aperçue que les prélèvements et le versement de la CAF étaient supérieurs au loyer.
Donc oui, réclamez par la même occasion le trop perçu de loyers. Vous auriez dû révoquer le prélèvement depuis longtemps d'ailleurs, dès que vous vous êtes aperçue que les prélèvements et le versement de la CAF étaient supérieurs au loyer.
vanessouille
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22 mai 2014 à 22:25
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merci d'avoir répondu, mais est-ce que selon vous porter plainte servirait-il à quelque chose? ou saisir le tribunal d'instance ? mais j'ai peur que les frais d'une procédure soient trop élevés...
Valenchantée
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23 mai 2014 à 11:25
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Non porter plainte ne servirait à rien car tout cela relève du tribunal d'instance (ou de proximité) ...
De toute manière, la première des choses à faire dans ces cas là est d'envoyer une lettre de mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie en RAR.
C'est pourquoi je vous suggère de faire la lettre proposée plus haut, en réclamant le trop perçu de loyer. Demandez une attestation de versement des loyers à la CAF : qu'ils notent dessus le montant total des loyers, la période concernée et le destinataire des versements.
Vous payiez les loyers par quels moyens : chèques, prélèvement ?
De toute manière, la première des choses à faire dans ces cas là est d'envoyer une lettre de mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie en RAR.
C'est pourquoi je vous suggère de faire la lettre proposée plus haut, en réclamant le trop perçu de loyer. Demandez une attestation de versement des loyers à la CAF : qu'ils notent dessus le montant total des loyers, la période concernée et le destinataire des versements.
Vous payiez les loyers par quels moyens : chèques, prélèvement ?