Signature des statuts d'une société anonyme
Résolu
Bonjour,
Après la constitution et même l enregistrement des statuts de notre société, nous nous sommes aperçu que l'un des souscripteur détenteur de 10% des actions n' a pas signé les statuts.
En pareil situation, que faut-il faire?
Quelles sont les conséquences d'une telles omission? Les statuts sont-ils nul?
Après la constitution et même l enregistrement des statuts de notre société, nous nous sommes aperçu que l'un des souscripteur détenteur de 10% des actions n' a pas signé les statuts.
En pareil situation, que faut-il faire?
Quelles sont les conséquences d'une telles omission? Les statuts sont-ils nul?
2 réponses
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Bonjour
Sans signature oui l'acte est nul, si c est une simple omission vous pouvez rectifier et déposer au greffe et aux impôts en leur expliquant
Si votre associé ne veut pas signer il faut faire des mouvements d'action pour le sortir
Cdt -
On a pu résoudre le problème et je tient à vous remercier pour votre contribution
La législation juridique et financière évolue en permanence...