signature des statuts d'une société anonyme Résolu

Question

Bonjour,
Après la constitution et même l enregistrement des statuts de notre société, nous nous sommes aperçu que l'un des souscripteur  détenteur de 10% des actions n' a pas signé les statuts. 
En pareil situation, que faut-il faire?
Quelles sont les conséquences d'une telles omission? Les statuts sont-ils nul?

invest77 · Answer

Bonjour

Sans signature oui l'acte est nul, si c est une simple omission vous pouvez rectifier et déposer au greffe et aux impôts en leur expliquant

Si votre associé ne veut pas signer il faut faire des mouvements d'action pour le sortir

Cdt

soldat Victoire · Answer

On a pu résoudre le problème et je tient à vous remercier pour votre contribution

Signature des statuts d'une société anonyme

2 réponses

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