Signature des statuts d'une société anonyme
Résolu
SoldatVictoire
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Statut
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soldat Victoire -
soldat Victoire -
Bonjour,
Après la constitution et même l enregistrement des statuts de notre société, nous nous sommes aperçu que l'un des souscripteur détenteur de 10% des actions n' a pas signé les statuts.
En pareil situation, que faut-il faire?
Quelles sont les conséquences d'une telles omission? Les statuts sont-ils nul?
Après la constitution et même l enregistrement des statuts de notre société, nous nous sommes aperçu que l'un des souscripteur détenteur de 10% des actions n' a pas signé les statuts.
En pareil situation, que faut-il faire?
Quelles sont les conséquences d'une telles omission? Les statuts sont-ils nul?
A voir également:
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- Société anonyme - Guide
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