Usufruit
bordana
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Bonjour, suite a une liquidation judiciaire en octobre 1996 de l entreprise de papa qui avait une scierie avec 2 maisons une a été racheté par une SARL en novembre par une de ses filles 1996 et l autre a été racheté par mes nièces pour faire une SCI mais papa a garde l usufruit de l appartement du bas car il y avait toujours un de ses ouvrier qui vivait dedans et c est dans l appartement de ce monsieur qu il y a il y a eu le feu en 2008 et détruit toute la maison incendie reconnue par l assurance de l ouvrier
toute cette histoire a fini au tribunal de grande instance ( la SCI ne voulait rien donner a papa et a même fait un faut en signature )
la somme lui sera donner que conformément a l article 587 du code civil ,cette créance constitue un quasi-usufruit qui doit revenir en intégralité mr x a charge pour lui de le restituer a la fin de l usufruit a la SCI cela date du mois de novembre 2013 argent toujours bloquer chez le notaire qui ne veux pas la debloquer car il attend un papier de l avocat qui vient du tribunal
voila maintenant je ne sais pas trop ce qu il faut faire je vous remercie pour vos réponses
cordialement
toute cette histoire a fini au tribunal de grande instance ( la SCI ne voulait rien donner a papa et a même fait un faut en signature )
la somme lui sera donner que conformément a l article 587 du code civil ,cette créance constitue un quasi-usufruit qui doit revenir en intégralité mr x a charge pour lui de le restituer a la fin de l usufruit a la SCI cela date du mois de novembre 2013 argent toujours bloquer chez le notaire qui ne veux pas la debloquer car il attend un papier de l avocat qui vient du tribunal
voila maintenant je ne sais pas trop ce qu il faut faire je vous remercie pour vos réponses
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Bonjour,
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6387091-ussufruit
Cdlt
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