Renonciation à la succession
ittiandro
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Audrey -
Audrey -
Bonjour,
La loi française permet-elle de renoncer à une succession à notre gré ou y-a-t il des restrictions ou conditions? J'ai entendu que dans certains pays la loi ne permet pas de renoncer à une succession si cette renonciation devait priver l'Etat de revenus qu'il pourrait autrement toucher sous forme de droits de succession ou impôts par le fait de l'acceptation.
Ceci pourrait bien être notre cas, car en cas de decès du testataire les biens qui nous ont été legués comportent des droits de succession extrèmement onéreux qu'on n'est pas en mesure de payer, même avec l'option de paiements différés sur cinq ans (avec garantie) prévue par la loi.
Merci à l'avance
Ittiandro
La loi française permet-elle de renoncer à une succession à notre gré ou y-a-t il des restrictions ou conditions? J'ai entendu que dans certains pays la loi ne permet pas de renoncer à une succession si cette renonciation devait priver l'Etat de revenus qu'il pourrait autrement toucher sous forme de droits de succession ou impôts par le fait de l'acceptation.
Ceci pourrait bien être notre cas, car en cas de decès du testataire les biens qui nous ont été legués comportent des droits de succession extrèmement onéreux qu'on n'est pas en mesure de payer, même avec l'option de paiements différés sur cinq ans (avec garantie) prévue par la loi.
Merci à l'avance
Ittiandro
4 réponses
certains pays la loi ne permet pas de renoncer à une succession si cette renonciation devait priver l'Etat de revenus
Semblable législation n'existe pas en France.
Si l'héritier renonce et que des droits soient dus, l'administration saisit le Tribunal aux fins de faire déclarer vacante la succession en sa qualité de créancière de ces droits.
Une administration spécialisée gère la succession, réalise l'actif, apure le passif et verse les droits au Trésor Public.
Explication schématique du fonctionnement.
Semblable législation n'existe pas en France.
Si l'héritier renonce et que des droits soient dus, l'administration saisit le Tribunal aux fins de faire déclarer vacante la succession en sa qualité de créancière de ces droits.
Une administration spécialisée gère la succession, réalise l'actif, apure le passif et verse les droits au Trésor Public.
Explication schématique du fonctionnement.
J'ai utilisé plusieurs fois votre Forum dernièrement et je vous félicite de l'excellence de votre service, surtout la rapidité de vos réponses. J'apprécie votre serviced'autant plus que je vis au Québec,(sans être Québecois), et ce n'est pas facile d'être à l'affût de lois françaises sans passer par des avocats québecois, qui eux non plus ne connaissent pas toujours les lois françaises...
Un gros merci
Ittiandro
Un gros merci
Ittiandro
La législation juridique et financière évolue en permanence...