Reglementation de l usufruit
frnath
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19 mai 2014 à 19:48
Utilisateur anonyme - 23 mai 2014 à 18:54
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A voir également:
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7 réponses
Utilisateur anonyme
19 mai 2014 à 20:07
19 mai 2014 à 20:07
bonsoir
il souhaite vendre ses vignes ........ ces vignes ne lui appartiennent plus .
Il ne pourrait vendre qu' avec l' accord de ses enfants et la somme récupérée par ce monsieur dépendra de son âge : à 60 ans , il récupérerait 40% .
De son vivant , il fait ce qu' il veut de son usufruit ( vendre , donner etc.... ) mais cet usufruit s' éteindra à son décès
il souhaite vendre ses vignes ........ ces vignes ne lui appartiennent plus .
Il ne pourrait vendre qu' avec l' accord de ses enfants et la somme récupérée par ce monsieur dépendra de son âge : à 60 ans , il récupérerait 40% .
De son vivant , il fait ce qu' il veut de son usufruit ( vendre , donner etc.... ) mais cet usufruit s' éteindra à son décès
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23 mai 2014
20 mai 2014 à 18:43
20 mai 2014 à 18:43
bonsoir,
merci de votre réponse, toutefois je précise que monsieur a fait une donnation à ses enfants (2) mais il souhaiterait revenir sur sa décision et vendre ses vignes. Il pensait, sous réserve de l'accord de ses 2 enfants, garder 50% et leur céder le reste. A priori ce n'est pas possible.
De même, monsieur peut -il transmettre son usufruit à sa nouvelle épouse même après son décès ?
A vous lire,
Cordialement,
frnath
merci de votre réponse, toutefois je précise que monsieur a fait une donnation à ses enfants (2) mais il souhaiterait revenir sur sa décision et vendre ses vignes. Il pensait, sous réserve de l'accord de ses 2 enfants, garder 50% et leur céder le reste. A priori ce n'est pas possible.
De même, monsieur peut -il transmettre son usufruit à sa nouvelle épouse même après son décès ?
A vous lire,
Cordialement,
frnath
monsieur a fait une donnation à ses enfants (2) mais il souhaiterait revenir sur sa décision
Impossible
et vendre ses vignes
Seulement si les enfants sont d'accord
garder 50% et leur céder le reste
Ca dépend de son âge, si on applique le barème habituel
Pour "garder 50%" il faut qu'il ait entre 51 et 60 ans
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Dans le cas contraire il faut que ses enfants soient d'accord pour ne pas appliquer le barème.
De même, monsieur peut -il transmettre son usufruit à sa nouvelle épouse même après son décès ?
S'il vend, l'usufruit n'existe plus.
S'il ne vend pas, il faudrait relire l'acte de donation de la nue-propriété pour savoir si une clause particulière a été inscrite à propos de l'usufruit. Théoriquement l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et rejoint la nue-propriété. Mais il y a peut-être une clause qui permet à votre père de le léguer à son épouse.
Impossible
et vendre ses vignes
Seulement si les enfants sont d'accord
garder 50% et leur céder le reste
Ca dépend de son âge, si on applique le barème habituel
Pour "garder 50%" il faut qu'il ait entre 51 et 60 ans
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Dans le cas contraire il faut que ses enfants soient d'accord pour ne pas appliquer le barème.
De même, monsieur peut -il transmettre son usufruit à sa nouvelle épouse même après son décès ?
S'il vend, l'usufruit n'existe plus.
S'il ne vend pas, il faudrait relire l'acte de donation de la nue-propriété pour savoir si une clause particulière a été inscrite à propos de l'usufruit. Théoriquement l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et rejoint la nue-propriété. Mais il y a peut-être une clause qui permet à votre père de le léguer à son épouse.
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23 mai 2014
20 mai 2014 à 19:19
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super la réponse rapide, merci beaucoup,
je viens de lire la donation en fait monsieur est mon concubin, nous sommes ensemble depuis 11ans et voilà seulement que monsieur se décide pour divorcer et se remarier. Quant à moi je suis divorcée depuis 2004.
voici donc le paragraphe relatif à la donation, je site :
"cette donation a été consentie sous les charges et conditons suivantes : - une réserve d'usufruit jusqu'au jour du décès du dernier des donateurs, le transfert de jouissance n'ayant lieu qu'à compter seulement du décès du dernier de monsieur x et madame x".
Dois-je en conclure, comme je le disais précédemment s'agissant de biens propres à monsieur, après notre mariage, cette close devient caduque pour son ex - epouse et peut être reportée à mon bénéfice (sa nouvelle épouse ???)
a vous lire,
merci
frnath
je viens de lire la donation en fait monsieur est mon concubin, nous sommes ensemble depuis 11ans et voilà seulement que monsieur se décide pour divorcer et se remarier. Quant à moi je suis divorcée depuis 2004.
voici donc le paragraphe relatif à la donation, je site :
"cette donation a été consentie sous les charges et conditons suivantes : - une réserve d'usufruit jusqu'au jour du décès du dernier des donateurs, le transfert de jouissance n'ayant lieu qu'à compter seulement du décès du dernier de monsieur x et madame x".
Dois-je en conclure, comme je le disais précédemment s'agissant de biens propres à monsieur, après notre mariage, cette close devient caduque pour son ex - epouse et peut être reportée à mon bénéfice (sa nouvelle épouse ???)
a vous lire,
merci
frnath
Dois-je en conclure, comme je le disais précédemment s'agissant de biens propres à monsieur, après notre mariage, cette close devient caduque pour son ex - epouse et peut être reportée à mon bénéfice (sa nouvelle épouse ???)
Vous allez un peut vite en besogne ; vous n'êtes pas l'un des donateurs, par contre sa future ex-épouse l'est, d'après cet acte, et l'usufruit est réversible envers le dernier des donateurs.
Vous dites que c'était un bien propre à votre futur époux, cependant dans ce cas, sa future ex-épouse n'aurait pas été citée comme étant "l'un des donateurs".
Parmi les éventuelles mauvaises nouvelles, je présume qu'il faudrait aussi son accord dans le cas où une vente serait envisagée, et partager le fruit de la vente avec elle, si elle fait bien partie des donateurs ayant conservé l'usufruit du bien.
De plus votre futur époux n'est pas encore divorcé, et bien des surprises peuvent encore survenir lors du partage de la communauté d'avec sa future ex-épouse.
Il me semble qu'affirmer quoi que ce soit aujourd'hui avec ces éléments relève de la science de la boule de cristal.
Il vaudrait mieux tout mettre à plat avec le notaire.
Vous allez un peut vite en besogne ; vous n'êtes pas l'un des donateurs, par contre sa future ex-épouse l'est, d'après cet acte, et l'usufruit est réversible envers le dernier des donateurs.
Vous dites que c'était un bien propre à votre futur époux, cependant dans ce cas, sa future ex-épouse n'aurait pas été citée comme étant "l'un des donateurs".
Parmi les éventuelles mauvaises nouvelles, je présume qu'il faudrait aussi son accord dans le cas où une vente serait envisagée, et partager le fruit de la vente avec elle, si elle fait bien partie des donateurs ayant conservé l'usufruit du bien.
De plus votre futur époux n'est pas encore divorcé, et bien des surprises peuvent encore survenir lors du partage de la communauté d'avec sa future ex-épouse.
Il me semble qu'affirmer quoi que ce soit aujourd'hui avec ces éléments relève de la science de la boule de cristal.
Il vaudrait mieux tout mettre à plat avec le notaire.
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23 mai 2014
20 mai 2014 à 19:29
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très juste, ce n'est pas que je vais vite en besogne, mais monsieur c'était posé la question pour l'intervention de sa future ex-epouse, en effet il n'est pas administratif pour 2 sous et sa belle-fille est clerc de notaire.... oui je pense qu un rdv avec un notaire serait plus approprié... toutefois il n'en reste pas moins que madame n'est pas propriétaire des vignes que les vignes ont fait l'objet d'une donation de ses parents ...
je vous tiens au courant à la sortie du rdv que nous allons prendre.
Il faut comprendre que pour moi sa future épouse, cela m'importe peu mais monsieur rencontre quelques conflits avec l'un de ses enfants et nous souhaite plus le faire de cadeau... un grand merci quand meme
frnah
je vous tiens au courant à la sortie du rdv que nous allons prendre.
Il faut comprendre que pour moi sa future épouse, cela m'importe peu mais monsieur rencontre quelques conflits avec l'un de ses enfants et nous souhaite plus le faire de cadeau... un grand merci quand meme
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23 mai 2014
21 mai 2014 à 18:43
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bonsoir
je viens de rentrer du boulot et je reprends la conversation d'hier,
en effet madame a participé à l'acte, chose que je ne comprends pas non plus dans la mesure où elle n'est pas propriétaire, mais le couple était enfin va bientôt l'être, marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Ils ont fait à l'époque donation au dernier vivant. D'où, je pense, sa participation....
à vous lire,
frnath
je viens de rentrer du boulot et je reprends la conversation d'hier,
en effet madame a participé à l'acte, chose que je ne comprends pas non plus dans la mesure où elle n'est pas propriétaire, mais le couple était enfin va bientôt l'être, marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Ils ont fait à l'époque donation au dernier vivant. D'où, je pense, sa participation....
à vous lire,
frnath
Hmmm.... je ne sais pas...... normalement le propriétaire d'un bien propre marié sous le régime de la communauté simple peut en disposer à sa guise ; mais c'est peut-être à cause des revenus de l'exploitation des vignes, qui deviennent des biens communs...
Voyez le notaire, c'est la seule façon de savoir....
Voyez le notaire, c'est la seule façon de savoir....
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23 mai 2014
21 mai 2014 à 18:59
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les revenus de l'exploitation sont versés directement à monsieur, madame n'a rien à voir là dedans, elle travaille et bénéficie de son propre salaire.. de toute façon on prend rdv chez un notaire et vous informe de la suite, bonne soirée et merci encore
frnath
frnath
les revenus de l'exploitation sont versés directement à monsieur, madame n'a rien à voir là dedans, elle travaille et bénéficie de son propre salaire..
Hehe... si madame est un peu futée et/ou bien conseillée et si ça peut lui rapporter, lors du partage de la communauté elle fera usage de l'article 1401 du code civil qui dit "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."
Et elle vous fera dire que c'est plutôt vous qui n'avez rien à voir là dedans !
... et elle aura raison !!!
Hehe... si madame est un peu futée et/ou bien conseillée et si ça peut lui rapporter, lors du partage de la communauté elle fera usage de l'article 1401 du code civil qui dit "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."
Et elle vous fera dire que c'est plutôt vous qui n'avez rien à voir là dedans !
... et elle aura raison !!!
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23 mai 2014
23 mai 2014 à 18:30
23 mai 2014 à 18:30
bonsoir,
je ne suis pas notaire, mais je viens de me documenter sur votre dernière réponse, laquelle nous laisse un peu perplexe... les biens propres restent des biens propres, par contre les acquêts oui sont à partager
frnath
je ne suis pas notaire, mais je viens de me documenter sur votre dernière réponse, laquelle nous laisse un peu perplexe... les biens propres restent des biens propres, par contre les acquêts oui sont à partager
frnath
les biens propres restent des biens propres, par contre les acquêts oui sont à partager
Exact !
...et les fruits et revenus des biens propres ?
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/un-bien-propre-a-recuperer-dans-certaines-limites
Tous les fruits de ses biens propres que monsieur n'aura pas mangés à la dissolution de la communauté seront à partager en 2.
De la même manière que toutes les économies que madame a faites sur son salaire.
Oui mais à quelle date monsieur et madame pourront-ils fixer la date de la dissolution de la communauté ?
Ce sera peut-être votre prochain sujet de réflexion...
https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/famille-un-point-sur-la-date-de-dissolution-de-la-communaute-en-cas-de-divorce-ou-a-partir-de-quand-les-epoux-pourront-ils-acquerir-seuls-un-bien-1261.html
Exact !
...et les fruits et revenus des biens propres ?
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/un-bien-propre-a-recuperer-dans-certaines-limites
Tous les fruits de ses biens propres que monsieur n'aura pas mangés à la dissolution de la communauté seront à partager en 2.
De la même manière que toutes les économies que madame a faites sur son salaire.
Oui mais à quelle date monsieur et madame pourront-ils fixer la date de la dissolution de la communauté ?
Ce sera peut-être votre prochain sujet de réflexion...
https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/famille-un-point-sur-la-date-de-dissolution-de-la-communaute-en-cas-de-divorce-ou-a-partir-de-quand-les-epoux-pourront-ils-acquerir-seuls-un-bien-1261.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...