Rupture amiable d'un compromis de vente
jeandemontel
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vevaine43 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 17:29
vevaine43 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2014 - 23 mai 2014 à 17:29
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jeandemontel
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21 mai 2014 à 13:27
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Merci pour ces précisions.
Juste une question supplémentaire, quand est-ce que le notaire fait l'appel de fond à la banque, est-ce avant la signature de l'acte définitif ou après ?
Je ne souhaite pas engager ma banque et débloquer le crédit pour un achat qui n'aboutirai pas.
En vous remerciant d'avance.
Juste une question supplémentaire, quand est-ce que le notaire fait l'appel de fond à la banque, est-ce avant la signature de l'acte définitif ou après ?
Je ne souhaite pas engager ma banque et débloquer le crédit pour un achat qui n'aboutirai pas.
En vous remerciant d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2014 à 13:52
Vous n'avez pas encore prévenu le notaire, au moins par téléphone ? il serait temps
22 mai 2014 à 11:54
Que faire dans ce cas, attendre que le notaire débloque les fonds de la banque et fasse un constat de refus de vente ?
Je ne souhaite pas forcer la vente (fort risque de dégradation du bien ...), mais récupérer les 10% de pénalité.
Dans cas de figure, la banque récupérera-t-elle automatiquement ces fonds ?
Aurais-je des indemnités à payer à la banque (frais de dossier)?
23 mai 2014 à 17:29
Il vient de m'arriver la même chose.Le compromis de vente avait été en décembre 2013, mais la vente définitive sans cesse repoussée car il y avait une hypothèque. Nous devions signer le 19 mai, mais le jour de la signature le vendeur n'avait pas vidé la maison et l'occupait toujours. Et en plus l'état de celle-ci était dégradé. J'ai donc refusé de signer et nous convenu d'un accord amiable pour casser la vente. Nous avons versé au notaire les frais d'acte soit 520 euros chacun. J'avais versé sur le compte du notaire le montant de la maison par virement. Cela va m'être remboursé. Par contre je ne réclame pas de pénalités car j'aurai pu repousser la date mais cela ne m'intéressait plus;j'espère que ces renseignements vous aideront.