Annulation promesse de vente protocole translationnell non signé

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2016
-
Messages postés
82773
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2021
-
Bonjour, nous avons signé en juillet 2015 une promesse de vente pour un terrain.

le vendeur nous avait averti que nous devions construire une maison de plain-pied dans la quelle nous pouvions faire des combles aménageable,
il m'a informé avoir eu des problèmes avec la voisine et que celle ci ne voulait pas de maison r+1 à cause de la hauteur et des vues qu’il pourrait y avoir depuis l’étage et donnant sur sa propriété.

Apres connaissance de cela nous décidons de nous engagés et de faire un projet plein pied avec comble pré-aménageable sans planché dans un premier temps.

Nous signons la promesse de vente chez le notaire dans la quelle il etait stipulé
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire avant le 2 novembre 2015 pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l’opération suivante : Construction d'une maison individuelle d'environ 94 m² édifiée sur rez-dechaussée et combles, respectant notamment le protocole d’accord signé entre Monsieur et Madame **** et le PROMETTANT, et dont une copie demeure ci-annexée,

2 mois et demi après l'affichage du panneau d'obtention du permis de construire sur notre terrain, la voisine s'oppose à notre projet en nous informant qu'un protocole transactionnel avait été signé chez le notaire entre les différents partis, dans le quel il est dit


----------------------------------------------------------------------------------------
ARTICLE 5.
Engagements des vendeurs pour imposer une construction de plein pied aux
acquéreurs du lot A.
Les Vendeurs s'engagent solidairement à :
- informer les acquéreurs du lot A (plan en annexe), de leur obligation de ne faire construire qu'une construction de plein pied, tout étage leur étant expressément interdit.
- leur faire souscrire un acte sous seing privé dont les termes seront rédigés comme suit :
« Nous, soussignés (identité complète)
Nous engageons expressément par les présentes envers M. et Mme *****, demeurant ******* à ne pas construire d'étage sur le terrain dont nous nous portons acquéreur sis .......................... (adresse et identification complète), dit lot A sur le plan masse annexé aux présentes.

La construction édifiée sur ce terrain devra donc être de plein pied et ne comporter aucune ouverture permettant des vues sur le fonds de M et Mme ******
A défaut de respecter cet engagement, nous sommes conscients que nous nous exposons à une demande de destruction de l'ouvrage émanant de M. et Mme ***** bénéficiaires du présent engagement, outre une indemnité fixe, forfaitaire et définitive de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) à titre d'indemnisation du préjudice subi ».
Un exemplaire original de cette lettre d'engagement devra être :
- remis au Notaire instrumentaire afin de l'annexer à son acte de vente,
- notifié par courrier RAR à M. et Mme *****, pour leur parfaite information.
Cet engagement est fondamental dans l'esprit de M. et Mme **** qui ne souhaitent pas que de nouvelles vues en hauteur soient créées sur leur fonds.
Dans l'hypothèse où les vendeurs omettaient de faire souscrire cet engagement aux acquéreurs du lot A sur le plan masse annexé aux présentes, ils seraient personnellement
tenus des sanctions financières prévues ci-dessus en cas de violation des engagements (notamment l'indemnité fixe, forfaitaire et définitive de 100.000€ ).


----------------------------------------------------------------------------------------

Ni le notaire ni les vendeurs ne nous on fait signé un tel document et ceux ci ont omis de porter à notre connaissance le contenue intégral du protocole transactionnel de plus le protocole n'a pas été annexé à notre promesse de vente.

ce qui aujourd'hui nous est préjudiciable que ce soit financièrement ou moralement.



Nous avons donné un acompte chez le cuisiniste, payé 2x le huissier pour constater l'affichage sur le terrain du panneau d'obtention du permis de construire, une première visite le premier jour et une autre après 2 mois, le notaire avait demandé à la banque de débloqué les fonds et après 1 mois et demi a retourner l'argent à la banque, les assurances ont été prélevée et les frais de dossier également...

Nous sommes retournée chez mes parents le temps que la construction se fasse,mais ce n’était que provisoire aujourd'hui nous ne nous voyons pas rester la encore 2 ans,le temps de refaire un nouveau projet.

que pouvons nous réclamer concrètement ?

j'ai fait un virement de 15.000€ d'indemnité d’immobilisation au notaire si aujourd'hui j'annulai la vente l'argent allait directement au vendeur.
Vu que qu'il y'a des erreurs commises par les vendeurs et par le notaire puis-je leurs réclamer des indemnités ?



Merci d'avance,


Jérôme

6 réponses

Bonjour
D'abord une remarque: à priori, il faut être vraiment c.. pour signer une telle obligation.
Ceci dit, beaucoup de fautes ont été commises par les uns et les autres.
Malgré toutes vos explications, on ne sait pas si vous avez signé l'acte authentique!Et là est d'abord l'essentiel.
La convention signée entre votre voisine et le vendeur ne vous est pas opposable , dans la mesure où vous n'avez pas souscrit à cette obligation purement conventionnelle. Dès lors et en l'état, cette voisine n'a aucun recours contre vous.
Si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique et que vous souhaitez vous dégager de cette acquisition, vous le pouvez, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, votre consentement ayant été vicié par la non communication écrite préalable de cette condition à la vente.
Le notaire n'a pas forcément commis de faute, car rien ne prouve que lors de la signature du compromis il avait été informé de cette convention même publiée.
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2016

Bonjour, merci pour votre réponse;

je n'ai pas signé l'acte authentique je devais signé mais le notaire a annulé le rendez vous, comme il a apprit que la voisine s’opposait au projet...
en l'absence d’arrangement il ne voulait pas valider la vente.

pour ce qui est du notaire le protocole transactionnel a était signé chez lui d'apres ce que je comprends voici comment il a été rédigé

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. ****, né le **** à Melun (77), de nationalité française,

Mme ***** à Paris (75014), de nationalité française,

demeurant ensemble au *** à *****.

D'UNE PART,

Ci-après M. et Mme ***,

Monsieur **** né le **** au Mans (72), de nationalité française, demeurant ****** à **** , marié.

Monsieur ******, né le **** à Ris Orangis (91), demeurant *** à Evry (91000).

Fondateurs de la société *** foncier, *** à constituer entre eux.

D'AUTRE PART,

Ci-après Les Vendeurs ;

Mme *****, née**** à Evry (91), de nationalité française,

M. *****, né **** à Evry (91000), de nationalité française, demeurant ensemble *****, 91480 QUINCY SOUS SENART.

D'AUTRE PART,

Ci-après M. et Mme ***.

Maître ***** *****, Notaire associé de l'office notarial **** et ****, sis II rue **** à ** (91).

ENFIN,

Ci-après le séquestre désigné.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :........
Bonjour
cette partie du document est insuffisante pour se faire une idée précise de la situation ,d'autant qu'il n'est pas possible de savoir qui est qui( propriétaire initial de l'unité foncière d'origine, vendeurs et acquéreurs successifs). A première lecture, on serait tenter de dire qu'il y a "anguille sous roche" (présence d'une société ).
Peu importe que la voisine soit avocate ou pas.
Messages postés
82773
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2021
14 437
Mais c'est quand même extraordinaire, ça !!!!

Depuis quand est-ce un personne isolée qui se permet de remplacer à elle seule le code de l'Urbanisme, le code Civil, le PLU et le maire ???

Il s'est passé quoi, là, entre ces deux ? C'est du racket ? Du chantage ? Et en quel honneur ?

Comment ce "protocole" a-t-il pu voir le jour ?

En effet : incroyable de se laisser "enfermer" comme ça et faire perdre une valeur considérable au terrain car il ne sera pas libre d'architecture !
Même la superficie de la maison a été fixée et bridée !

J'espère qu'il a été acquis à un prix bradé vu les contraintes y liées !





" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
Messages postés
82773
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2021
14 437
En plus, je me demande si un tel "protocole" est réellement ... légal à la base, car il semble carrément anticonstitutionnel puisqu'il bride substantiellement le droit de propriété qui est défini comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements »

Or là ce "droit de jouir de la manière la plus absolue" de la "chose" semble ici très copieusement amputé, et d'une manière disproportionnée, au-delà en tous cas d'une servitude usuelle visant à autoriser un droit d'accès, tout aussi fondamental qu'un autre !

Voir aussi >>> http://www.cnfr-notaire.org/Article.List4.f.asp?id=595


« Les principes énoncés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression, qu’en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique. »
>>> https://www.demaisonrouge-avocat.com/outils-juridiques/notes-juridiques/le-droit-de-propriete/



Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2016

la voisine en question est une avocate dans le 91 c'est elle qui a rédigé le protocole ..
elle bloquait une construction sur un des lots et pour reprendre la construction les vendeurs ont signé ca :/
Messages postés
82773
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2021
14 437
"elle bloquait une construction sur un des lots " : et sur quelle base légale ????
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 2 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2016

je pense que le propriétaire d'un des lots n'a pas fait constaté le panneau d'affichage de l'obtention du permis de construire par huissier de justice donc elle a surement du faire un recours au prés de la mairie et menacé d'aller devant les tribunaux d'autant plus qu'elle est avocate et que cela lui coûte 0€ alors qu'e pour les autres c'est une autre histoire et dans un moment pareille on a envie de tous sauf de ça ! :(

mais bon on s’éloigne du sujet principal :)
Messages postés
82773
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2021
14 437
Certes, mais il y a quand même de bons arguments pour attaquer ce "protocole" pour son caractère anticonstitutionnel à la base, donc foncièrement illégal et non opposable vu notamment qu'il restreint fortement le droit de propriété.

Mais cela suppose une procédure longue avec des frais.

Il pourrait être intéressant, si on en a la volonté, de consulter pour avis un vrai avocat avec tous les détails du protocole pour savoir si on a des chances de l'annuler.

C'est quand même scandaleux de se voir imposer l'architecture de sa propre maison et même sa superficie par une personne qui n'a aucune autorité pour cela !