Annulation promesse de vente protocole translationnell non signé

shaomane Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - Modifié par shaomane le 2/06/2016 à 09:26
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 2 juin 2016 à 19:20
Bonjour, nous avons signé en juillet 2015 une promesse de vente pour un terrain.

le vendeur nous avait averti que nous devions construire une maison de plain-pied dans la quelle nous pouvions faire des combles aménageable,
il m'a informé avoir eu des problèmes avec la voisine et que celle ci ne voulait pas de maison r+1 à cause de la hauteur et des vues qu’il pourrait y avoir depuis l’étage et donnant sur sa propriété.

Apres connaissance de cela nous décidons de nous engagés et de faire un projet plein pied avec comble pré-aménageable sans planché dans un premier temps.

Nous signons la promesse de vente chez le notaire dans la quelle il etait stipulé
Règles générales :
La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un permis de construire avant le 2 novembre 2015 pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l’opération suivante : Construction d'une maison individuelle d'environ 94 m² édifiée sur rez-dechaussée et combles, respectant notamment le protocole d’accord signé entre Monsieur et Madame **** et le PROMETTANT, et dont une copie demeure ci-annexée,

2 mois et demi après l'affichage du panneau d'obtention du permis de construire sur notre terrain, la voisine s'oppose à notre projet en nous informant qu'un protocole transactionnel avait été signé chez le notaire entre les différents partis, dans le quel il est dit


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ARTICLE 5.
Engagements des vendeurs pour imposer une construction de plein pied aux
acquéreurs du lot A.
Les Vendeurs s'engagent solidairement à :
- informer les acquéreurs du lot A (plan en annexe), de leur obligation de ne faire construire qu'une construction de plein pied, tout étage leur étant expressément interdit.
- leur faire souscrire un acte sous seing privé dont les termes seront rédigés comme suit :
« Nous, soussignés (identité complète)
Nous engageons expressément par les présentes envers M. et Mme *****, demeurant ******* à ne pas construire d'étage sur le terrain dont nous nous portons acquéreur sis .......................... (adresse et identification complète), dit lot A sur le plan masse annexé aux présentes.

La construction édifiée sur ce terrain devra donc être de plein pied et ne comporter aucune ouverture permettant des vues sur le fonds de M et Mme ******
A défaut de respecter cet engagement, nous sommes conscients que nous nous exposons à une demande de destruction de l'ouvrage émanant de M. et Mme ***** bénéficiaires du présent engagement, outre une indemnité fixe, forfaitaire et définitive de 100.000 € (CENT MILLE EUROS) à titre d'indemnisation du préjudice subi ».
Un exemplaire original de cette lettre d'engagement devra être :
- remis au Notaire instrumentaire afin de l'annexer à son acte de vente,
- notifié par courrier RAR à M. et Mme *****, pour leur parfaite information.
Cet engagement est fondamental dans l'esprit de M. et Mme **** qui ne souhaitent pas que de nouvelles vues en hauteur soient créées sur leur fonds.
Dans l'hypothèse où les vendeurs omettaient de faire souscrire cet engagement aux acquéreurs du lot A sur le plan masse annexé aux présentes, ils seraient personnellement
tenus des sanctions financières prévues ci-dessus en cas de violation des engagements (notamment l'indemnité fixe, forfaitaire et définitive de 100.000€ ).


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Ni le notaire ni les vendeurs ne nous on fait signé un tel document et ceux ci ont omis de porter à notre connaissance le contenue intégral du protocole transactionnel de plus le protocole n'a pas été annexé à notre promesse de vente.

ce qui aujourd'hui nous est préjudiciable que ce soit financièrement ou moralement.



Nous avons donné un acompte chez le cuisiniste, payé 2x le huissier pour constater l'affichage sur le terrain du panneau d'obtention du permis de construire, une première visite le premier jour et une autre après 2 mois, le notaire avait demandé à la banque de débloqué les fonds et après 1 mois et demi a retourner l'argent à la banque, les assurances ont été prélevée et les frais de dossier également...

Nous sommes retournée chez mes parents le temps que la construction se fasse,mais ce n’était que provisoire aujourd'hui nous ne nous voyons pas rester la encore 2 ans,le temps de refaire un nouveau projet.

que pouvons nous réclamer concrètement ?

j'ai fait un virement de 15.000€ d'indemnité d’immobilisation au notaire si aujourd'hui j'annulai la vente l'argent allait directement au vendeur.
Vu que qu'il y'a des erreurs commises par les vendeurs et par le notaire puis-je leurs réclamer des indemnités ?



Merci d'avance,


Jérôme

6 réponses

Bonjour
D'abord une remarque: à priori, il faut être vraiment c.. pour signer une telle obligation.
Ceci dit, beaucoup de fautes ont été commises par les uns et les autres.
Malgré toutes vos explications, on ne sait pas si vous avez signé l'acte authentique!Et là est d'abord l'essentiel.
La convention signée entre votre voisine et le vendeur ne vous est pas opposable , dans la mesure où vous n'avez pas souscrit à cette obligation purement conventionnelle. Dès lors et en l'état, cette voisine n'a aucun recours contre vous.
Si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique et que vous souhaitez vous dégager de cette acquisition, vous le pouvez, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, votre consentement ayant été vicié par la non communication écrite préalable de cette condition à la vente.
Le notaire n'a pas forcément commis de faute, car rien ne prouve que lors de la signature du compromis il avait été informé de cette convention même publiée.
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