Annulation promesse de vente protocole translationnell non signé
shaomane
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Modifié par shaomane le 2/06/2016 à 09:26
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6 réponses
Bonjour
D'abord une remarque: à priori, il faut être vraiment c.. pour signer une telle obligation.
Ceci dit, beaucoup de fautes ont été commises par les uns et les autres.
Malgré toutes vos explications, on ne sait pas si vous avez signé l'acte authentique!Et là est d'abord l'essentiel.
La convention signée entre votre voisine et le vendeur ne vous est pas opposable , dans la mesure où vous n'avez pas souscrit à cette obligation purement conventionnelle. Dès lors et en l'état, cette voisine n'a aucun recours contre vous.
Si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique et que vous souhaitez vous dégager de cette acquisition, vous le pouvez, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, votre consentement ayant été vicié par la non communication écrite préalable de cette condition à la vente.
Le notaire n'a pas forcément commis de faute, car rien ne prouve que lors de la signature du compromis il avait été informé de cette convention même publiée.
D'abord une remarque: à priori, il faut être vraiment c.. pour signer une telle obligation.
Ceci dit, beaucoup de fautes ont été commises par les uns et les autres.
Malgré toutes vos explications, on ne sait pas si vous avez signé l'acte authentique!Et là est d'abord l'essentiel.
La convention signée entre votre voisine et le vendeur ne vous est pas opposable , dans la mesure où vous n'avez pas souscrit à cette obligation purement conventionnelle. Dès lors et en l'état, cette voisine n'a aucun recours contre vous.
Si vous n'avez pas encore signé l'acte authentique et que vous souhaitez vous dégager de cette acquisition, vous le pouvez, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire, votre consentement ayant été vicié par la non communication écrite préalable de cette condition à la vente.
Le notaire n'a pas forcément commis de faute, car rien ne prouve que lors de la signature du compromis il avait été informé de cette convention même publiée.