Article 606
osquat
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un local commercial et la toiture est abîmée . Mon propriétaire ne veut rien faire du coup j'ai du aller au tribunal. Selon l'article 606 , le tribunal m'a débouté de ma demande . Or le tribunal n'a même tenu compte de l'état des lieux où il était stipulé que la toiture était déjà abîmée ... Que puis je faire ??? Les coûts s'élèvent à plus de 30000 euros !!!
Je loue un local commercial et la toiture est abîmée . Mon propriétaire ne veut rien faire du coup j'ai du aller au tribunal. Selon l'article 606 , le tribunal m'a débouté de ma demande . Or le tribunal n'a même tenu compte de l'état des lieux où il était stipulé que la toiture était déjà abîmée ... Que puis je faire ??? Les coûts s'élèvent à plus de 30000 euros !!!
2 réponses
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Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit votre bail quant aux obligations respectives du bailleur et du preneur (= locataire).
Ce lien vous intéresse car il évoque justement l'article 606 qui précise que les travaux de toiture font partie des grosses réparations (voir le premier article : Cour de Cassation du 9 juillet 2008) : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2951/baux_12222.html
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Dans l'état des lieux ...
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Si c'est noté dans l'état des lieux de manière bien précise que la réfection de la toiture est à la charge de votre bailleur, il ne peut pas y échapper, bien que le bail indique que les grosses réparations (y compris celle de la toiture) sont à votre charge.
Je ne comprends pas la décision du tribunal ... avez-vous fait appel à la décision ? -
J'espère que le juge d'appel aura mis ses lorgnons ! :)
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