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Article 606

osquat Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 19 mai 2014 à 13:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2014 à 21:06

Bonjour,
Je loue un local commercial et la toiture est abîmée . Mon propriétaire ne veut rien faire du coup j'ai du aller au tribunal. Selon l'article 606 , le tribunal m'a débouté de ma demande . Or le tribunal n'a même tenu compte de l'état des lieux où il était stipulé que la toiture était déjà abîmée ... Que puis je faire ??? Les coûts s'élèvent à plus de 30000 euros !!!

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2 réponses

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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
19 mai 2014 à 13:27

Bonjour,

Il faudrait savoir ce que prévoit votre bail quant aux obligations respectives du bailleur et du preneur (= locataire).

Ce lien vous intéresse car il évoque justement l'article 606 qui précise que les travaux de toiture font partie des grosses réparations (voir le premier article : Cour de Cassation du 9 juillet 2008) : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2951/baux_12222.html

osquat Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
19 mai 2014 à 17:42

Dans le bail il est stipulé que le bailleur doit tenir les lieux clos et couverts mais il stipule également l'article 606 a ma charge . Le juge n'a pas tenu compte de l'état des lieux dans lequel j'ai souligné le fait que la toiture était déjà abîmée . Et que mon propriétaire devait la réparer !!!

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
19 mai 2014 à 17:44

Où est-il noté que le bailleur devait réparer la toiture ?

osquat Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
19 mai 2014 à 17:51

Dans l'état des lieux ..

Réponse 2 / 2

osquat Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014
19 mai 2014 à 17:50

Dans l'état des lieux ...

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
19 mai 2014 à 18:02

Si c'est noté dans l'état des lieux de manière bien précise que la réfection de la toiture est à la charge de votre bailleur, il ne peut pas y échapper, bien que le bail indique que les grosses réparations (y compris celle de la toiture) sont à votre charge.

Je ne comprends pas la décision du tribunal ... avez-vous fait appel à la décision ?

Oui j'ai fait appel mais le premier juge n'a tenu compte que de l'article 606 sans même chercher à lire l'état des lieux ... En tout cas merci pour vos réponses .

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
19 mai 2014 à 20:14

J'espère que le juge d'appel aura mis ses lorgnons ! :)

Oui je l'espère aussi en tous les cas merci ... :-))

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
19 mai 2014 à 21:06

... de rien ... :)

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