Article 606
osquat
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un local commercial et la toiture est abîmée . Mon propriétaire ne veut rien faire du coup j'ai du aller au tribunal. Selon l'article 606 , le tribunal m'a débouté de ma demande . Or le tribunal n'a même tenu compte de l'état des lieux où il était stipulé que la toiture était déjà abîmée ... Que puis je faire ??? Les coûts s'élèvent à plus de 30000 euros !!!
Je loue un local commercial et la toiture est abîmée . Mon propriétaire ne veut rien faire du coup j'ai du aller au tribunal. Selon l'article 606 , le tribunal m'a débouté de ma demande . Or le tribunal n'a même tenu compte de l'état des lieux où il était stipulé que la toiture était déjà abîmée ... Que puis je faire ??? Les coûts s'élèvent à plus de 30000 euros !!!
2 réponses
Bonjour,
Il faudrait savoir ce que prévoit votre bail quant aux obligations respectives du bailleur et du preneur (= locataire).
Ce lien vous intéresse car il évoque justement l'article 606 qui précise que les travaux de toiture font partie des grosses réparations (voir le premier article : Cour de Cassation du 9 juillet 2008) : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2951/baux_12222.html
Il faudrait savoir ce que prévoit votre bail quant aux obligations respectives du bailleur et du preneur (= locataire).
Ce lien vous intéresse car il évoque justement l'article 606 qui précise que les travaux de toiture font partie des grosses réparations (voir le premier article : Cour de Cassation du 9 juillet 2008) : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2951/baux_12222.html
osquat
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Dans le bail il est stipulé que le bailleur doit tenir les lieux clos et couverts mais il stipule également l'article 606 a ma charge . Le juge n'a pas tenu compte de l'état des lieux dans lequel j'ai souligné le fait que la toiture était déjà abîmée . Et que mon propriétaire devait la réparer !!!
Valenchantée
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Où est-il noté que le bailleur devait réparer la toiture ?
osquat
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Valenchantée
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Dans l'état des lieux ..
Si c'est noté dans l'état des lieux de manière bien précise que la réfection de la toiture est à la charge de votre bailleur, il ne peut pas y échapper, bien que le bail indique que les grosses réparations (y compris celle de la toiture) sont à votre charge.
Je ne comprends pas la décision du tribunal ... avez-vous fait appel à la décision ?
Je ne comprends pas la décision du tribunal ... avez-vous fait appel à la décision ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...