Dépot de garantie

mimijo13 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 19 mai 2014 à 12:12
mimijo13 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 20 mai 2014 à 16:40

Bonjour,
Nous occupons une maison en location depuis 2008 (sans aucun problème de paiement de loyer) et de temps à temps le propriétaire vient pour discuter et il a pu constater l'entretien et la propreté du son logement.
Nous avons donné notre préavis pour la fin de ce mois à notre propriétaire pour notre logement actuel.
En ce qui concerne le dernier loyer à payer (du fait de la caution d'un loyer) nous lui avons fait parvenir qu'une partie du dernier mois de loyer à régler (correspondant à l'augmentation depuis que nous sommes dans la maison).
2 jours après qu'il ait reçu le courrier il nous fait appeler par le syndicat des propriétaires qui nous demande de régler le mois entier.
Mon mari l'a joint par téléphone et lui a demandé de venir chez nous pour lui demander de comprendre notre situation car nous sommes tous les deux retraités et lui, en invalidité à 80% .
Le propriétaire est reparti avec un accord pour cet arrangement.
Là, son épouse nous a fait parvenir une lettre en recommandé pour exiger le paiement intégral du dernier loyer.
Ma demande est la suivante : quel risque encourons-nous ?
Merci pour votre réponse qui j'espère me rassurera.

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2 réponses

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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 19/05/2014 à 12:23

Bonjour,

Désolée mais vous devez le loyer en totalité ... vous ne pouvez pas utiliser votre dépôt de garantie pour paiement, même partiel, du dernier loyer.

La seule chose qui puisse jouer, c'est ce fameux accord avec le propriétaire : était-il écrit ?

Cdlt

Val

Réponse 2 / 2

mimijo13 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 1
19 mai 2014 à 12:39

Merci, pour votre réponse.
Je sais que la loi veut que le dernier loyer doit être réglé. Ce que je voudrai savoir, c'est quel risque encouru.
Il faut savoir aussi, que le propriétaire avait encaissé le loyer de caution 2 mois avant la signature du bail. Est-ce légal ?
mimijo

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 mai 2014 à 13:22

Le risque, c'est que vous soyez assigné au tribunal pour loyer impayé.

Non, ce n'est pas légal : aucune somme d'argent ne peut être réclamée avant la signature du bail (sauf lors de la signature d'une promesse de bail).

mimijo13 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 1
19 mai 2014 à 14:36

Merci, pour votre réponse.
D'accord, et ce sera vrai. Mais nous voulons récupérer notre dépôt de garantie et de toute façon le logement est impeccable et il n'y aura rien à retenir.
Autre chose, dans le courrier que l'on vient de recevoir l'épouse du propriétaire stipule que l'état des lieux de sortie sera effectué par un huissier, lequel nous a contacté pour le RDV, alors que l'EDL d'entrée avait été fait par le propriétaire. Est-ce légal là aussi.
cordialement
mimijo

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 mai 2014 à 14:40

Oui, c'est légal mais on ne pourra pas vous imputer les frais d'huissier pour l'état des lieux si vous ne vous êtes pas opposé à un état des lieux à l'amiable (= fait par vous et le bailleur).

mimijo13 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 1
19 mai 2014 à 19:22

Merci, pour votre réponse.
Mais allons encore plus loin. Quel intérêt a-t-il d'engager ces poursuites pour rien récupérer de plus car il faudra bien qu'il nous rende le dépôt de garantie. Qu'elle sanction risqu'ons-nous de la part du tribunal si on leur explique le problème.
Le déménagement que nous allons faire va nous coûter très cher et nous n'avons plus un sous . On lui a dit. Son logement est impeccable et il sera obligé de nous rembourser de toute évidence.
Que feriez-vous à ma place ?
merci, pour votre réponse.
mimijo

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 mai 2014 à 20:20

S'il va jusqu'au tribunal, le juge peut vous faire payer les frais d'avocats des deux parties par exemple en plus du loyer ... sauf qu'il y a cet accord écrit du bailleur (mais vous n'avez pas confirmé qu'il était bien écrit !)

Le juge étant le seul à pouvoir trancher, je ne peux pas vous dire quelle sera sa décision de manière sûre et certaine.

Moi à votre place, je demanderais une aide à la famille que je rembourserais une fois le dépôt de garantie rendu.

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