Dépot de garantie
mimijo13
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A voir également:
- Dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/05/2014 à 12:23
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Bonjour,
Désolée mais vous devez le loyer en totalité ... vous ne pouvez pas utiliser votre dépôt de garantie pour paiement, même partiel, du dernier loyer.
La seule chose qui puisse jouer, c'est ce fameux accord avec le propriétaire : était-il écrit ?
Cdlt
Val
Désolée mais vous devez le loyer en totalité ... vous ne pouvez pas utiliser votre dépôt de garantie pour paiement, même partiel, du dernier loyer.
La seule chose qui puisse jouer, c'est ce fameux accord avec le propriétaire : était-il écrit ?
Cdlt
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mimijo13
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19 mai 2014 à 12:39
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Merci, pour votre réponse.
Je sais que la loi veut que le dernier loyer doit être réglé. Ce que je voudrai savoir, c'est quel risque encouru.
Il faut savoir aussi, que le propriétaire avait encaissé le loyer de caution 2 mois avant la signature du bail. Est-ce légal ?
mimijo
Je sais que la loi veut que le dernier loyer doit être réglé. Ce que je voudrai savoir, c'est quel risque encouru.
Il faut savoir aussi, que le propriétaire avait encaissé le loyer de caution 2 mois avant la signature du bail. Est-ce légal ?
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19 mai 2014 à 13:22
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Le risque, c'est que vous soyez assigné au tribunal pour loyer impayé.
Non, ce n'est pas légal : aucune somme d'argent ne peut être réclamée avant la signature du bail (sauf lors de la signature d'une promesse de bail).
Non, ce n'est pas légal : aucune somme d'argent ne peut être réclamée avant la signature du bail (sauf lors de la signature d'une promesse de bail).
mimijo13
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19 mai 2014 à 14:36
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Merci, pour votre réponse.
D'accord, et ce sera vrai. Mais nous voulons récupérer notre dépôt de garantie et de toute façon le logement est impeccable et il n'y aura rien à retenir.
Autre chose, dans le courrier que l'on vient de recevoir l'épouse du propriétaire stipule que l'état des lieux de sortie sera effectué par un huissier, lequel nous a contacté pour le RDV, alors que l'EDL d'entrée avait été fait par le propriétaire. Est-ce légal là aussi.
cordialement
mimijo
D'accord, et ce sera vrai. Mais nous voulons récupérer notre dépôt de garantie et de toute façon le logement est impeccable et il n'y aura rien à retenir.
Autre chose, dans le courrier que l'on vient de recevoir l'épouse du propriétaire stipule que l'état des lieux de sortie sera effectué par un huissier, lequel nous a contacté pour le RDV, alors que l'EDL d'entrée avait été fait par le propriétaire. Est-ce légal là aussi.
cordialement
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19 mai 2014 à 14:40
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Oui, c'est légal mais on ne pourra pas vous imputer les frais d'huissier pour l'état des lieux si vous ne vous êtes pas opposé à un état des lieux à l'amiable (= fait par vous et le bailleur).
mimijo13
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19 mai 2014 à 19:22
19 mai 2014 à 19:22
Merci, pour votre réponse.
Mais allons encore plus loin. Quel intérêt a-t-il d'engager ces poursuites pour rien récupérer de plus car il faudra bien qu'il nous rende le dépôt de garantie. Qu'elle sanction risqu'ons-nous de la part du tribunal si on leur explique le problème.
Le déménagement que nous allons faire va nous coûter très cher et nous n'avons plus un sous . On lui a dit. Son logement est impeccable et il sera obligé de nous rembourser de toute évidence.
Que feriez-vous à ma place ?
merci, pour votre réponse.
mimijo
Mais allons encore plus loin. Quel intérêt a-t-il d'engager ces poursuites pour rien récupérer de plus car il faudra bien qu'il nous rende le dépôt de garantie. Qu'elle sanction risqu'ons-nous de la part du tribunal si on leur explique le problème.
Le déménagement que nous allons faire va nous coûter très cher et nous n'avons plus un sous . On lui a dit. Son logement est impeccable et il sera obligé de nous rembourser de toute évidence.
Que feriez-vous à ma place ?
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19 mai 2014 à 20:20
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S'il va jusqu'au tribunal, le juge peut vous faire payer les frais d'avocats des deux parties par exemple en plus du loyer ... sauf qu'il y a cet accord écrit du bailleur (mais vous n'avez pas confirmé qu'il était bien écrit !)
Le juge étant le seul à pouvoir trancher, je ne peux pas vous dire quelle sera sa décision de manière sûre et certaine.
Moi à votre place, je demanderais une aide à la famille que je rembourserais une fois le dépôt de garantie rendu.
Le juge étant le seul à pouvoir trancher, je ne peux pas vous dire quelle sera sa décision de manière sûre et certaine.
Moi à votre place, je demanderais une aide à la famille que je rembourserais une fois le dépôt de garantie rendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...