Un locataire qui ne paye pas ses loyers
Paojomat
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 18 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2014
-
18 mai 2014 à 17:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mai 2014 à 21:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mai 2014 à 21:08
A voir également:
- Un locataire qui ne paye pas ses loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment embeter un locataire qui ne paye pas ✓ - Forum Louer un logement
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 952
18 mai 2014 à 18:07
18 mai 2014 à 18:07
C'est a l'huissier de faire la demande de recours a la force publique.
La préfecture a alors 2 mois pour répondre et donner ou non son autorisation et après il faut que la force publique trouve un créneau pour venir faire l'expulsion.
Il faut que vous vous rendiez sur place pour essayer de savoir si oui ou non votre locataire est encore là.
Après il faut que l'huissier face une demande au tribunal d'ouverture de porte.
La préfecture a alors 2 mois pour répondre et donner ou non son autorisation et après il faut que la force publique trouve un créneau pour venir faire l'expulsion.
Il faut que vous vous rendiez sur place pour essayer de savoir si oui ou non votre locataire est encore là.
Après il faut que l'huissier face une demande au tribunal d'ouverture de porte.
18 mai 2014 à 21:08
l'huissier n'a pas besoin de redemander une ouverture de porte
il peut constater sur place que plus personne n'habite, et faire la reprise des lieux.