Le représentant légal d'un mineur peut-il agir en sa propre fave [Résolu]

jojo1111 3 Messages postés dimanche 18 mai 2014Date d'inscription 19 mai 2014 Dernière intervention - 18 mai 2014 à 03:05 - Dernière réponse : jojo1111 3 Messages postés dimanche 18 mai 2014Date d'inscription 19 mai 2014 Dernière intervention
- 19 mai 2014 à 10:04
Bonjour,

Mon fils mineur, son frère majeur et son cousin sont légataires de leur grand-mère allemande.
Mon époux et père de nos fils souhaite réclamer sa part de l'héritage en tant qu'héritier réservataire.
Néanmoins, en Allemagne les légataires doivent donner leur accord pour le versement de leur part aux héritiers réservataires.
Or notre avocat allemand dit qu'il y a conflit d'intérêt et que mon époux ne peut donner son accord, en tant que représentant légal de notre fils mineur, pour le versement de sa propre part en tant qu'héritier réservataire.

Que pouvons-nous faire?

merci,

jojo1111
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 18 mai 2014 à 08:12
0
Merci
Que pouvons-nous faire?
Selon le Droit français, le mineur en "conflit d'intérêt" supposé, avec son auteur doit être assisté par un administrateur ou tuteur indépendant, désigné par le Juge des Tutelles qu'il faut nécessairement saisir.
Il est du rôle de votre avocat allemand de vous faire connaître la marche à suivre en conformité avec la législation d'outre-Rhin.
Posez-lui la question.
jojo1111 3 Messages postés dimanche 18 mai 2014Date d'inscription 19 mai 2014 Dernière intervention - 19 mai 2014 à 09:03
Je vous remercie de votre réponse qui confirme ce que je pensais.

Savez-vous si le tuteur peut être une personne de notre choix ou si le juge décidera de nommer un tuteur ou administrateur professionnel?
Avez-vous une idée du coût d'une telle procédure?
Devons-nous passer par un avocat ou devons-nous nous adresser directement au juge des tutelles?

Merci d'avance

jojo1111
jojo1111 3 Messages postés dimanche 18 mai 2014Date d'inscription 19 mai 2014 Dernière intervention - 19 mai 2014 à 10:04
Merci beaucoup, vos renseignements sont précieux.

Cordialement,

Jocelyne Neukirchner
Commenter la réponse de condorcet
condorcet 27628 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 19 mai 2014 à 09:39
0
Merci
Savez-vous si le tuteur peut être une personne de notre choix ou si le juge décidera de nommer un tuteur ou administrateur professionnel?
Proposez-lui une personne de votre choix en lui précisant vos raisons de le retenir (compétence particulière, proche de votre famile)
Le Juge décidera.
Joignez à votre demande une traduction du courrier reçu de votre avocat en résidence en Allemagne.

Avez-vous une idée du coût d'une telle procédure?
A ma connaissance cette procédure est gratuite.

devons-nous nous adresser directement au juge des tutelles?
Réponse affirmative, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
Une simple lettre de votre part suffit.
Commenter la réponse de condorcet

Dossier à la une