Le représentant légal d'un mineur peut-il agir en sa propre fave
Résolu
jojo1111
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jojo1111 Messages postés 3 Statut Membre -
jojo1111 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils mineur, son frère majeur et son cousin sont légataires de leur grand-mère allemande.
Mon époux et père de nos fils souhaite réclamer sa part de l'héritage en tant qu'héritier réservataire.
Néanmoins, en Allemagne les légataires doivent donner leur accord pour le versement de leur part aux héritiers réservataires.
Or notre avocat allemand dit qu'il y a conflit d'intérêt et que mon époux ne peut donner son accord, en tant que représentant légal de notre fils mineur, pour le versement de sa propre part en tant qu'héritier réservataire.
Que pouvons-nous faire?
merci,
jojo1111
Mon fils mineur, son frère majeur et son cousin sont légataires de leur grand-mère allemande.
Mon époux et père de nos fils souhaite réclamer sa part de l'héritage en tant qu'héritier réservataire.
Néanmoins, en Allemagne les légataires doivent donner leur accord pour le versement de leur part aux héritiers réservataires.
Or notre avocat allemand dit qu'il y a conflit d'intérêt et que mon époux ne peut donner son accord, en tant que représentant légal de notre fils mineur, pour le versement de sa propre part en tant qu'héritier réservataire.
Que pouvons-nous faire?
merci,
jojo1111
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2 réponses
Que pouvons-nous faire?
Selon le Droit français, le mineur en "conflit d'intérêt" supposé, avec son auteur doit être assisté par un administrateur ou tuteur indépendant, désigné par le Juge des Tutelles qu'il faut nécessairement saisir.
Il est du rôle de votre avocat allemand de vous faire connaître la marche à suivre en conformité avec la législation d'outre-Rhin.
Posez-lui la question.
Selon le Droit français, le mineur en "conflit d'intérêt" supposé, avec son auteur doit être assisté par un administrateur ou tuteur indépendant, désigné par le Juge des Tutelles qu'il faut nécessairement saisir.
Il est du rôle de votre avocat allemand de vous faire connaître la marche à suivre en conformité avec la législation d'outre-Rhin.
Posez-lui la question.
Savez-vous si le tuteur peut être une personne de notre choix ou si le juge décidera de nommer un tuteur ou administrateur professionnel?
Proposez-lui une personne de votre choix en lui précisant vos raisons de le retenir (compétence particulière, proche de votre famile)
Le Juge décidera.
Joignez à votre demande une traduction du courrier reçu de votre avocat en résidence en Allemagne.
Avez-vous une idée du coût d'une telle procédure?
A ma connaissance cette procédure est gratuite.
devons-nous nous adresser directement au juge des tutelles?
Réponse affirmative, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
Une simple lettre de votre part suffit.
Proposez-lui une personne de votre choix en lui précisant vos raisons de le retenir (compétence particulière, proche de votre famile)
Le Juge décidera.
Joignez à votre demande une traduction du courrier reçu de votre avocat en résidence en Allemagne.
Avez-vous une idée du coût d'une telle procédure?
A ma connaissance cette procédure est gratuite.
devons-nous nous adresser directement au juge des tutelles?
Réponse affirmative, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
Une simple lettre de votre part suffit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez-vous si le tuteur peut être une personne de notre choix ou si le juge décidera de nommer un tuteur ou administrateur professionnel?
Avez-vous une idée du coût d'une telle procédure?
Devons-nous passer par un avocat ou devons-nous nous adresser directement au juge des tutelles?
Merci d'avance
jojo1111
Cordialement,
Jocelyne Neukirchner