Résiliation du bail
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soppie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je suis à la recherche d'un aide de votre part!
Le 1 aout 2013 J'ai signé entre particuliers un contrat de location meublé; je vais vous citer les termes du contrat: " la présente location est consentie et acceptée pour une durée de DOUZE mois qui commence à courir le 1/ 08 / 2013 et renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de DOUZE mois, aux memes conditions initiales, faute de congé préalable."
à partir de là je vous explique ma situation: aujourd'hui 17 mai, j'ai envoyé une recommandé à ma propriétaire avec un mois de préavis (dans une autre partie du contrat est marqué l'obligation d'un mois de préavis pour le locataire qui veut résilier). je sais que je dois continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du mois de préavis, mais ma question est la suivante: est - ce qu'il faut payer loyer et charges jusqu'au terme du contrat (c'est à dire 31 juillet 2014) ?
La loi du 6 juillet 1889 était censé de répondre à cette question, mais vu qu'il s'agit d'un appartement meublé, elle ne'st pas applicable.
je vous rémercie pour l'attention, j'espère que vous pouvez m'aider,
Cordialement
je suis à la recherche d'un aide de votre part!
Le 1 aout 2013 J'ai signé entre particuliers un contrat de location meublé; je vais vous citer les termes du contrat: " la présente location est consentie et acceptée pour une durée de DOUZE mois qui commence à courir le 1/ 08 / 2013 et renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de DOUZE mois, aux memes conditions initiales, faute de congé préalable."
à partir de là je vous explique ma situation: aujourd'hui 17 mai, j'ai envoyé une recommandé à ma propriétaire avec un mois de préavis (dans une autre partie du contrat est marqué l'obligation d'un mois de préavis pour le locataire qui veut résilier). je sais que je dois continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du mois de préavis, mais ma question est la suivante: est - ce qu'il faut payer loyer et charges jusqu'au terme du contrat (c'est à dire 31 juillet 2014) ?
La loi du 6 juillet 1889 était censé de répondre à cette question, mais vu qu'il s'agit d'un appartement meublé, elle ne'st pas applicable.
je vous rémercie pour l'attention, j'espère que vous pouvez m'aider,
Cordialement
A voir également:
- Résiliation du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a noter que le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et non de l'envoie du courrier !!!
Donc, si il signe le 19/05 la fin de votre préavis est le 19/06. Par contre si il absent et va chercher le RAR le 23 par exemple, votre fin de préavis sera la 23/06. Si il ne va pas le chercher, pas d'autre recours que l'huissier pour le faire porter, car il n'aura pas pris effet.
Cordialement
Depuis la loi Alur du 27 mars 2014 on peut maintenant aussi donner congé par :
remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Oui, je sais, et cela ne date pas de la loi alur !!
Lorsqu'une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
pour donner congé à un locataire ou a son bailleur, la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1 pour les baux d'habitation) et la loi du 23 décembre 1986 (art. 57-A pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.
Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36
mais dans le cas d'une décharge ou d'une LRAR, le congé part toujours de la date de signature pas de la date d'envoi.
Cordialement