Résiliation du bail
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soppie
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A voir également:
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GrandCaribou
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17 mai 2014 à 23:20
17 mai 2014 à 23:20
Bonsoir,
"est - ce qu'il faut payer loyer et charges jusqu'au terme du contrat (c'est à dire 31 juillet 2014) ? "
Non, jusqu'à la fin du préavis, rien de plus.
Cordialement
"est - ce qu'il faut payer loyer et charges jusqu'au terme du contrat (c'est à dire 31 juillet 2014) ? "
Non, jusqu'à la fin du préavis, rien de plus.
Cordialement
18 mai 2014 à 06:42
a noter que le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR et non de l'envoie du courrier !!!
Donc, si il signe le 19/05 la fin de votre préavis est le 19/06. Par contre si il absent et va chercher le RAR le 23 par exemple, votre fin de préavis sera la 23/06. Si il ne va pas le chercher, pas d'autre recours que l'huissier pour le faire porter, car il n'aura pas pris effet.
Cordialement
18 mai 2014 à 09:28
Depuis la loi Alur du 27 mars 2014 on peut maintenant aussi donner congé par :
remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Modifié par maylin27 le 18/05/2014 à 10:01
Oui, je sais, et cela ne date pas de la loi alur !!
Lorsqu'une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
pour donner congé à un locataire ou a son bailleur, la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1 pour les baux d'habitation) et la loi du 23 décembre 1986 (art. 57-A pour les baux professionnels) prévoient l'envoi d'une lettre recommandée AR. Cet envoi peut être remplacé par la remise de la lettre de congé au locataire, contre reçu.
Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36
mais dans le cas d'une décharge ou d'une LRAR, le congé part toujours de la date de signature pas de la date d'envoi.
Cordialement