Saisie attribution sur compte bancaire

pkyrst03 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2014 - 17 mai 2014 à 10:54
 Gérard. - 17 mai 2014 à 17:02
Bonjour, je viens de subir une saisie attribution sur mon compte bancaire le 12/05/ 2014,
concernant une dette au Crédit Lyonnais dont le jugement a eu lieu en octobre 2005.
De novembre 2005 à mai 2008, je me suis acquitté de mes remboursements mensuels
( 150,00 euros) par mandats cash et de juin 2008 a septembre 2009 par chèques bancaire.
POUR UNE SOMME TOTALE DE 7050 EUROS. Ensuite j'ai envoyé un courrier recommandé avec AR à la société EFFICO SORRECO qui à l'époque avait racheté au Crédit lyonnais et qui par la suite repris par CREDIREC. Sur ce courrier je leur demandais de vérifier mes comptes et de m'en tenir informé. A ce courrier je n'ai jamais obtenu de réponse... J'en ai conclu que c'était terminé. Plusieurs années après j'ai reçu deux courriers qui me paraissaient bizarre et me demandait de régler des sommes de l'ordre de 5500 euros environ a régler par carte bleue dans un délais de 48 heures; j'ai considéré cela comme de l'arnaque et je n'ai pas donné suite et le 12/05/2014, je constate une saisie attribution sur mon compte bancaire a la demande du cabinet d'huissiers MARCOTTE ET RUFFIN DE CALAIS.
J' donc appelé le dit cabinet et l'ai informé que je lui envoyais tous mes justificatifs de paiements de novembre 2005 à septembre 2009; apparemment il s'avérerait que les paiements effectués entre juin 2006 et mai 2008 ( paiement par mandat cash ) ne figureraient pas dans les remboursements; j'attend leur réponse . De plus il me semble pas que la demande de saisie ait été délivrée par un tribunal, ils n'ont repris que les termes de la condamnation du tribunal de octobre 2005. Est ce légal ? Que dois je faire dans l'immédiat?
On m'a remis une copie de dénonciation de PV de saisie attribution et une lettre d'acquiescement à saisie attribution à signer ( que je n'ai pas encore signé ).
Merci de m'informer sur a marche à suivre.

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
17 mai 2014 à 15:43
Bonjour,

De plus il me semble pas que la demande de saisie ait été délivrée par un tribunal, ils n'ont repris que les termes de la condamnation du tribunal de octobre 2005. Est ce légal ? Que dois je faire dans l'immédiat?
On m'a remis une copie de dénonciation de PV de saisie attribution et une lettre d'acquiescement à saisie attribution à signer ( que je n'ai pas encore signé ).

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Tout cela est bien légal, les termes du jugement étant toujours en vigueur.

Si vous contestez le bien fondé ou la somme saisie, adressez vous au tribunal qui a rendu la décision et au juge de l'exécution, vous pourrez lors d'une audience, prouver vos paiements et obtenir un état précis de la créance, mais ne tardez pas.
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
17 mai 2014 à 11:23
Bonjour,

Marcotte & Ruffin = huissiers bien connus pour les récupérations de dettes "à l'amiable".
Ils y vont au bluff pour le remboursement de dettes, réelles certes, mais qui ne peuvent plus (ou pas encore) être exigées par voie judiciaire. Sans compter les erreurs liées à des remboursements qui n'ont pas été enregistrés par le créancier.
Pas sur que ce soit ton cas, mais c'est probable. Alors méfiance, ne te précipite surtout pas pour signer.
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Et j'ajouterais que cette étude ne bluffe pas en général : elle a , à ma connaissance, toujours entre les mains le titre exécutoire.

m'étonnerais pas qu'un FCT ou FCC (genre CREDINVEST) soit actuellement propriétaire de la créance !
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