Saisie attribution sur compte bancaire
pkyrst03
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17 mai 2014 à 10:54
Gérard. - 17 mai 2014 à 17:02
Gérard. - 17 mai 2014 à 17:02
A voir également:
- Saisie attribution sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Louer un logement
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
nemrod18
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3 janvier 2022
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17 mai 2014 à 15:43
17 mai 2014 à 15:43
Bonjour,
De plus il me semble pas que la demande de saisie ait été délivrée par un tribunal, ils n'ont repris que les termes de la condamnation du tribunal de octobre 2005. Est ce légal ? Que dois je faire dans l'immédiat?
On m'a remis une copie de dénonciation de PV de saisie attribution et une lettre d'acquiescement à saisie attribution à signer ( que je n'ai pas encore signé ).
*************************************
Tout cela est bien légal, les termes du jugement étant toujours en vigueur.
Si vous contestez le bien fondé ou la somme saisie, adressez vous au tribunal qui a rendu la décision et au juge de l'exécution, vous pourrez lors d'une audience, prouver vos paiements et obtenir un état précis de la créance, mais ne tardez pas.
De plus il me semble pas que la demande de saisie ait été délivrée par un tribunal, ils n'ont repris que les termes de la condamnation du tribunal de octobre 2005. Est ce légal ? Que dois je faire dans l'immédiat?
On m'a remis une copie de dénonciation de PV de saisie attribution et une lettre d'acquiescement à saisie attribution à signer ( que je n'ai pas encore signé ).
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Tout cela est bien légal, les termes du jugement étant toujours en vigueur.
Si vous contestez le bien fondé ou la somme saisie, adressez vous au tribunal qui a rendu la décision et au juge de l'exécution, vous pourrez lors d'une audience, prouver vos paiements et obtenir un état précis de la créance, mais ne tardez pas.
jmp59
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25 novembre 2015
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17 mai 2014 à 11:23
17 mai 2014 à 11:23
Bonjour,
Marcotte & Ruffin = huissiers bien connus pour les récupérations de dettes "à l'amiable".
Ils y vont au bluff pour le remboursement de dettes, réelles certes, mais qui ne peuvent plus (ou pas encore) être exigées par voie judiciaire. Sans compter les erreurs liées à des remboursements qui n'ont pas été enregistrés par le créancier.
Pas sur que ce soit ton cas, mais c'est probable. Alors méfiance, ne te précipite surtout pas pour signer.
Marcotte & Ruffin = huissiers bien connus pour les récupérations de dettes "à l'amiable".
Ils y vont au bluff pour le remboursement de dettes, réelles certes, mais qui ne peuvent plus (ou pas encore) être exigées par voie judiciaire. Sans compter les erreurs liées à des remboursements qui n'ont pas été enregistrés par le créancier.
Pas sur que ce soit ton cas, mais c'est probable. Alors méfiance, ne te précipite surtout pas pour signer.