Comment récupérer un appartement loué en fin de bail ?

Question

Bonjour
Mes parents ont loué pendant des années un appartement à Paris. Ils ont signifié à la locataire qu'ils ne souhaitaient pas reconduire le bail  ; cela s'est fait dans les règles, par l'intermédiaire d'un huissier, mais elle ne veut pas partir car elle n'a pas d'emploi et ne sait pas où aller (elle ne paie d'ailleurs qu'une toute petite partie du loyer depuis des années, mais ce n'est pas là le problème). 
Il se trouve qu'il s'agit de l'appartement que mes parents avaient acheté pour moi lorsque j'ai fait mes études à Paris, et qu'il était prévu que ma fille y loge lorsqu'elle ferait, à son tour, ses études... Nous vivons en banlieue parisienne et elle aurait environ 2h00 de trajet par jour... un peu génant quand on veut faire des études de médecine et qu'il y a un concours exigeant en fin d'année.Mais bon, elle s'est mis dans la tête d'essayer quand même. Je pense que la perte de temps en trajet et la fatigue occasionnée lui font perdre pas mal de chances de réussir.
Autre problème (tout récent) : il est possible que mon mari soit muté à l'étranger et nous n'aurons plus notre logement actuel. La récupération du logement de Paris devient alors cruciale. Si notre fille est seule, sans pouvoir rentrer chez nous ne serait-ce que les week-ends, nous préfèrerions qu'elle loge dans un 2 pièces dans le 17ème (qui est à la famille) plutôt qu'un 10 m2 dans un coin un peu moins rassurant que nous devrions louer à un prix exhorbitant ...
Comment faire ?
Merci pour vos conseils.
GC

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
lorsque vos parents ont donné congé a la locataire, il ont obligatoirement mentionnée le bénéficiaire de la reprise. Donc c'est UNIQUEMENT celui ci qui devra occuper le bail. Si elle ne veut pas partir, il faut engager une procédure d'expulsion par intermédiaire du tribunal.

Cordialement

chatougodoue · Answer

Merci de votre réponse.
En  fait, le bail se terminait en octobre dernier, et mes parents voulaient récupérer l'appartement pour eux, afin de l'utiliser comme pied à terre quand ils viennent en métropole car ils vivent à l'Ile de la Réunion. Mon père a régulièrement des réunions à Paris et ils s'installent alors à l'hôtel, mais ils commencent à prendre de l'âge et préfèreraient être à l'aise "chez eux" plutôt que dans un hôtel impersonnel. Ils ont voulu profiter de la fin du bail pour récupérer leur appartement et ont donc signifié qu'ils le récupéraient pour eux. 
Le problème de ma fille vient s'ajouter de façon plus récente, car elle a changé radicalement de choix en ce qui concerne ses études et se devra donc les faire à Paris. N'est-il pas possible qu'une autre personne vienne habiter l'appartement récupéré un an après que le locataire soit parti ? Combien de temps cet appartement doit-il être réservé à l'usage exclusif des personnes indiquées sur le courrier de fin de bail ?
Toujours est-il que l'appartement devrait avoir été libéré en octobre et que ce n'est pas le cas.
Une procédure judiciare est en cours, mais cela nous semble très long. Nous ne sommes pas certains de trouver un logement correct pour notre fille à un prix qui nous convienne. 
Bref, une véritable galère. Je pense que c'est la dernière fois que le logement sera loué.
Cordialement

chatougodoue · Answer

Donc, si j'ai bien compris, une fois qu'on loue un appartement, il est quasiment impossible de le récupérer pour en disposer à son gré si le locataire ne veut pas partir, même si le bail est fini... et elle ne voudra jamais partir car pourquoi aller ailleurs quand on a un 35 m2 près du Parc Monceau que l'on paie 350 euros par mois (ce qui est très loin des prix que l'on trouve sur le marché) ?
C'est vraiment dégoutant. Je suis écoeurée.

chatougodoue · Answer

Passé un moment de découragement, je reviens avec mes questions :
1er cas - Et si nous rachetons l'appartement à mes parents, pouvons-nous en avoir la jouissance rapidement ? 
2ème cas - En fait, je suis censée en hériter une partie, et je devrais payer un reliquat à mes frères, mais pas tant que ça car mes parents ont d'autres biens dont ces derniers hériteront. L'héritage peut-il avoir lieu maintenant, et si oui, puis-je récupérer l'appartement pour mon usage personnel ?
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
Donc, si j'ai bien compris, une fois qu'on loue un appartement, il est quasiment impossible de le récupérer pour en disposer à son gré si le locataire ne veut pas partir, même si le bail est fini.
Il ne faut pas généraliser.... Tous les locataires ne sont pas comme cela. 

pourquoi ne pas avoir entamer la procédure d'expulsion qui est longue !!!!! vous auriez eu une chance en novembre 2013 de la voir partir avant la période de novembre 2014, car la, cela nous reporte en 2015 et après la trêve hivernale qui se termine fin mars.......

Cordialement
 1er cas - Et si nous rachetons l'appartement à mes parents, pouvons-nous en avoir la jouissance rapidement ? 
Non, je congé a été donné pour reprise pas pour vente. Et la locataire en cas de vente est prioritaire....... pour l'achat.

 2ème cas - En fait, je suis censée en hériter une partie, et je devrais payer un reliquat à mes frères, mais pas tant que ça car mes parents ont d'autres biens dont ces derniers hériteront. L'héritage peut-il avoir lieu maintenant, et si oui, puis-je récupérer l'appartement pour mon usage personnel ?  
Non, car vous n'etes pas la bénéficiaire du congé donné pour reprise.

D'autre part, paie t elle toujours le loyer ? Lui délivrer vous des quittances depuis octobre 2013 ou un reçu pour une indemnité d'occupation sans titre ????

Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

chatougodoue · Answer

Bonjour à tous
pourquoi ne pas avoir entamer la procédure d'expulsion qui est longue !!!!! vous auriez eu une chance en novembre 2013 de la voir partir avant la période de novembre 2014, car la, cela nous reporte en 2015 et après la trêve hivernale qui se termine fin mars.......
Si, la procédure est en cours depuis longtemps, mais c'est interminable parce que cette personne ne travaille pas (elle ne cherche pas non plus...). L'avocate dit que ça peut être très long car elle ne pourra pas se reloger. La ville de Paris doit lui procurer un logement, mais il n'y en a pas de disponible, donc on ne peut pas la faire partir.
 
1er cas - Et si nous rachetons l'appartement à mes parents, pouvons-nous en avoir la jouissance rapidement ?  

Non, je congé a été donné pour reprise pas pour vente. Et la locataire en cas de vente est prioritaire....... pour l'achat. 

Bien sûr, la demande de congé a été donnée pour reprise, pas pour vente, mais comme le congé en question n'a pas eu lieu... peut-on imaginer qu'il y ait vente désormais ?
De plus, certes, le locataire est prioritaire pour l'achat, mais si elle ne paie pas le loyer (et elle en paie moins de la moitié depuis des années), peut-on imaginer qu'elle aura la somme nécessaire à l'achat ? La Banque de France a même contacté mes parents pour leur demander d'annuler sa dette. (Ils ne seraient d'ailleurs pas contre si elle quittait l'appartement, mais comme ce n'est pas le cas...). Si, donc, elle ne peut pas acheter et que j'achète, moi, le bien de mes parents, combien de temps cela peut-il prendre pour que je puisse investir les lieux ? 

2ème cas - En fait, je suis censée en hériter une partie, et je devrais payer un reliquat à mes frères, mais pas tant que ça car mes parents ont d'autres biens dont ces derniers hériteront. L'héritage peut-il avoir lieu maintenant, et si oui, puis-je récupérer l'appartement pour mon usage personnel ? 

Non, car vous n'etes pas la bénéficiaire du congé donné pour reprise. 

Donc, cela voudrait dire que si l'appartement change de propriétaire, celui-ci ne peut tout de même pas en disposer pour son propre usage ? (c'est une vraie question, pas une indignation - en fait, je n'y connais rien en la matière, mais tout me semble étrange)
Sinon, oui, elle paie une petite part du loyer (avec ses allocations logement) et je pense qu'elle reçoit les documents adhoc régulièrement. C'est une agence immobilière qui gère cela pour mes parents qui ne vivent pas en métropole.

Cordialement

chatougodoue · Answer

Si vous gagnez la procedure et que l état refuse de faire l'expulsion vous devrez vous retourner contre letat pour qu il paie en lieu et place le loyer manquant votre avocat dout connaitre la procedure
Bonjour Kouna
Mais si l'état nous paie le loyer, étant donné que mes parents ont toujours souhaité louer peu cher (car cette personne avait à l'époque de petits revenus), cela ne couvrira jamais le loyer d'un logement similaire pour ma fille. Peut-on demander à l'état d'assurer financièrement le loyer de ma fille pour un appartement équivalent à celui de ses grands-parents ?
Cordialement

Marmenard · Answer

Bonjour
 Ce que que dit la loi
 Reprise pour habiter
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour
    habiter le logement à titre de résidence principale,
    ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également.
Les proches concernés sont :
    le conjoint,
    la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
    le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
    et leurs ascendants et descendants respectifs.
Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser
    le motif qui justifie le congé,
    et les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
 
 Votre problème est que vous avez mal fait la lettre de congé
 le bail est donc reconduit

chatougodoue · Answer

Bonjour Marmenard, et merci d'avoir répondu.
En fait, j'ai eu ma  mère au téléphone aujourd'hui, ce qui n'avait pas été le cas depuis pas mal de temps car elle était en vacances à l'étranger et j'ai des informations plus fraîches : finalement, contrairement à ce que je pensais, la demande de congé a été faite pour cause de non paiement du loyer, et non pour que les propriétaires y résident. Donc, j'imagine que ma fille pourra y loger le moment venu, mais comme tout est très long, je ne sais pas où elle ira à la rentrée de septembre, car il est peu probable que l'appartement ait été récupéré du fait de l'insolvabilité de l'occupante. Et les choses peuvent apparemment durer des années car je ne vois pas comment cette dernière pourra se reloger.
On se demande même si il ne sera pas plus rapide de donner congé aux occupants d'un autre appartement que possèdent mes parents à Paris, qui eux n'ont pas de problèmes de revenus. La fin de leur bail est dans 10 mois... Par contre, cela fait déménager une famille de trois enfants juste pour ma fille qui aurait été très bien toute seule dans le deux pièces que nous n'arrivons pas à récupérer. En espérant qu'ils retrouvent près de leur logement actuel...histoire de ne pas faire changer d'école aux enfants. En bref, nous allons faire une cascade (uniquement si les choses ne se débloquent pas rapidement, bien sûr).
C'est rapé pour l'an prochain et nous devrons louer quelque chose, mais pour l'année suivante, notre demoiselle devrait être bien installée. Cela nous semble important car elle n'aura pas possibilité de venir chez nous les week-ends ni pendant les vacances si mon mari est muté en Asie, donc nous voudrions éviter qu'elle se retrouve dans 10 m2 pendant plusieurs années.
Merci de m'avoir consacré un peu de temps ; j'ai un peu le moral dans les chaussettes en ce moment (pas trop envie de quitter ma fille, mon travail, d'avoir si peu de temps pour tout organiser et surtout, de n'être pas sûre qu'elle sera bien installée pour sa nouvelle vie).
Cordialement

chatougodoue · Answer

Je l'ignorais... Merci pour l'information.

Comment récupérer un appartement loué en fin de bail ?

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