Conges payés non posés et non payés
woody00
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woody00 Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 20 mai 2014 à 10:30
woody00 Messages postés 39 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 20 mai 2014 à 10:30
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Paul-Bernard
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18 mai 2014 à 17:19
18 mai 2014 à 17:19
Bonjour woody00.
Je me permets de vous rappeler que dans le B.T.P. (Bâtiment et Travaux Publics), ce n'est jamais l'entreprise qui vous règle les congés payés, mais une caisse spécifique (caisse des congés payés du bâtiment, il y en a une par département en France), qui est elle-même payée par l'employeur.
Je vous conseille donc vivement de contacter la caisse de congés payés du bâtiment du département où se situe l'employeur (voir annuaire du téléphone), et de demander à cet organisme un état actuel de la situation de votre compte.
Les bulletins de salaire de l'employeur ne comportent donc pas de mention des congés payés, puisque c'est la caisse dédiée qui vous délivre ce document.
C'est également cette caisse qui vous envoie un chèque ou, en général, un virement du montant des C. P. dus.
Cordialement.
Je me permets de vous rappeler que dans le B.T.P. (Bâtiment et Travaux Publics), ce n'est jamais l'entreprise qui vous règle les congés payés, mais une caisse spécifique (caisse des congés payés du bâtiment, il y en a une par département en France), qui est elle-même payée par l'employeur.
Je vous conseille donc vivement de contacter la caisse de congés payés du bâtiment du département où se situe l'employeur (voir annuaire du téléphone), et de demander à cet organisme un état actuel de la situation de votre compte.
Les bulletins de salaire de l'employeur ne comportent donc pas de mention des congés payés, puisque c'est la caisse dédiée qui vous délivre ce document.
C'est également cette caisse qui vous envoie un chèque ou, en général, un virement du montant des C. P. dus.
Cordialement.
woody00
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28 juillet 2014
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18 mai 2014 à 18:11
18 mai 2014 à 18:11
Bonjour Paul-Bernard Haut et merci pour ces infos!
Je vais donc contacter la caisse des congés payés du bâtiment de mon ancienne entreprise pour leurs demander s'ils n'ont pas un petit chèque pour moi qui m'attend...
Même si depuis le temps, je ne me fais pas trop d'illusion! (ca doit être trop tard maintenant).
Cordialement
Je vais donc contacter la caisse des congés payés du bâtiment de mon ancienne entreprise pour leurs demander s'ils n'ont pas un petit chèque pour moi qui m'attend...
Même si depuis le temps, je ne me fais pas trop d'illusion! (ca doit être trop tard maintenant).
Cordialement
woody00
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16 mai 2014 à 18:20
16 mai 2014 à 18:20
Après quelques recherches, je viens de tomber sur ça:
"Obligations
Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture ; licenciement, démission, rupture conventionnelle, ...
Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l'employeur : s'il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut toujours contester le montant des sommes versées dans un délai de 3 ans. A contrario, si le salarié signe le reçu du solde de tout compte sans formuler de réserve, son délai pour le contester est réduit à 6 mois. "
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5851451-5-samedi-obligatoire-conges-6-jours-ouvrables#q=Conges+pay%E9s+non+pos%E9s+et+non+pay%E9s&cur=2&url=%2F
Je n'ai pas signé ce solde de tout compte (et j'ai gardé les deux, celui pour l'employeur et le miens). Quels sont mes recours? (vu que l'entreprise a fermé)
"Obligations
Le solde de tout compte est remis par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la forme de cette rupture ; licenciement, démission, rupture conventionnelle, ...
Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour l'employeur : s'il ne remet pas ce document au salarié contre reçu, ce dernier peut toujours contester le montant des sommes versées dans un délai de 3 ans. A contrario, si le salarié signe le reçu du solde de tout compte sans formuler de réserve, son délai pour le contester est réduit à 6 mois. "
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5851451-5-samedi-obligatoire-conges-6-jours-ouvrables#q=Conges+pay%E9s+non+pos%E9s+et+non+pay%E9s&cur=2&url=%2F
Je n'ai pas signé ce solde de tout compte (et j'ai gardé les deux, celui pour l'employeur et le miens). Quels sont mes recours? (vu que l'entreprise a fermé)
woody00
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28 juillet 2014
1
17 mai 2014 à 21:03
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Bonjour,
Je remonte le sujet ;)
Cordialement
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Cordialement
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woody00
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28 juillet 2014
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18 mai 2014 à 16:45
18 mai 2014 à 16:45
Bonjour,
Juste pour vous apportez une petite précision: L'entreprise est aujourd'hui effectivement (et depuis presque 2 ans) en liquidation judiciaire...
Cordialement.
Juste pour vous apportez une petite précision: L'entreprise est aujourd'hui effectivement (et depuis presque 2 ans) en liquidation judiciaire...
Cordialement.
woody00
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Modifié par woody00 le 20/05/2014 à 10:30
Modifié par woody00 le 20/05/2014 à 10:30
J'ai envoyé un e-mail à la caisse des congés payés, j'attends leurs réponses...
Mais j'ai trouvé ca sur internet:
"Congés payés : la fermeture de l'entreprise
Pour des raisons économiques et/ou de gestion, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés couvrant la durée de fermeture ne peuvent plus bénéficier d'une allocation de chômage partiel. Ils peuvent toutefois éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi."
Ca sent le sapin...
Mais j'ai trouvé ca sur internet:
"Congés payés : la fermeture de l'entreprise
Pour des raisons économiques et/ou de gestion, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés couvrant la durée de fermeture ne peuvent plus bénéficier d'une allocation de chômage partiel. Ils peuvent toutefois éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi."
Ca sent le sapin...
La législation juridique et financière évolue en permanence...