Cdd moins d'un mois calcul heures supplementaires
alix2014
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Demoniak -
Demoniak -
bonjour et merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Voilà, j'ai fait un cdd de 3 semaines du 1er au 20 mars et pendant ces 3 semaines j'ai fait nombreuses heures supplementaires . ( plus de 40 heures d'heures sup sur 3 semaines ))Pour le calcul de mes heures supplementaires , il a été fait comme si j'avais travaillé un mois et on m'a juste payé au tarif heures sup ( +25 %) les quelques heures qui dépassaient encore ce que j'aurais travaillé si j'avais été un mois complet . Or mon contrat a pris fin au 20 mars . Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup . Je vous dis à bientôt .
Voilà, j'ai fait un cdd de 3 semaines du 1er au 20 mars et pendant ces 3 semaines j'ai fait nombreuses heures supplementaires . ( plus de 40 heures d'heures sup sur 3 semaines ))Pour le calcul de mes heures supplementaires , il a été fait comme si j'avais travaillé un mois et on m'a juste payé au tarif heures sup ( +25 %) les quelques heures qui dépassaient encore ce que j'aurais travaillé si j'avais été un mois complet . Or mon contrat a pris fin au 20 mars . Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup . Je vous dis à bientôt .
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5 réponses
Bonjour et merci de votre réponse .
L'an passé en été, j'avais déja eu ce probleme dans une autre entreprise , ca m'avait interpellé mais ne concernant pas beaucoup d'heures, j'avais laissé tomber . Là , ma fiche de paie n'etant pas conforme à ce que j'avais calculé , j ai laissé ma fiche de paie et le chèque pour qu'ils revoient la question . A ce jour, ils m'ont dit que non ils ne paient rien de plus , que c'etait la premiere fois qu'on leur demandait ca, que ca se faisait pas chez eux . Là , ils vont me renvoyer le chèque par courrier recommandé . Je pense l'accepter et sur le solde de tout compte mettre recu un accompte du montant du chèque, en attente du complement du aux heures supplementaires qui n'ont pas été payées . Est ce une bonne solution ?
Et pour obtenir le complement , il va falloir que je passe par un inspecteur du travail c'est ca ? Mais d'abord envoyer à la direction qui m'employait une lettre recommandée les mettant en demeure de me payer mes heures sup ? .
Je suis conducteur poids lourds .
Merci beaucoup !
Belle journée . Bon week end .
L'an passé en été, j'avais déja eu ce probleme dans une autre entreprise , ca m'avait interpellé mais ne concernant pas beaucoup d'heures, j'avais laissé tomber . Là , ma fiche de paie n'etant pas conforme à ce que j'avais calculé , j ai laissé ma fiche de paie et le chèque pour qu'ils revoient la question . A ce jour, ils m'ont dit que non ils ne paient rien de plus , que c'etait la premiere fois qu'on leur demandait ca, que ca se faisait pas chez eux . Là , ils vont me renvoyer le chèque par courrier recommandé . Je pense l'accepter et sur le solde de tout compte mettre recu un accompte du montant du chèque, en attente du complement du aux heures supplementaires qui n'ont pas été payées . Est ce une bonne solution ?
Et pour obtenir le complement , il va falloir que je passe par un inspecteur du travail c'est ca ? Mais d'abord envoyer à la direction qui m'employait une lettre recommandée les mettant en demeure de me payer mes heures sup ? .
Je suis conducteur poids lourds .
Merci beaucoup !
Belle journée . Bon week end .
Bonjour,
Les heures supplémentaires se calculent par semaine (du lundi au dimanche).
Les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent droit à une majoration de:
-25% pour les huit premières heures supplémentaire (36 à 43 heures) ;
-50% pour les heures à partir de la 44ème heures.
Vérifiez que dans la convention collective qui vous est applicable, que ce sont bien ces majorations qui soient prévues.
CB
Les heures supplémentaires se calculent par semaine (du lundi au dimanche).
Les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent droit à une majoration de:
-25% pour les huit premières heures supplémentaire (36 à 43 heures) ;
-50% pour les heures à partir de la 44ème heures.
Vérifiez que dans la convention collective qui vous est applicable, que ce sont bien ces majorations qui soient prévues.
CB
re bonjour
oui oui ne vous inquietez pas pour le nombre d'heures sup variables selon la profession : j'ai bien tout calculé par rapport à mon contrat .Le probleme c'est qu'on m'a reparties mes heures sur tout un mois : contrat de 3 semaines et on m'a pris l'ensemble de mes heures travaillées sur trois semaines mais on ne m'a majoré les heures sup que sur ce qui depassait de ce que j'aurais du faire si j'avais ete employé 1 mois complet .
Concretement pour 3 semaines , j'ai eu une paie comme si j'avais travaillé 1 mois sans heure sup et j'ai juste eu une majoration pour les quelques heures sup qui dépassaient encore de ce que j'aurais du faire si j'avais travaillé réellement un mois .Ma question c'est donc sur le calcul des heures sup . Si c'est obligatoirement sur une semaine ou s'ils peuvent comme ca tout prendre les heures des 3 semaines et les repartir sur un mois et payer une majoration juste ce qui dépasse du mois . Je ne sais pas si je suis très clair . Merci en tout cas .
oui oui ne vous inquietez pas pour le nombre d'heures sup variables selon la profession : j'ai bien tout calculé par rapport à mon contrat .Le probleme c'est qu'on m'a reparties mes heures sur tout un mois : contrat de 3 semaines et on m'a pris l'ensemble de mes heures travaillées sur trois semaines mais on ne m'a majoré les heures sup que sur ce qui depassait de ce que j'aurais du faire si j'avais ete employé 1 mois complet .
Concretement pour 3 semaines , j'ai eu une paie comme si j'avais travaillé 1 mois sans heure sup et j'ai juste eu une majoration pour les quelques heures sup qui dépassaient encore de ce que j'aurais du faire si j'avais travaillé réellement un mois .Ma question c'est donc sur le calcul des heures sup . Si c'est obligatoirement sur une semaine ou s'ils peuvent comme ca tout prendre les heures des 3 semaines et les repartir sur un mois et payer une majoration juste ce qui dépasse du mois . Je ne sais pas si je suis très clair . Merci en tout cas .
Article L3121-20 du Code du travail:
"Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile."
L'entreprise doit avoir une méthode propre à elle pour calculer les heures supplémentaires.
Comme, les bulletins de paie ne sont fait qu'une fois par mois, pour simplifier elle a dû calculer le nombre d'heure supplémentaire sur la base du mois en fonction d'une procédure interne. Mais elle n'a pas tenu compte que vous n'avez pas travaillé un mois complet.
Vérifier votre situation avec le syndicat. Vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail.
Si vous êtes sur de vous pour le calcul, envoyez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé réception.
Si après avoir contacté toutes ces personnes, vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez vous diriger vers le Conseil des Prud'hommes.
CB
"Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile."
L'entreprise doit avoir une méthode propre à elle pour calculer les heures supplémentaires.
Comme, les bulletins de paie ne sont fait qu'une fois par mois, pour simplifier elle a dû calculer le nombre d'heure supplémentaire sur la base du mois en fonction d'une procédure interne. Mais elle n'a pas tenu compte que vous n'avez pas travaillé un mois complet.
Vérifier votre situation avec le syndicat. Vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail.
Si vous êtes sur de vous pour le calcul, envoyez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé réception.
Si après avoir contacté toutes ces personnes, vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez vous diriger vers le Conseil des Prud'hommes.
CB
C'est ce que j'ai pensé au départ : ils font la paie de tout le monde sans penser que pour cette paie la personne a un contrat de moins d'un mois .. Mais là j'ai soulevé le probleme, bien demandé à ce qu'on reconsidère l a question en laissant le chèque du montant incomplet et ma feuille de paie .
N'ayant pas de nouvelles ,j'ai appelé par la suite la responsable ( qui n'est pas sur place mais à la maison mère ) et gniet ca se fait pas et apparemment personne n'a jamais osé demander ca !
La ils vont me renvoyer mon chèque en recommandé ( certainement pour que je ne puisse pas dire qu'ils ne m'ont pas payé du tout ) .
En tout cas merci pour votre aide precieuse . Cela m'oriente .
Je vous tiendrai au courant de la suite . Merci encore . Bon week end
N'ayant pas de nouvelles ,j'ai appelé par la suite la responsable ( qui n'est pas sur place mais à la maison mère ) et gniet ca se fait pas et apparemment personne n'a jamais osé demander ca !
La ils vont me renvoyer mon chèque en recommandé ( certainement pour que je ne puisse pas dire qu'ils ne m'ont pas payé du tout ) .
En tout cas merci pour votre aide precieuse . Cela m'oriente .
Je vous tiendrai au courant de la suite . Merci encore . Bon week end
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bonjour
Comme promis, je vous tiens informé des suites de ma demande .
Alors voilà la réponse de l'employeur suite à ma lettre recommandée .
Il se refère à l''
article l1321-2 code transport
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois ;
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ;
3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois
mois.
et à l'
article 4 decret 83-40 du 26 janvier 83 qui dit
la durée hebdo du travail des personnels roulants peut etre calculée sur une duréee sup à la semaine sans pouvoir dépasser 3 mois
Suite à ces articles, ils me disent que eux ils calculent sur 1 mois et qu'ils m'ont donc payés ce qu'ils me devaient .
C'est un peu incompréhensible et meme risible, car en embauchant du personnel sur de petites périodes de moins d'un mois comme ca, on peut repousser les limites presqu'à l'infini de la durée du travail hebdomadaire . Et il n'y a donc jamais de majorations d' heures supplementaires .Autrement dit tout benef pour l'employeur de faire des cdd courts ! Ca me parait impossible que le droit soit comme ca et puisse favoriser de tels abus . Pour une personne qui travaille sur une plus longue durée oui car en faisant la moyenne elle s'y retrouve mais en ce cas non ! ( ca ferait la moyenne de plein d'heures travaillées pendant 3 semaines avec des semaines à 0 alors que la personne a déja quitté l'entreprise , ca me parait aberrant )
Est ce possible ca , la période de reference ne s'arrete t'elle pas à la fin du contrat ???
Merci si vous pouvez m'aiguiller .
Cordialement .
Comme promis, je vous tiens informé des suites de ma demande .
Alors voilà la réponse de l'employeur suite à ma lettre recommandée .
Il se refère à l''
article l1321-2 code transport
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine :
1° La période de référence servant au décompte des heures supplémentaires, dans la limite de trois mois ;
2° Le droit à une compensation obligatoire en repos et ses modalités d'attribution ;
3° La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, dans la limite de quarante-six heures par semaine, calculée sur une période de référence de trois
mois.
et à l'
article 4 decret 83-40 du 26 janvier 83 qui dit
la durée hebdo du travail des personnels roulants peut etre calculée sur une duréee sup à la semaine sans pouvoir dépasser 3 mois
Suite à ces articles, ils me disent que eux ils calculent sur 1 mois et qu'ils m'ont donc payés ce qu'ils me devaient .
C'est un peu incompréhensible et meme risible, car en embauchant du personnel sur de petites périodes de moins d'un mois comme ca, on peut repousser les limites presqu'à l'infini de la durée du travail hebdomadaire . Et il n'y a donc jamais de majorations d' heures supplementaires .Autrement dit tout benef pour l'employeur de faire des cdd courts ! Ca me parait impossible que le droit soit comme ca et puisse favoriser de tels abus . Pour une personne qui travaille sur une plus longue durée oui car en faisant la moyenne elle s'y retrouve mais en ce cas non ! ( ca ferait la moyenne de plein d'heures travaillées pendant 3 semaines avec des semaines à 0 alors que la personne a déja quitté l'entreprise , ca me parait aberrant )
Est ce possible ca , la période de reference ne s'arrete t'elle pas à la fin du contrat ???
Merci si vous pouvez m'aiguiller .
Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous êtes soumis à un régime d'équivalence.
Si vous êtes conducteur " longue distance":
les heures effectuées au-delà de 43 heures donnent droit à une majoration de:
-25% pour les huit premières heures supplémentaire (43 à 51 heures) ;
-50% pour les heures à partir de la 52ème heures.
Les 43 premières heures sont payées comme si vous aviez travaillé 35 heures.
Si vous êtes conducteur " courte distance":
les heures effectuées au-delà de 39 heures donnent droit à une majoration de:
-25% pour les huit premières heures supplémentaire (39 à 47 heures) ;
-50% pour les heures à partir de la 48ème heures.
Les 39 premières heures sont payées comme si vous aviez travaillé 35 heures.
N'étant pas dans ce domaine d'activité, je vous conseille de vérifier ce que je vous ai écrit.
Le barème que je vous avais donné en #1 ne vous étant pas applicable, l'employeur vous doit-il toujours des heures supplémentaires?
Si oui, ne signez pas le solde de tout compte: vous aurez alors 3 ans pour contester les montants qui y figure? Si vous le signez, vous n'aurez que 6 mois pour effectuer la contestation.
Avant d'aller voir l'inspection du travail, contactez le syndicat de l'entreprise.
CB