Divorce et donation avant mariage
kiki06nice
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais vous poser une question
Je suis actuellement en cours de séparation, mon épouse (mariage sans contrat) a reçu une donation d'un appartement qui a était pendant 8 ans en location, au moment du partage de bien mon épouse ne souhaite pas que je bénéficie d'un quelconque dédommagement vis a vis de ce bien qui a était déclarer dans nos impôts commun et gérer par la communauté!
A quoi ai je le droit et quel sont les recours et personnes a contacter ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je souhaiterais vous poser une question
Je suis actuellement en cours de séparation, mon épouse (mariage sans contrat) a reçu une donation d'un appartement qui a était pendant 8 ans en location, au moment du partage de bien mon épouse ne souhaite pas que je bénéficie d'un quelconque dédommagement vis a vis de ce bien qui a était déclarer dans nos impôts commun et gérer par la communauté!
A quoi ai je le droit et quel sont les recours et personnes a contacter ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Divorce et donation avant mariage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour,
"personnes a contacter"
la personne à contacter la plus amène de vous renseigner est l'avocat(e) qui va instruire votre divorce ou séparation.
Le bien de votre épouse est un bien propre donc il est "normal" qu'elle ne veuille pas que vous en bénéficiez. Par contre, si vous avez réglé de façon conjointe les impôts qu'a induit la possession de ce bien, vous êtes en capacité à réclamer remboursement de vos frais. Tout est à elle mais c'est/était à elle de prendre en charge les frais afférents.
Cordialement
"personnes a contacter"
la personne à contacter la plus amène de vous renseigner est l'avocat(e) qui va instruire votre divorce ou séparation.
Le bien de votre épouse est un bien propre donc il est "normal" qu'elle ne veuille pas que vous en bénéficiez. Par contre, si vous avez réglé de façon conjointe les impôts qu'a induit la possession de ce bien, vous êtes en capacité à réclamer remboursement de vos frais. Tout est à elle mais c'est/était à elle de prendre en charge les frais afférents.
Cordialement
Bonjour,
Certes, le bien lui était propre mais vous dites qu' il était en location.
Or, sans contrat de mariage, tous les loyers sont considérés comme des biens communs ( fruits des propres ) ... donc,il est également normal de ce fait que les impôts fonciers aient été déclarés et payés par la communauté.
Quel dédommagement voulez vous avoir exactement par rapport à çà ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Certes, le bien lui était propre mais vous dites qu' il était en location.
Or, sans contrat de mariage, tous les loyers sont considérés comme des biens communs ( fruits des propres ) ... donc,il est également normal de ce fait que les impôts fonciers aient été déclarés et payés par la communauté.
Quel dédommagement voulez vous avoir exactement par rapport à çà ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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