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Signification d un titre exécutoire

boulettegirl6259 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014 - 16 mai 2014 à 10:40
 Gérard. - 16 mai 2014 à 22:12
bonjour a tous voici ma question jai reçu a mon domicile en main propre une signification de titre exécutoire par un huissier de justice pour une somme de 600 euros un trop perçus lors d une formation afpa qui date de 2011 (n ayant jamais eu de lettre recommandée pour cette somme trop perçus) et la je reçois donc a mon domicile un huissier me réclament cette somme avec une copie de l agence de services et de paiement datant du 22 avril 2014 alors que jai fini ma formation depuis 2011 en ayant eu mon diplôme, (je précise que depuis ma formation en 2011 je n est jamais eu de lettre concernant cette somme trop perçus ni d'adjonction de payé auprès d un tribunal que dois-je faire pour ce courrier provenant de l huissier ? en plus des frais se sont ajouter a cette somme frais d huissier et jai également reçu de cette huissier un commandement aux fins de saisie vente
merci d avance pour votre réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
boulettegirl6259 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2014
16 mai 2014 à 13:34
l'état exécutoire émane d une administration dressé par le président directeur général de cette administration (asp agence de services recouvrement (agence comptable)et j'ai également reçu en main le même jour par l huissier un commandement aux fins de saisie vente a régler dans un délai de huit jours


mais aucun documents concernant un tribunal

merci pour la rapidité a ma question
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 mai 2014 à 13:53
Pas besoin de tribunal, puisque c'est une administration, qui peut délivrer des titres exécutoires

Vous pouvez contester si vous n'êtes pas d'accord avec la somme réclamée.
Si je ne me trompe pas, Vous devez avoir un délai de 15 jours a compter de la signification pour faire opposition. Dans tout les cas, les possibilité de contestation sont indiqué sur le document de l'huissier.

En l'absence de contestation, prenez contact avec l'huissier pour prendre un échéancier convenable selon vos possibilités. Ceci afin d'éviter des procédures du type saisies, et de nouveaux frais.
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boulettegirl6259
16 mai 2014 à 14:22
Sur l état exécutoire reçu de l agence (asp) agence comptable formation professionnelle On me dis que je peux faire opposition a l état exécutoire pour contester le bien fondé et l exigibilité ou le montant de la créance dans le délai de droit commun d un mois auprès du tribunal judiciaire compétent ou créances inférieur ou égal a 4000 euros auprès du juge de proximité rattaché au tribunal d instance

hier jai téléphoné auprès du tribunal d instance de ma commune la personne ma dit si vous n avez pas eu de jugement nous ne pouvons traité cette affaire?de ce faites que faire?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 16/05/2014 à 14:28
Tu peux saisir le juge de l'exécution pour obtenir 24 mois de délais.

L'opposition doit être faite au tribunal qui A RENDU la décision.

Sans cette opposition, l'huissier peut saisir.
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boulettegirl6259
16 mai 2014 à 14:57
faudrait t il encore avoir un document pour savoir quelle tribunal a rendu cette décision car j n est reçu aucun documents de tribunal juste( courrier de l agence comptable avec en tète de la lettre écris état exécutoire nature des sommes dues avec inscription des codes et des procédures et article code du travail ??,
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
16 mai 2014 à 15:00
Alors saisis le GEX au tribunal d'instance de ton domicile.
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Réponse 2 / 5
boulettegirl6259
16 mai 2014 à 14:00
cela fais trois il n'y a pas de délai de forclusion pour ce genre de problème?
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Réponse 3 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
16 mai 2014 à 14:18
Puisqu'il y a un titre exécutoire, il n'y a pas de forclusion.
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Réponse 4 / 5
Gérard.
16 mai 2014 à 22:12
La prescription d'un tel titre émis par une administration est quadriennale (l'article L 274 du Livre des procédures fiscales id. article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales)

"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."

et

" L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes."
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
16 mai 2014 à 12:37
Bonjour,

Vous avez loupé des épisodes, ce n'est certainement pas le premier acte de l'huissier.

Ce titre exécutoire émane d'un tribunal ou d'une administration ?

Ce détail doit figurer sur les documents remis par l'huissier

-1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 mai 2014 à 12:57
peut etre un changement d'adresse depuis
(oubliez la lettre recommandé, aucune obligation)
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