Signification d un titre exécutoire
boulettegirl6259
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Gérard. -
Gérard. -
bonjour a tous voici ma question jai reçu a mon domicile en main propre une signification de titre exécutoire par un huissier de justice pour une somme de 600 euros un trop perçus lors d une formation afpa qui date de 2011 (n ayant jamais eu de lettre recommandée pour cette somme trop perçus) et la je reçois donc a mon domicile un huissier me réclament cette somme avec une copie de l agence de services et de paiement datant du 22 avril 2014 alors que jai fini ma formation depuis 2011 en ayant eu mon diplôme, (je précise que depuis ma formation en 2011 je n est jamais eu de lettre concernant cette somme trop perçus ni d'adjonction de payé auprès d un tribunal que dois-je faire pour ce courrier provenant de l huissier ? en plus des frais se sont ajouter a cette somme frais d huissier et jai également reçu de cette huissier un commandement aux fins de saisie vente
merci d avance pour votre réponse
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5 réponses
l'état exécutoire émane d une administration dressé par le président directeur général de cette administration (asp agence de services recouvrement (agence comptable)et j'ai également reçu en main le même jour par l huissier un commandement aux fins de saisie vente a régler dans un délai de huit jours
mais aucun documents concernant un tribunal
merci pour la rapidité a ma question
mais aucun documents concernant un tribunal
merci pour la rapidité a ma question
La prescription d'un tel titre émis par une administration est quadriennale (l'article L 274 du Livre des procédures fiscales id. article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales)
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
et
" L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes."
"Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable."
et
" L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes."
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Vous pouvez contester si vous n'êtes pas d'accord avec la somme réclamée.
Si je ne me trompe pas, Vous devez avoir un délai de 15 jours a compter de la signification pour faire opposition. Dans tout les cas, les possibilité de contestation sont indiqué sur le document de l'huissier.
En l'absence de contestation, prenez contact avec l'huissier pour prendre un échéancier convenable selon vos possibilités. Ceci afin d'éviter des procédures du type saisies, et de nouveaux frais.
hier jai téléphoné auprès du tribunal d instance de ma commune la personne ma dit si vous n avez pas eu de jugement nous ne pouvons traité cette affaire?de ce faites que faire?
L'opposition doit être faite au tribunal qui A RENDU la décision.
Sans cette opposition, l'huissier peut saisir.