Mise sous tutelle
Lukinou68
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fifinedel Messages postés 46 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 26 juin 2014 à 21:26
fifinedel Messages postés 46 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 26 juin 2014 à 21:26
3 réponses
Bonjour
Ce n'est pas le banquier qui délivre la procuration mais votre mère qui se déplace t'établit, si lors de la visite, ou s'il elle ne peut se déplacer, c'est que votre maman ne va pas bien au point que le banquier le remarque, il a le devoir de la protéger et signaler cet état.
Sans procuration, vous ne pouvez vous servir du compte, ce fonctionnement n'est pas normal.
Si vous voulez être en règle, demandez à assurer vous-même la tutelle et commencez par en parler avec le docteur.
A terme d'ailleurs vous y serez sans doute contraints de par la force des choses.
Le tuteur a diverses obligations, comme celle d'ouvrir un compte bancaire spécial avec mention de la tutelle, de faire un inventaire des biens et de rendre compte au juge des tutelles et à terme à vos frères et soeurs qui pourraient vous tenir rigueur de votre gestion d'affaires.
Sinon il pourrait être désigné une tutelle extérieure à votre insu.
Ce n'est pas le banquier qui délivre la procuration mais votre mère qui se déplace t'établit, si lors de la visite, ou s'il elle ne peut se déplacer, c'est que votre maman ne va pas bien au point que le banquier le remarque, il a le devoir de la protéger et signaler cet état.
Sans procuration, vous ne pouvez vous servir du compte, ce fonctionnement n'est pas normal.
Si vous voulez être en règle, demandez à assurer vous-même la tutelle et commencez par en parler avec le docteur.
A terme d'ailleurs vous y serez sans doute contraints de par la force des choses.
Le tuteur a diverses obligations, comme celle d'ouvrir un compte bancaire spécial avec mention de la tutelle, de faire un inventaire des biens et de rendre compte au juge des tutelles et à terme à vos frères et soeurs qui pourraient vous tenir rigueur de votre gestion d'affaires.
Sinon il pourrait être désigné une tutelle extérieure à votre insu.
Lukinou68
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16 mai 2014 à 13:41
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A l'heure actuelle serais-je donc dans l'illégalité puisque je me sers du compte de ma mère ne serais-ce que pour régler les frais d'hébergement en EHPAD !
Mais ma question est : comment le banquier peut-il me contraindre à la tutelle ? A qui signalerait-il cet état de fait ? Sachant que je trouve encore une fois qu'il est intéressé pour vendre un de ses services !
Mais ma question est : comment le banquier peut-il me contraindre à la tutelle ? A qui signalerait-il cet état de fait ? Sachant que je trouve encore une fois qu'il est intéressé pour vendre un de ses services !
doris33
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16 mai 2014 à 13:48
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Bonjour lukinou68,
si vous n'avez pas de procuration sur le compte de votre mère, il vous est, à ce jour, ou très bientôt, si la banque refuse les mouvements, impossible de payer avec le compte de votre mère.
"Mais ma question est : comment le banquier peut-il me contraindre à la tutelle ? "
en bloquant les comptes, si la procuration demandée intervient après la maladie de votre mère.
Comme vous la dit Euh, vous devez demander la tutelle, mais n'êtes pas obligé de confier la tutelle à la banque.
Si vous ayez eu avant la "maladie" de votre mère, une procuration, il n'aurait pas été indispensable d'envisager la tutelle mais c'est trop tard maintenant.
Cordialement
si vous n'avez pas de procuration sur le compte de votre mère, il vous est, à ce jour, ou très bientôt, si la banque refuse les mouvements, impossible de payer avec le compte de votre mère.
"Mais ma question est : comment le banquier peut-il me contraindre à la tutelle ? "
en bloquant les comptes, si la procuration demandée intervient après la maladie de votre mère.
Comme vous la dit Euh, vous devez demander la tutelle, mais n'êtes pas obligé de confier la tutelle à la banque.
Si vous ayez eu avant la "maladie" de votre mère, une procuration, il n'aurait pas été indispensable d'envisager la tutelle mais c'est trop tard maintenant.
Cordialement
Lukinou68
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16 mai 2014
16 mai 2014 à 13:54
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Mais si le banquier bloque les comptes de ma mère, comment ferai-je pour payer ses frais ?
doris33
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16 mai 2014 à 13:57
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Franchement, je ne sais pas, mais peut-être faire attendre l'EPHAD, le temps à la tutelle de se mettre en place. Je pense qu'ils ont l'habitude.
fifinedel
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26 juin 2014 à 21:26
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bonsoir,
Elle est dépendante mais dans quel sens? Si c'est seulement physique, pas besoin de tutelle!
serait elle en capacité d'aller à la banque pour signer une procuration si c'est vous qui l'ameniez? y a t'il conflit ou risque de conflit avec les 2 autres enfants?
Toutes les personnes en ehpad ne sont pas sous mesure de protection.
Elle est dépendante mais dans quel sens? Si c'est seulement physique, pas besoin de tutelle!
serait elle en capacité d'aller à la banque pour signer une procuration si c'est vous qui l'ameniez? y a t'il conflit ou risque de conflit avec les 2 autres enfants?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...