Facturation sur travaux
sphinx54
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je viens d'entendre a la radio qu'une loi régit les syndics depuis 2013 de ne plus facturer de frais sur les travaux entrepris dans une copropriété.
merci de me le confirmer
merci de me le confirmer
A voir également:
- Facturation sur travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Bonjour,
Votre information est fausse ou mal expliquée et peut-être mal comprise !
Le syndic n'a plus le droit de différencier ses honoraires concernant un compte séparé par rapport à un compte joint qui, d'ailleurs disparaîtra à la fin de cette année.
Quant aux honoraires pour travaux spécifiques, un pourcentage dégressif selon l'importance du chantier sera voté lors de la résolution qui concerne cet investissement. Dans la pratique cela existe depuis un certain nombre d'années.
Cdlt.
Votre information est fausse ou mal expliquée et peut-être mal comprise !
Le syndic n'a plus le droit de différencier ses honoraires concernant un compte séparé par rapport à un compte joint qui, d'ailleurs disparaîtra à la fin de cette année.
Quant aux honoraires pour travaux spécifiques, un pourcentage dégressif selon l'importance du chantier sera voté lors de la résolution qui concerne cet investissement. Dans la pratique cela existe depuis un certain nombre d'années.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...