Assemblée générale
JOFFRIN
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 15 mai 2014 à 15:05
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Rochat1
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15 mai 2014 à 15:05
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Bonjour,
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L'article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n'excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
Les pouvoirs détenus par le syndic sont distribués à des copropriétaires qui veulent bien les accepter. Dans tous les cas ils sont mis à dispositiion avant que ne soit signée la feuille de présence.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L'article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n'excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
Les pouvoirs détenus par le syndic sont distribués à des copropriétaires qui veulent bien les accepter. Dans tous les cas ils sont mis à dispositiion avant que ne soit signée la feuille de présence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...